Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette affaire a donné lieu à un jugement civil n° 162 / 2013 du 11 octobre 2013 aux termes duquel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL et PERSONNE1.) ont été condamnés solidairement à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 210.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2011, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde,

Vu les arrêts de la Cour du 29 avril 2010, du 27 octobre 2011, du 12 décembre 2013 et N° 64/23 - IX - CIV du 8 juin 2023.par arrêt du 12 décembre 2013, constaté que la gestion par PERSONNE8.) de l’exploitation agricole est conforme aux règles de l’art et ordonné une expertise pour déterminer si l’exploitation agricole dépendant de la succession de PERSONNE6.

Il y a lieu de rappeler qu’PERSONNE5.) a viré à PERSONNE7.) le 8 février 2013 la somme de 6.000.- euros avec la communication « SOCIETE1.)Elle a encore viré le 14 février 2013 la somme de 6.000.- euros sur le compte personnel d’PERSONNE4.) avec la mention « TFT », le 9 avril 2013 la somme de 3.000.- euros sur le compte personnel d’PERSONNE4.) avec lamention

Les droits et obligations réciproques des parties contractantes sont déterminés en l’espèce par les conditions générales SOCIETE8.) (ref.W.03.2013), par les conditions spéciales SOCIETE8.) (ref.W.03.2013) et par les conditions particulières du contrat (cf. pages 2 et 4 de la police d’assurance n° NUMERO5.)) et de ses avenants (cf. police d’assurance n°Les

company) de droit californien SOCIETE2.) LLC depuis le 19 décembre 2013 ;de recevoir, conserver et administrer en bon père de famille les 100 parts sociales litigieuses, à savoir les 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL transférées par la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien

saisie, (iii) la matière du bail qui relèverait du juge de paix et (iv) l’irrecevabilité de la demande pour avoir déjà été toisée lors d’un premier litige s’étant clôturé par un arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2013.A titre liminaire la Cour relève que par arrêt du 7 février 2013, versé en cause, la Cour de cassation a retenu que les juges la

C’est encore à raison que les juges de première instance ont cité PERSONNE5.) « La libération du capital : examen de quelques difficultés pratiques, in Malherbe (ED), Droit des affaires et sociétés, Bruxelles, 2013, p 97 » : « Il est admis que l’associé a une dette envers la société dès le moment de sa souscription dans le capital de la société.

2013pertes fiscales réelles subies pour les exercices 2012 et 2013 ne peuvent plusS’agissant du défaut de transmission des bulletins de taxation d’office pour les années fiscales 2012 et 2013 et de ladans le défaut de transmission des bulletins de taxation d’office pour les années fiscales 2012 et 2013, circonstance qui a empêchée SOCIETE1.) et SOCIETE2.) d’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2013,intimée aux termes du exploit BIEL de Luxembourg du 19 août 2013,Par jugement n° 188/2013 du 3 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement sur les demandes des époux PERSONNE2.) introduites suivant exploit d’

En date du 27 mai 2016, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a adressé un courrier à PERSONNE1.) l’informant que les 6 appartements de l’immeuble auraient été aménagés « en fraude » par la SCI SOCIETE1.), qu’une autorisation de bâtir visant la régularisation de la situation aurait été délivrée à cette dernière en date du 28 juin 2013, mais que celle-ci

Par courrier du 15 février 2013, la COMMUNE a refusé d’intervenir invoquant la prescription triennale au motif que le mur aurait été exhaussé en 2005/2006 de l’accord des deux voisins.Le 15 février 2013 PERSONNE3.) a sollicité l’obtention d'une autorisation pour construire un abri de jardin sur son terrain.Le 19 février 2013, le bourgmestre a délivré l'

Ensuite, l’article 13, 11) de la Loi de 2002 serait inapplicable : il faudrait savoir que le cas du séquestre n’aurait été ajouté à la Loi de 2002 que depuis la loi du 5 décembre 2013 et que cette loi cite une série de décisions des juridictions luxembourgeoises et seules quelques décisions feraient exception au caractère indigène des décisions entrant dans

SOCIETE1.) en date du 30 septembre 2013 et la prise de possession des lieux, les réclamations d’SOCIETE4.) découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil seraient exclues de la couverture, étant entendu que les conditions spéciales de la police d’assurance relatives à la responsabilité civile légale après livraison seraient pleinement applicables etUne

Par décision inscrite sous le n° de rôle C21675 du 2 juin 2016, le Directeur dit les réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 non fondées, mais réforma in pejus les réclamations introduites contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2011, 2012, 2013 et 2014.pour les années d’

Par arrêt du 24 octobre 2019 auquel il s’est référé pour les rétroactes, la Cour nomma expert Paul BARTHEZ, demeurant à L-4979 Fingig, 70, rue Nicolas Margue, avec la mission de déterminer si l’hernie discale subie par la chienne PERSONNE5.), dont les propriétaires furent PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en date du 23 décembre 2013, lors d’un traitement par

Suite à une cession de 100 parts sociales du 19 décembre 2013 pour le prix de 1,- euro, le capital social de la société SOCIETE3.) est réparti entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) dans les proportions 50/50 (500/500)Suivant assignation du 21 septembre 2021, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) et à la

sub 3) à 6) agissant aux termes d’une reprise d’instance suite au décès de feu PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), ayant demeuré à L-ADRESSE7.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 9 décembre 2013,intimée aux termes d’un exploit de l’

SOCIETE1.) a sous-traité les travaux de carrelage et de façade à SOCIETE4.) en juin 2013.D’emblée la Cour note que le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce que les juges de première instance ont retenu que les parties au litige sont liées par un contrat d’entreprise et qu’une réception expresse des travaux est intervenue en date du 31 juillet 2013.Le

et de son rapport complémentaire du 2 avril 2013, c’est à bon escient que le tribunal a tenu pour établi que l’incendie avait pris naissance dans l’appartement de PERSONNE1.).

Estimant que le contrat se serait trouvé reconduit jusqu’au terme du 31 juillet 2014 faute pour SOCIETE2.) d’avoir respecté le préavis de trois mois en dénonçant le contrat, SOCIETE1.), par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2013, fit donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour qu’elle soit