Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a licencié PERSONNE1.) avec préavis en date du 27 septembre 2013.Par lettre recommandée remise à la poste le 22 octobre 2013, respectivement le 23 octobre 2013, PERSONNE1.) a demandé les motifs du licenciement.La Cour entend remarquer à cet égard que le jugement du tribunal de travail du 11 mai 2015 indique que la lettre de demande en communication des

Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2013, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE4.)) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.) ou la Banque), venant aux droits de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), rayée depuis le 15que la

Elle se réfère encore à l’article 3 de la loi modifiée de 2004, tel que modifié par la loi du 29 mars 2013, et soutient qu’il serait établi en l’espèce que la société SOCIETE1.) n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles, de sorte qu’elle ne saurait prétendre à l’allocation des intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée de 2004.

dette, peut constituer de sa part une contestation sérieuse du droit du créancier d’obtenir un paiement, à la condition que la créance invoquée par le débiteur ait les apparences de certitude suffisantes pour ne pas apparaître d’ores et déjà comme dénuée de toute justification (Cour d’appel, 3 juillet 2013, no 39565 du rôle).

tiers par la signature conjointe d’un gérant de la catégorie A et d’un gérant de la catégorie B, ensemble encore le fait que PERSONNE1.) a signé le courrier accompagnant la déclaration de TVA du 15 avril 2013 et s’est vu adresser une copie du courrier de

PERSONNE1.) soulève à titre principal la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’assignation introductive au motif que le conseil d’administration, composé statutairement et suivant procès-verbal du 18 décembre 2013, de trois personnes, à savoir de PERSONNE2.), administrateur-délégué, de PERSONNE3.), son épouse, et de PERSONNE4.), ami de longue date de laIl

reçu d’importantes avances sur salaires en cours des années 2013 et 2014, tel qu’il ressortirait des comptes annuels de la société SOCIETE1.).

Par ordonnance de clôture du 16 janvier 2013, l’instruction a été clôturée et l’affaire renvoyée à l’audience de la Cour du 29 mars 2023 pour plaidoiries.

L’expert André MAILLET, chargé sur base de l’ordonnance du juge des référés, a retenu dans son rapport du 15 juillet 2013, des vices et désordres au niveau du socle de la façade, du palier de l’entrée, des étanchéités des terrasses, de l’isolation thermique des terrasses, de l’isolation thermique de la dalle du sol du premier étage, du blindage de la roche,

A la fin de l’année 2013, les travaux de démolition et d’excavation des fondations ont débuté.Lors de la démolition de l’immeuble limitrophe sis au n° 35 RUE1.) en fin de l’année 2013, deux réservoirs de mazout d’une capacité de 20.000 litres auraient été découverts, enfouis à 3 mètres en dessous du niveau du sol qui contenaient encore 2.400 litres de mazout

Un appel incident étant l’accessoire de l’appel principal, la nullité ou l’irrecevabilité de l’appel entraine la nullité ou l’irrecevabilité de l’appel incident (Cour, 23 octobre 2013, numéro du rôle 37357 ; Cour, 2 février 2022, numéro du rôle CAL-2019-00910).

Par requête du 12 février 2013, Maître PERSONNE1.) (ci-après Maître PERSONNE1.)) a, au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.), sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt (pour le montant de 6.075,59 euros, dont le montant de 5.187,87 euros au titre de la prédite facture n° 160, le montant de 368,93 euros à titre d’intérêts conventionnels et

Fin 2013/début 2014, la société ORGANISATION1.) affirme avoir été contactée par l’ORGANISATION2.) en vue de reprendre seule la gestion de ce service, notamment en raison du fait que PERSONNE5.) aurait arrêté sa collaboration avec l’ORGANISATION2.).

Il résulterait d’un courrier du 13 novembre 2013 du Ministère du Développement Durable et des Infrastructures que l’administration a invité une nouvelle fois la société SOCIETE6.) Invest S.A.Aux termes d’un courrier du 15 mars 2013, la société SOCIETE1.) I aurait indiqué qu’elle va réaménager le parking du centre commercial SOCIETE1.) I et installer des

Suivant acte notarié du 22 janvier 2013, la société V. a été dissoute, la maison sise à (...) constituant son actif étant attribué à concurrence de 149/150e à L et de 1/150e à T..Suivant acte notarié du même 22 janvier 2013, T. a fait donation à L de la part indivise de 1/150e qu’il détenait dans l’immeuble, la valeur de cette part étant évaluée à 3.000,-

Au titre de l’article 2 de la loi précitée « La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF au sens de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, « des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’

que l’ETAT était constitué en faute par suite de l’annulation des décisions de retrait du droit de séjour du 14 juin 2012 par décision du tribunal administratif du 14 novembre 2013Les consorts S.-N. font état de divers chefs de préjudice, tout en faisant valoir d’une façon générale que leur préjudice matériel ne se serait pas limité à la période du 14 juin

que l’ETAT était constitué en faute par suite de l’annulation des décisions de retrait du droit de séjour du 14 juin 2012 par décision du tribunal administratif du 14 novembre 2013Les consorts S.-N. font état de divers chefs de préjudice, tout en faisant valoir d’une façon générale que leur préjudice matériel ne se serait pas limité à la période du 14 juin

O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Les dossiers du Journal des tribunaux Luxembourg, 2013,

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;d’appel 6 juin 2013, n° 34311 du rôle ;Cour d’appel 27 juin 2013, Pas.