Décisions intégrales des juridictions judiciaires

générale excédant les prévisions de l’article 350 NCPC (cf. note sous Cass. civ. 2e 14 novembre 2013 ; 2013 : C201712

Il résulte des pièces qu’au mois de janvier 2013, l’intimée a préparé une demande de tax ruling à l’attention de l’administration fiscale sur base d’un « licence agreement » entre l’appelante et deux de ses filialesEn novembre 2013 l’appelante, après avoir dans un courriel du 22 novembre 2013 demandé des nouvelles quant à une éventuelle solution pour obtenir

Par même ordonnance, le juge des référés a dit la demande en modification de l’ordonnance de référé du 17 décembre 2013 et de l’arrêt de référé de la Cour d’appel du 22 octobre 2014 irrecevable en tant que basée sur l’article 938 du Nouveau Code de Procédure Civilejuillet 2013, de constater que les conditions de nomination d’un séquestre des actions d’IC) et

Dans le cadre de ce marché, L) a, le 8 mai 2013, passé deux commandes auprès de PSuite à ces commandes, P) a adressé le 2 juillet 2013 deux factures à L), à savoir la facture n° FA001000 à hauteur de 46.805,06 € et la facture n° FA000999 à hauteur de 80.134,86La facture n° FA001000 à hauteur de 46.805,06 € a été entièrement réglée le 2 août 2013 par LPar

Le premier juge a constaté qu’il existait entre parties un contrat de cession d’actions et de sortie de pacte signé en date du 28 mai 2013 par lLe premier juge a considéré que la créance de la SA I) présentait un caractère de certitude suffisant au regard de la clause de non concurrence libellée à l’article 7 du contrat de cession du 28 mai 2013 et du fait

Il n’est pas contesté que le Groupe n’a pas été en mesure de réaliser son business plan d’origine et que le 31 décembre 2013, le premier niveau d’alerte - bris du ratio de Levier Pro Forma - a été franchiLe protocole d’accord élaboré à ces fins le 31 mars 2015 expose dans son préambule que dès 2013, des échanges sont intervenus entre le Groupe GROUPE.), les

Il n’est pas contesté que le Groupe n’a pas été en mesure de réaliser son business plan d’origine et que le 31 décembre 2013, le premier niveau d’alerte - bris du ratio de Levier Pro Forma - a été franchiLe protocole d’accord élaboré à ces fins le 31 mars 2015 expose dans son préambule que dès 2013, des échanges sont intervenus entre le Groupe GROUPE.), les

Pour statuer ainsi le juge de première instance a retenu que le recours que H) a introduit contre la décision de taxation du 6 février 2013 devant le tribunal d’arrondissement le 7 mars 2013 a été déclaré irrecevable pour défaut de constitution d’avocat par H) et le recours contre cette décision devant la Cour de Cassation a été déclaré irrecevable au motif

G) fait valoir que depuis le jugement du Tribunal de police du 21 octobre 2013, la COMMUNE X) ne serait plus autorisée à attaquer sa construction ni à se prévaloir d’un quelconque non-respect de l’autorisation de bâtir, si tant est que la construction ne soit pas conforme à l’autorisation de bâtir délivrée le 19 juin 1998, ce qu’il conteste formellement

Par ordonnance du 18 mars 2015, le juge des référés de Luxembourg, a ordonné la discontinuation des poursuites contre la SA A), et plus particulièrement la suspension des effets de la contrainte du 9 juillet 2013 émise par le Receveur-Préposé du Bureau des Recettes des Contributions Directes de et à Luxembourg en vue du recouvrement de la somme de 137.477,20

LTD, société de droit de la République de Chine (Taïwan) et PY) S.A., société de droit luxembourgeois, le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg désigne par ordonnance du 4 janvier 2013 Maître Arsène KRONSHAGEN, et comme administrateur provisoire de PY) S.A., et comme séquestre desPar arrêt du 10 juillet 2013, les demandes sont

Par ordonnance du 25 février 2015, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la SARL SOC1.) basée sur l’article 932 alinéa 1er du NCPC tendant à la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 26 janvier 2015 à la demande de la SARL SOC2.) en exécution d’un jugement du 10 juillet 2013 ayant condamné la SARL SOC1.) à restituer

conditions, deux options d’achat sur des actions Immobel, que ce contrat a été remplacé par un contrat intitulé « CONTRAT.2) » signé le 31 décembre 2010, que les parties ont finalement signé en date du 28 juillet 2013 un contrat intitulé « CONTRAT.3) » devant fixer la rémunération de l’intimé et devant mettre fin aux relations entre parties et précisant que

L’intimée conteste être l’éditeur de cette publication en renvoyant notamment au contrat de collaboration entre l’asbl SOC.3.) et SOC.4.) Ltd du 29 septembre 2013 aux termes duquel c’est la société SOC.4.) Ltd qui

Par exploit d’huissier du 10 février 2014, A) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 3 janvier 2014 par le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui, statuant sur son opposition interjetée le 6 novembre 2013 contre l’ordonnance de référé du 22 octobre 2013 la condamnant par défaut à « enlever dans les

Faisant valoir que celle-ci a fait construire, il a y quelques années, une extension à l’arrière de sa maison se trouvant, de même qu’un mur de séparation des jardins, sur leur terrain, les époux K)-M) ont assigné S) par exploit d'huissier du 21 novembre 2013 à comparaître devant le juge des référés pour voir prononcer, sur base de l’article 933 alinéa 1er

TRUFFE CAPITAL qui a été conclu le 30 mai 2013 entre la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL etTRUFFE CAPITAL en assemblée générale à partir du 30 mai 2013, date de la cession de parts, jusqu’à ce jour, et notamment lors de l’assemblée générale du 1er avril 2014 mais également lors de toutes autres assemblées générales, ordonnons

Le 2 janvier 2013, l’Administration des Contributions Directes du Grand-Duché de Luxembourg informe A.) de ce que, « conformément à l’article 24 de la Convention contre les doubles impositions conclue avec la France le 1er avril 1958, j’ai été chargée par la Direction des créances spéciales du Trésor de procéder au recouvrement d’une créance d’un montant de

Suivant procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence sise à _______, dénommée « C) » du 24 juin 2013, il fut décidé à l’unanimité des voix présentes et représentées que lors d’une assemblée extraordinaire à venir qui devait se tenir avec Me Wagener, les suites à apporter à l’existence illégale des deux appartements du dernier

Suite à diverses autres procédures réciproques, notamment en référé, SOC.2.) S.AR.L. assigne par exploit d’huissier du 13 septembre 2013, la société de droit islandais SOC.3.) S.AR.L., SOC.1.) S.AR.L., SOC.4.) et SOC.5.) S.A. à comparaître devant le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voirPar exploit d’huissier du