Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jour de retard, les fiches de salaires pour la période de 2013 à décembre 2019, tous les courriers / courriels avec la SOCIETE2.) en relation avec le terme duLa société SOCIETE1.) ne saurait reprocher à PERSONNE1.) son refus de communication de la documentation relative à sa procédure d’avancement, des fiches de salaire de PERSONNE1.) de 2013 à 2019, de tous

Par contrat de travail à durée indéterminée du 18 mars 2013, avec effet à partir du 1er avril 2013, PERSONNE1.) été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité d’« employé de bureauIl importe de relever que dans son avis du 2 juillet 2013, le Conseil d’Etat a précisé que « s’agissant de la procédure

décembre 2013, date à laquelle elle a hérité l’appartement de ses parents, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde

arriérés de salaire (juin 2013 à janvier 2014) : - solde indemnité de préavis : - indemnité de départ : - retenue sur salaire février 2014le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de juin 2013 à janvier 2014 pour lesquelles il n’aurait pas été rémunéréLa Cour

radiateurs dans la résidence, problèmes existant dès la construction de l’immeuble et mis en évidence dans trois rapports d’expertise et constatés lors des visites des 28 février 2013 et du 10 avril 2014 par le bureau d’expertise EX&CO et du 26 mars 2018 par le bureau d’expertise ARBEXEn l’espèce, il résulte des trois rapports d’expertise établis à la

La société anonyme SOCIETE3.) a, en sa qualité de maître d’ouvrage, conclu le 21 octobre 2013 un contrat d’entreprise en vue de la construction de la « Résidence ADRESSE3.) » avec la société anonyme SOCIETE4.) Entreprise de Travaux publics et privés (ciaprès la société SOCIETE4.)) qui est liée à la société SOCIETE1.) en vertu d’un contrat-cadre du 14

Se référant à un arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la Cour d’appel ( n° 39110 du rôle), l’intimée demande à voir dire que lorsque deux personnes se sont occupées au même titre des affaires courantes de la société, tels que les commandes ou supervision des travauxDe même, la signature par PERSONNE2.) en tant que représentant de la société SOCIETE1.), en date

Les protestations doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel 29 mars 2013, n°38003 du rôle

L’inverse n’est par contre pas vrai (cf. PERSONNE4.), La politique de rémunération dans le groupe, la semaine juridique, social, 12 février 2013, p.1080

Pour déclarer l’appelant forclos à faire valoir le bénéfice de discussion, le tribunal s’est référé à un arrêt de la Cour d’appel (civil) du 9 novembre 2013 (P.XXVIII p.293) en retenant que le bénéfice de discussion doit être demandé dès les premières poursuites dirigées contre la caution, au vœu de l’article 2022 du Code civilLes affirmations de l’appelant,

Il ressort de l’avenant du 18 mars 2013 au prédit contrat de travail, qu’PERSONNE2.) avait été nommé, à partir du 1er août 2009, chef de service du département « Travaux Publics », ainsi que membre du comité de direction de la société SOCIETE2

Elle fait tout d’abord valoir que la profession de nettoyeur de bâtiments serait une profession sanctionnée par un CATP et se réfère à cet égard à un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013 ( n° de rôle 26885L’intimée se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013 ( n° 26885 du rôle) qui aCe principe aurait d’ailleurs déjà été posé par la Cour d’

Seuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, après mise en demeure ( en ce sens Cass. 1ère civ., 2 oct. 2013, n°1215.851 : JurisData n° 2013-021481, arrêt pris en application de l'article LSeuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts

Cour d’appel 11 juillet 2013, numéroNUMERO4.) du rôle

et notamment à l’avis du Conseil d’Etat du 2 juillet 2013employeur de présenter une demande reconventionnelle en résolution du contrat de travail, n’ont été introduites qu’à la suite de la proposition de texte formulée par le Conseil d’Etat, dans son premier avis du 2 juillet 2013

Le salarié peut prouver par témoignages qu’un contrat de travail a existé antérieurement à la date figurant au document signé entre parties (Cour d’appel 28 février 2013, n°37188 du rôle

Par requête du 12 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 2 août 2013 prononcé à son encontre, pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer certains montants

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) en tant que prestataire de services, est liée par le contrat de sous-traitance conclu avec l’association de gestion de l’ORGANISATION1.) en date du 2 décembre 2013

A compter de l’année 2013, il a travaillé en qualité de « SchiffsführerEn juin 2013, la société SOCIETE2.) a été reprise par la société anonyme SOCIETE1

A compter de l’année 2013, il a travaillé en qualité de « SteuermannEn juin 2013, la société SOCIETE2.) a été reprise par la société anonyme SOCIETE1