Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarée en état de faillite par un jugement commercial du 12 avril 2013, représentée par son curateur, Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant principalement au nom de la société faillie et subsidiairement au nom de la massePar le jugement entrepris, P1 a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie du

le rapport n° SPJ/CRR/2013/26752.6/jura dressé en date du 15 mars 2013 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Celle de Riposte Rapide Eco-Fin,le rapport n° SPJ/CRR/2013/26752.8/jura/doyv dressé en date du 14 mai 2013 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Celle de Riposte Rapide Eco-Fin,le rapport n° SPJ/CRR/2013/26752

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit

Vu le procès-verbal numéro 30410 du 17 avril 2013 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch/Alzette.Vu le rapport numéro 2013/12357/594/JS du 17 avril 2013 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch/Alzette.Le

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Un peu plus tard, au courant du mois de mai 2013, son mandant aurait été mis devant le fait accompli que PERSONNE5.) lui aurait donné rendez-vous.Par ailleurs, son mandant reconnaîtrait certes avoir accepté de recevoir au courant du mois de mai 2013 des stupéfiants en garantie du solde du prix de vente, mais cesLes déclarations de PERSONNE1.) seraient d’

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de sonC’est dès lors à

c’est encore à ce moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel, 8 mai 2013, no 254 /13 X).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 28 juin 2018, sous le numéro 2013/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que P.1.) a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 48 mois, assortie du sursis probatoire du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants par la Cour d’Appel de Luxembourg le 11 janvier 2006 et qu’elle a été condamnée le 8 mai 2013 par le TribunalAu vu du

P.1.) serait en effet venu dans les environs du Luxembourg, et notamment à (...) en été et au mois de novembre 2013 pour voir unLe fait d’annoncer à la victime lors d’un entretien téléphonique le 19 novembre 2013 « on garde ton argent » et « PSEUDO.2.) a refusé » permettrait, par ailleurs, non seulement de conclure que « PSEUDO.2.) » était présent lors de l’

Maître E.) a déposé son rapport d’activité en date du 1er octobre 2013 au Ministère Public de Luxembourg.A la suite du réquisitoire du Ministère public du 14 octobre 2013, une information judiciaire a été ouverte à l’encontre des trois prévenus du chef des infractions libellées à leur charge aux termes de l’ordonnance de renvoi.Les règles du concours d’

A l’appui de sa plainte, il a exposé avoir fait la connaissance de P.3.) en avril, mai 2013 alors que cette dernière faisait le trottoir dans la rue (...) à hauteur de la station d’essence (...).Il l’avait accompagnée la première fois en été 2013 en Roumanie, son fils et la famille d’accueil lui ayant été présentés à cette occasion.Elle avait été contrôlée à

Il ressort en effet du rapport SREC-Lux/JDA-15359-76-OSMI du 5 mars 2013 que les prévenus ont correspondu à plusieurs reprises avec ces agences qui leur ont proposé des dossiers de danseuses y inclus des photographies à connotation sexuelle et négociant les entrées en service ainsi que la rémunération de celles-ci.L’exploitation des téléphones portables des

Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge des prévenus sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).En l’espèce, l’instruction a été clôturée le 11 juillet

des libertés fondamentales ainsi qu’à certains arrêts rendus entre 2008 et 2013 en matière de lanceurs d’alerte par la Cour européenne des droits de l’homme, pour conclure qu’il devrait bénéficier de la protection que lui conférerait l’article en question « à titre de fait justificatif ».saisi de l’instruction de l’affaire jusqu’au prononcé de la décision de

Il ressort en effet du rapport SRECLux/JDA-15359-76-OSMI du 5 mars 2013 que les prévenus ont correspondu à plusieurs reprises avec ces agences qui leur ont proposé des dossiers de danseuses y inclus des photographies à connotation sexuelle et négociant les entrées en service ainsi que la rémunération de celles-ci.L’exploitation des téléphones portables des

Il ressort en effet du rapport SREC-Lux/JDA-15359-76-OSMI du 5 mars 2013 que les prévenus ont correspondu à plusieurs reprises avec ces agences qui leur ont proposé des dossiers de danseuses y inclus des photographies à connotation sexuelle et négociant les entrées en service ainsi que la rémunération de celles-ci.L’exploitation des téléphones portables des

Au mois de décembre 2013 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 20 décembre 2013 dans le bâtiment de l'administration communale duIl est constant en cause que le soir du 18 décembre 2013, A téléphona à B afin de solliciter une entrevue pour pouvoir discuter du problème du décompte et des impôts communaux impayés.Il est également

L’article 384 du code pénal, tel qu’introduit par la loi du 21 février 2013, punit, l’acquisition, la détention et la consultation de matériel pornographique impliquant ou présentant des mineurs.Il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011