Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 10 septembre 2013, la Commission mixte de reclassement a décidé du reclassement externe de PERSONNE1.).Par décision du 21 octobre 2013 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension (ci-après la CNAP), il s’est vu allouer le bénéfice de la pension d’invalidité avec effet rétroactif au 27 septembre 2013.

3ème civ., 30 oct. 2013, n° 12-22.169 et n° 12-23.546 : RTD civ.

intérêts de retard y relatifs (3.396,90 + 1.775,40 + 2.128,70 + 2.148,50), soit pour la somme de 34.373 euros, au motif que les sommations à tiers détenteur notifiées par l’Administration des Contributions Directes au courant des années 2013, 2014 et 2015 auraient eu pour effet d’interrompre valablement le délai de prescription de la créance fiscale « dans

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après « l’ETAT ») est intervenu volontairement au litige et a, par conclusions du 8 novembre 2013, demandé la condamnation de la partie malfondée du litige à lui payer la somme de 50.247,73 euros avec les intérêts légaux tels que de droit, pour la période

jour de retard, les fiches de salaires pour la période de 2013 à décembre 2019, tous les courriers / courriels avec la SOCIETE2.) en relation avec le terme duLa société SOCIETE1.) ne saurait reprocher à PERSONNE1.) son refus de communication de la documentation relative à sa procédure d’avancement, des fiches de salaire de PERSONNE1.) de 2013 à 2019, de tous

nuit prestées et non réglées par la société SOCIETE2.) au sieur PERSONNE1.), 2. le nombre d’heures supplémentaires prestées par le sieur PERSONNE1.) pour la période allant du mois de janvier 2013 au mois d’août 2014 et partant de déterminer la rémunération due pour les heures supplémentaires prestées et non réglées par la société SOCIETE2.) au sieur

Par contrat de travail à durée indéterminée du 18 mars 2013, avec effet à partir du 1er avril 2013, PERSONNE1.) été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité d’« employé de bureau »).Il importe de relever que dans son avis du 2 juillet 2013, le Conseil d’Etat a précisé que « s’agissant de la

décembre 2013, date à laquelle elle a hérité l’appartement de ses parents, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

arriérés de salaire (juin 2013 à janvier 2014) : - solde indemnité de préavis : - indemnité de départ : - retenue sur salaire février 2014 :le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de juin 2013 à janvier 2014 pour lesquelles il n’aurait pas été rémunéré;La Cour

radiateurs dans la résidence, problèmes existant dès la construction de l’immeuble et mis en évidence dans trois rapports d’expertise et constatés lors des visites des 28 février 2013 et du 10 avril 2014 par le bureau d’expertise EX&CO et du 26 mars 2018 par le bureau d’expertise ARBEX.En l’espèce, il résulte des trois rapports d’expertise établis à la

La société anonyme SOCIETE3.) a, en sa qualité de maître d’ouvrage, conclu le 21 octobre 2013 un contrat d’entreprise en vue de la construction de la « Résidence ADRESSE3.) » avec la société anonyme SOCIETE4.) Entreprise de Travaux publics et privés (ciaprès la société SOCIETE4.)) qui est liée à la société SOCIETE1.) en vertu d’un contrat-cadre du 14

Se référant à un arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la Cour d’appel ( n° 39110 du rôle), l’intimée demande à voir dire que lorsque deux personnes se sont occupées au même titre des affaires courantes de la société, tels que les commandes ou supervision des travaux,De même, la signature par PERSONNE2.) en tant que représentant de la société SOCIETE1.), en

Les protestations doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel 29 mars 2013, n°38003 du rôle)

L’inverse n’est par contre pas vrai (cf. PERSONNE4.), La politique de rémunération dans le groupe, la semaine juridique, social, 12 février 2013, p.1080 ;

Pour déclarer l’appelant forclos à faire valoir le bénéfice de discussion, le tribunal s’est référé à un arrêt de la Cour d’appel (civil) du 9 novembre 2013 (P.XXVIII p.293) en retenant que le bénéfice de discussion doit être demandé dès les premières poursuites dirigées contre la caution, au vœu de l’article 2022 du Code civil.Les affirmations de l’appelant

Il ressort de l’avenant du 18 mars 2013 au prédit contrat de travail, qu’PERSONNE2.) avait été nommé, à partir du 1er août 2009, chef de service du département « Travaux Publics », ainsi que membre du comité de direction de la société SOCIETE2.).

Elle fait tout d’abord valoir que la profession de nettoyeur de bâtiments serait une profession sanctionnée par un CATP et se réfère à cet égard à un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013 ( n° de rôle 26885).L’intimée se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013 ( n° 26885 du rôle) qui aCe principe aurait d’ailleurs déjà été posé par la Cour d’

Cour d’appel 11 juillet 2013, numéroNUMERO4.) du rôle).

Seuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, après mise en demeure ( en ce sens Cass. 1ère civ., 2 oct. 2013, n°1215.851 : JurisData n° 2013-021481, arrêt pris en application de l'article L.Seuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts

et notamment à l’avis du Conseil d’Etat du 2 juillet 2013.employeur de présenter une demande reconventionnelle en résolution du contrat de travail, n’ont été introduites qu’à la suite de la proposition de texte formulée par le Conseil d’Etat, dans son premier avis du 2 juillet 2013.