Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du dossier d’instruction tel que soumis à la chambre du conseil que dans le cadre d’une information judiciaire ouverte le 10 janvier 2013 suite à une dénonciation officielle datée du 28 décembre 2011 de la part du Ministère Fédéral de la Justice de la République d’Autriche et des courriers avec leurs annexes adressés les 1er mars et 12 juin 2012A

Vu l'ordonnance n° 2954/13 rendue le 5 décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 9 décembre 2013;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 9 décembre 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Vu les informations

Vu l’ordonnance numéro 2881/13 rendue le 28 novembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 3 décembre 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 19 décembre

Vu les ordonnances n° 2974/13 et n° 3007/13 rendues le 5 et le 9 décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu les appels relevés de ces ordonnances le 6 décembre et le 13 décembre 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Vu les informations

Arrêt n° 721/13 Ch.c.C. du 17 décembre 2013. (Not. 28545/13/CD)Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 11 novembre 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à PERSONNE1.) le 26 novembre 2013;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 26 novembre 2013 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par

Arrêt n° 694/13 Ch.c.C. du 3 décembre 2013. (Not. : 25640/10/CD)Vu l'ordonnance n° 1495/13 rendue le 25 juin 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 27 juin 2013 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;Vu l’appel relevé de

Arrêt n° 618/13 Ch.c.C. du 12 novembre 2013. (Not. : 2217/12/CD)Vu l'ordonnance n° 2512/13 rendue le 22 octobre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 25 octobre 2013;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 octobre 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’

Arrêt n° 481/13 Ch.c.C. du 17 septembre 2013. (Not. : 23270/13/CD)Vu l'ordonnance n° 1985/13 rendue le 23 août 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 26 août 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;Vu les informations

Arrêt n° 358/13 Ch.c.C. du 1er juillet 2013. (Not. : 14873/13/CC)Vu l’ordonnance rendue le 31 mai 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 13 juin 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;Vu les informations

Arrêt n° 359/13 Ch.c.C. du 1er juillet 2013. (Not. : 14834/12/CD)Vu la décision rendue le 3 juin 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette décision le 7 juin 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;Vu les informations

Arrêt n° 330/13 Ch.c.C. du 24 juin 2013. (Not. 5022/08/CD)Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 8 avril 2013 aux inculpés et à leurs conseils pour la séance du mardi 23 avril 2013, à laquelle l’affaire a été remise contradictoirement au mardi 4 juin 2013;

Arrêt n° 327/13 Ch.c.C. du 21 juin 2013. (Not. : 5052/13/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt et un juin deux mille treize l'arrêt qui suit:Vu l'ordonnance n° 1341/13 rendue le 3 juin 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 5 juin 2013;Vu l’appel

Arrêt n° 291/13 Ch.c.C. du 30 mai 2013. (308/05/CRIL) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le trente mai deux mille treize l'arrêt qui suit:Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 11 mars 2013 aux appelants et à leur conseil pour la séance du mardi 23 avril 2013;

Arrêt n° 289/13 Ch.c.C. du 28 mai 2013. (Not. : 9937/13/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-huit mai deux mille treize l'arrêt qui suit:Vu l'ordonnance n° 1187/13 rendue le 14 mai 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpée le 16 mai 2013;Vu l’appel

Arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013. (Not. : 12579/11/CD)Vu l'ordonnance numéro 84/13 rendue le 16 janvier 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 23 janvier 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données

Arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013. (Not. : 12579/11/CD)Vu l'ordonnance numéro 84/13 rendue le 16 janvier 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 23 janvier 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données

Arrêt n° 235/13 Ch.c.C. du 29 avril 2013. (495/12/CRIL)Vu l’ordonnance numéro 599/13 rendue le 11 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 mars 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par

Arrêt n° 209/13 Ch.c.C. du 12 avril 2013. (Not. : 8822/12/CD)Vu l'ordonnance n° 760/13 rendue le 21 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 mars 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;Vu les informations

Arrêt n° 157/13 Ch.c.C. du 12 mars 2013. (Not. : 4593/13/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze mars deux mille treize l'arrêt qui suit:Vu l'ordonnance n° 464/13 rendue le 22 février 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 26 février

Arrêt n° 47/13 Ch.c.C. du 24 janvier 2013. (Not. 617/11/CD)Vu les informations données par lettres recommandées à la poste les 7 et 14 janvier 2013 à l’inculpé, à son conseil, à la partie civile et au conseil de cette dernière pour la séance du mardi 22 janvier 2013;