Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du dossier d’instruction tel que soumis à la chambre du conseil que dans le cadre d’une information judiciaire ouverte le 10 janvier 2013 suite à une dénonciation officielle datée du 28 décembre 2011 de la part du Ministère Fédéral de la Justice de la République d’Autriche et des courriers avec leurs annexes adressés les 1er mars et 12 juin 2012A

président de la chambre criminelle du tribunal de Zielonva Gora le 7 décembre 2012, date du 5 décembre 2013

Arrêt n° 618/13 Ch.c.C. du 12 novembre 2013. (Not. : 2217/12/CDVu l'ordonnance n° 2512/13 rendue le 22 octobre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 25 octobre 2013Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 octobre 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’

Arrêt n° 47/13 Ch.c.C. du 24 janvier 2013. (Not. 617/11/CDVu les informations données par lettres recommandées à la poste les 7 et 14 janvier 2013 à l’inculpé, à son conseil, à la partie civile et au conseil de cette dernière pour la séance du mardi 22 janvier 2013

Arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013. (Not. : 12579/11/CDVu l'ordonnance numéro 84/13 rendue le 16 janvier 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 23 janvier 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par

l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une décision rendue le 8 octobre 2013 sous le numéro 193 par le tribunal de police de Diekirch ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation du chef d’infractions aux articles 7/.B1, 8.1.b) et 7.B.4. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et laSon

Arrêt n° 235/13 Ch.c.C. du 29 avril 2013. (495/12/CRILVu l’ordonnance numéro 599/13 rendue le 11 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 mars 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 24 décembre 2013 par le juge d’instruction directeur près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 24 décembre 2013 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 24 décembre 2013 au greffe du tribunal d'

Arrêt n° 209/13 Ch.c.C. du 12 avril 2013. (Not. : 8822/12/CDVu l'ordonnance n° 760/13 rendue le 21 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 mars 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu les informations données

Arrêt n° 330/13 Ch.c.C. du 24 juin 2013. (Not. 5022/08/CDVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 8 avril 2013 aux inculpés et à leurs conseils pour la séance du mardi 23 avril 2013, à laquelle l’affaire a été remise contradictoirement au mardi 4 juin 2013

Arrêt n° 694/13 Ch.c.C. du 3 décembre 2013. (Not. : 25640/10/CDVu l'ordonnance n° 1495/13 rendue le 25 juin 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 27 juin 2013 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de

2013

Arrêt n° 359/13 Ch.c.C. du 1er juillet 2013. (Not. : 14834/12/CDVu la décision rendue le 3 juin 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l'appel relevé de cette décision le 7 juin 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu les informations données

tentative de meurtre, de coups et blessures volontaires avec préméditation et de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, doit être lue dans le contexte des faits exposés dans le jugement rendu le 14 mai 2013 par la chambre criminelle, confirmé en appel, qui constituent le support de la condamnation de A)à la peine de laEn

Arrêt n° 38/13 Ch.c.C. du 22 janvier 2013. (Not. : 32106/12/CDVu l’ordonnance de non-informer rendue le 2 janvier 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 janvier 2013 reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations

Arrêt n° 327/13 Ch.c.C. du 21 juin 2013. (Not. : 5052/13/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt et un juin deux mille treize l'arrêt qui suitVu l'ordonnance n° 1341/13 rendue le 3 juin 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 5 juin 2013Vu l’appel

expiration (cf. Cass. 1er mars 2012, P.36, p.6 ; Cass. 31 janvier 2013, P.36, p.382

Arrêt n° 291/13 Ch.c.C. du 30 mai 2013. (308/05/CRIL) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le trente mai deux mille treize l'arrêt qui suitVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 11 mars 2013 aux appelants et à leur conseil pour la séance du mardi 23 avril 2013

Le mandat d’arrêt européen a été délivré en vue de l’exécution d’une peine d’emprisonnement d’un an et huit mois prononcée le 10 février 2015 par le tribunal correctionnel d’Alba Iulia (n° dossier 8208/176/2013) à l’encontre de P1) pour avoir le 14 février 2013, au lieu-dit « LIEU1) », situé dans la localité de (...), administré par le « (...) Forestrejette

En cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.FLes faits pour lesquels le renvoi de A.) est actuellement requis ont en effet fait l’objet des réquisitoires respectifs des