Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit dL’

Le 31 juillet 2013, la B a saisi le Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, Cellule de Renseignement Financier, d’une déclaration de soupçon de blanchiment contre la personne de A. La banque y a indiqué que A était détenteur d’un compte courant depuis février 2011 à la B, le compte en question ayant été rarement mouvementé2013, A a informé un

Lors de son interrogatoire par les enquêteurs en date du 22 mars 2013, P2.) n’a pas nié promouvoir des produits « PROD1.) » élaborés par la société SOC4.) INTERNATIONAL depuis l’année 2001Sur question des enquêteurs si P2.) aurait tiré un avantage en nature de la société SOC2.) S.A., le témoin G.) a expliqué lors de son audition en octobre 2013 : «

Elle a expliqué que sa fille avait fait ses études jusqu’en 2012 à l’X2 à (), et qu’elle a changé d’école par après, de sorte que pendant les années 2013 et 2014, elle fréquentait l’X5 àLors de son audition le 24 octobre 2016, celui-ci a indiqué qu’X1 était bien élève à l’X5 à () pendant les années scolaires 2012/2013 et 2013/2014Elle a expliqué que sa fille

invoquée, législation nationale ou internationale » (Cour de cassation, arrêts du 31 janvier 2013, n° 7/2013 pénaldu 11 juillet 2013, n° 48/2013 pénal et du 28 avril 2016, n° 17/2016 pénalLa Cour constate que la victime et témoin principal, A.), a été, au cours de l’enquête et de l’information judiciaire, entendue à quatre reprises les 1er février 2013, 16

Cour d’appel crim. 19 février 2013, 3/13La Cour de cassation a entériné ce principe en retenant que « l’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité » (cf. Cour de Cassation n° 34/2013 pénal du 6 juin 2013

L’attentat à la pudeur constitue une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle d’une personne telle qu’elle est perçue par la conscience collective au moment où les faits se sont produits (cf. Cass. belge 6 février 2013, Rev. dr. pén. crim. 2013, p.632Au vu des condamnations à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du tribunal correctionnel

a) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre les années 2012 et 2013 à (), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesSuite à une modification législative par une loi du 21 février 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, la rédaction des trois premiers paragraphes de l’article

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

charge et ils ont été condamnés chacun à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros pour avoir, le 1er mars 2013, à LIEU.1.), tenté de commettre une escroquerie au détriment de A.), ainsi que pour avoir formé une association de malfaiteurs dans le but de commettre ladite escroqueriePour le prévenu P.1.) un aménagement de la peine ne

faux, usage de faux, d’escroquerie à subvention et de blanchiment commis au préjudice du Fonds National de Solidarité pour avoir alloué à PREVENU1.), entre août 2013 et août 2015, la somme de 34.503,89 euros à titre du revenu minimum garanti (ci-après le RMG), au motif que la demande en vue d’obtention du RMG, arguée de fausse, n’était pas versée au dossier

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 1185/2013, établi en date du 1er mai 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, commissariat de proximité et d’interventionLe Ministère Public reproche à B d’avoir le 1er mai 2013 vers 01.10 heures, à (), au café (), porté volontairement des coups et fait

125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/VIl en ressort plus particulièrement que la dissolution du mariage des époux A et C n’est devenue définitive que suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lima du 14 novembre 2012 ayant confirmé la décision entreprise du

La partie civile réclame le montant de 345 euros en raison du vol de son vélo dont le prix d’achat en 2013 a été de 690 francs suisses, demande non contestée par le défendeur au civil

Réentendue en date du 13 novembre 2012 par les agents de police et en date du 28 janvier 2013 par le juge d’instruction, I a maintenu ses déclarations faites antérieurementRéentendue en date du 8 février 2013 par les agents de police et en date du 8 mai 2015 par le juge d’instruction, C a maintenu ses déclarations faites antérieurementEn date du 23 janvier

La loi du 29 mars 2013 ayant introduit l’article 7-5 du Code de procédure pénale, a encore modifié l’article 658 du Code de procédure pénale en retenant, en son alinéa 2, le principe selon lequel les inscriptions des condamnations prononcées à l’étranger sont modifiées ou supprimées dès transmission de l’information afférente par l’autorité centrale de l

demande en contredit/opposition formée contre l’ordonnance conditionnelle de paiement rendu le 10 avril 2013 parLe Ministère Public reproche en second lieu à A d’avoir, le 18 avril 2013 (date du contredit/opposition), respectivement le 19 avril 2013 (date de dépôt du contredit/opposition au greffe des référés ordinaires du Tribunal d’arrondissement de

le véhicule précité pour le montant de 9.000 euros à la société SOC.2.) S.A le 28 mai 2013Quant au véhicule de K.) (sub 5)), son véhicule de marque Suzuki Swift a été vendu suivant contrat de vente du 28 mai 2013 à la société SOC.2.) S.A. Il a été revendu par la société SOC.2.) S.A le 14 avril 2014 à L.) suivant bon de commande annexé en numéro 7 au rapport

depuis un temps non prescrit mais en tout état de cause depuis le 30 octobre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch et plus spécialement à (), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu exactesdepuis un temps non prescrit mais en tout état de cause depuis le 30 octobre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch et plus

Il se rappelle avoir été à la banque en 2013, en compagnie de Prévenue, pour annuler la procuration de sa fille B. D’après A, la plupart des paiements effectués via son compte bancaire l’auraient été sans son accordAu mois de mars 2013, elle aurait voulu fixer un rendez-vous auprès d’un médecin pour son père avec l’accord de celui-ciA partir du 7 janvier