Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l’aboutissement de l’opération (cf. O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n°316

En mars 2013, la requérante aurait proposé les locaux sis auLa demanderesse aurait joué son rôle d’intermédiaire et aurait, en avril 2013, transmis à la bailleresse, la société D), deux propositions pour la conclusion d’un bail commercialLa proposition émise en avril 2013 n’aurait pas été acceptée par le propriétaire, lequel aurait « bloqué » cet immeuble

Par exploit d’huissier de justice du 2 août 2017, SOC.1.) a régulièrement relevé appel de deux jugements, respectivement des 15 juillet 2013 et 28 avril 2017, non signifiés selon les renseignements fournis, par lesquels le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’elle a violé son obligation de fournir un ouvrage au niveau du plancher qui soitPar le

Afin d’établir que la mission qu’elle avait confiée à B consistait en l’obtention d’une autorisation de principe, A verse l’attestation testimoniale établie par C et offre, en ordre subsidiaire, d’entendre celui-ci sur les faits plus amplement repris dans son offre de preuve présentée en page 2 de ses conclusions du 22 février 2013Elle renvoie à l’

Par un jugement du 15 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté le moyen de nullité tiré du libellé obscur de l’assignation

Quant à la facture numéro 2130338 du 18 avril 2013, le tribunal a dit que la A) ne prouvant pas que le solde facturé le 18 avril 2013 se rapporte à des travaux autres que ceux qui avaient d’ores et déjà été facturés et payés, il y a lieu d’admettre que ces postes de la facture font double emploi avec les travaux d’ores et déjà payés, que sa demande enLa A)

Par réformation du jugement de première instance, ils demandent de dire que la mesure d’expertise n’a plus lieu d’être ordonnée puisque l’annexe a été détruite et que l’habitation a été vendue par acte notarié du 29 avril 2013Il résulte en outre de l’attestation de témoignage de l’agent immobilier C.) du 6 mai 2011, qui n’est contredite ni par les autres

L’appelante affirme que ce désordre n’a été dénoncé que lors d’une visite des lieux du 17 mai 2013, soit bien après l’expiration des délais de garantieQuant au volet « assainissement des enduits muraux », au sujet duquel l’appelante fait valoir que l’intimée n’aurait dénoncé les désordres en question que le 17 mai 2013 en cours d’expertise, il convient de

Suivant extrait publié au Mémorial C, versé au dossier, relatif à un projet commun de transfert, divers apporteurs, personnes physiques et personnes morales, dont la société à responsabilité limitée Jean-Pierre WINANDY et la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF, ont en date du 27 juin 2013, décidé le transfert de leur patrimoine professionnel

Dans un rapport judiciaire déposé le 20 octobre 2013, le docteur Larry NATOWITZ a retenu une IPP de 45% à raison de 25% causé par la chute du 8 mai 2008 et de 20% causé par l’intervention du 21 mai 2008 pratiquée par ALe docteur NATOWITZ nommé par ordonnance du juge des référés du 20 avril 2012 a déposé son rapport judiciaire le 20 octobre 2013

Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2015, la société anonyme CC.) (ci-après CC.) ) a fait comparaître AA.) et BB.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner au paiement de la somme de 600.000 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 4,83 % à partir du 11 novembre 2013

Par ailleurs, la cession à un tiers intervenue en 2013 démontrerait que par laLe fait que SOC.2.) HOLDINGS ait cédé sa participation en juillet 2013 pour un montant de 5.893.227 EUR ne saurait porter à conséquenceEn outre, le fait qu’SOC.3.) ait été cédée au courant de l’année 2013 à la société SOC.5.) (SOC.5.)) pour un montant de 5.893.227 EUR ne saurait

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2013, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais B.) B.V. (ci-après B.) ) a fait comparaître la société anonyme A.) s.a. (ci-après A.) ) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 68.850 euros

A l’appui de sa demande, A) a soutenu qu’en 2013, B) lui aurait proposé d’investir dans des produits financiers émis par la société C) sise àque sur recommandation de B), il aurait entre les 1er et le 16 octobre 2013 investi la somme de 41.300 EUR dans des produits financiers intitulés « Capital Patrimoine », « Capital Avenir » et « Capital Evolution » émis

BB.) a, à l’audience, augmenté sa demande d’un montant de 7.695,06 EUR du chef d’une facture du 10 janvier 2013, relative à des prestations effectuées jusqu’au 10 janvier 2013Par un jugement du 24 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu la demande de BB.) en la forme, a donné acte à AA.) , en liquidation volontaire, représentée par

montant remboursé à titre de crédit hypothécaire entre avril 2008 et août 2013Durant cette même période, ils auraient continué à rembourser leur crédit hypothécaire jusqu’en août 2013, à raison de 53.612.- euros

Ils exposent, en fait, que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) se trouvaient le 14 octobre 2013 dans le jardin privé de la maison à ADRESSE5.) pour déménager un certain nombre de meubles meublantso à la date de l’accident, le 14 octobre 2013 pour les frais curatifs (3.106,92), les frais de déplacement (60), l’aide-tierce familiale (1.530), la perte d’agrément (5.000)

dit que A.) dispose d’un délai jusqu’au 15 mars 2013 pour verser les attestations demandéesrefixe l’affaire à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du mercredi 20 mars 2013 à 9.00 heures, salle CR.2.29, pour permettre au magistrat de la mise en état de vérifier l’accomplissement du devoir à accomplir par A

102.918,12 EUR non fondée et qui, après avoir rejeté la demande reconventionnelle de SOC.2.) en nullité de la convention d’avance en compte courant du 5 décembre 2013, a déclaré la demande reconventionnelle de SOC.2.) fondée pour la somme de 362.500 EUR, outre les intérêtsA l’appui de sa demande, SOC.1.) a exposé qu’elle est détenue à hauteur de 563 sur 1608

la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 30 avril 2013, comparant par Maître Pierre REUTERPar un