Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette interprétation est corroborée par l’écrit de la banque F du 18 mars 2013, qui précise qu’elle était la banque dépositaire des avoirs d’B, compartiment C.

sinon, encore plus subsidiairement, annuler les résolutions prises par le conseil d’administration de R les 27 et 29 novembre 2013 et par l’assemblée générale du 6 janvier 2014.signification des exploits sur la validité des demandes tendant à l’annulation des résolutions prises par le conseil d’administration d’OPG en date des 27 et 29 novembre 2013 et de l’

Par ailleurs, l’actif immobilisé ne peut être pris en considération pour l’appréciation de la solvabilité d’une société (Cour, 10 avril 2013, n°38977 du rôle).

La C a été déclarée en état de faillite par jugement du 27 mars 2013.

d’établir et de publier les bilans de B pour les années 2013 et 2014 conformément à l’article 150 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la loi de 1915),le liquidateur indépendant sera chargé de revoir les comptes de B pour les années 2013 et 2014, et notamment de vérifier le caractère justifié des dépenses exposées

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

La partie à qui on oppose un acte sous seing privé, qui allègue un faux et s’inscrit en faux contre cet acte, doit rapporter la preuve du faux suivant les règles du faux incident civil (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, rôle 33362).

La Cour de Justice de l’Union européenne a précisé qu’eu égard à la définition particulièrement large donnée par la directive 2006/114, la publicité peut se présenter sous des formes très variées (C.J.C.E., 25 octobre 2001, C-112/99, n°28) et n’est donc nullement limitée aux formes de publicité classique (C.J.U.E., 11 juillet 2013, C-657/11, n°35).

L’objet social a été étendu par l’assemblée générale du 24 juin 2013 à l’activité « de mandat de commissaire aux comptes, de contrôle, de gérance et d’administrateurs dans d’autres sociétés ».Depuis l’assemblée générale du 31 octobre 2013, A était gérant unique de B.

Il résulte de ses comptes sociaux de 2013 et 2014 que B détenait des brevets (patents), à hauteur de leur valeur d’acquisition (gross aquisition value) de 4.129.263,91 euros (cf. débit du compte 2121210).l’arbitrage contre la volonté du curateur (cf. Keutgen et Goessens, L’arbitrage, chronique de jurisprudence 2003-2013, J.T., 2014/42, n° 38, p.

Suivant un arrêt du 9 février 2012 de la Cour de cassation luxembourgeoise, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595).

SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’a jamais eu de devis ou d’étude relative au choix de la société désignée, la facturation aurait été tardive, entre septembre 2011 et 2013 aucune société de sécurité n’aurait été chargée et en 2013, la société chargée aurait uniquement effectué des missions de police sur le site dans l’intérêt exclusif de SOCIETE2.) et serait

avocat peuvent donc donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595).Benelux tandis qu’en 2018 elle en avait 180 et que le chiffre d’affaires de A a augmenté de 40.000 euros (en 2013) à 332.465 euros (en 2018).B déclare de même

donné acte à A qu’elle se réserve tous droits à l’égard de C relativement à la conclusion par cette dernière d’un contrat dénommé « Introducer Agreement», le 23 juillet 2013, avec la société anonyme I,Selon A, d’autres réunions se sont suivies dont celle du 16 janvier 2013 entre G et H, conseiller financier d’D et en date du 1er février2013 la liste des

Il résulte en outre des pièces que des extraits bancaires et « Valuation reports » ont été transmis à PERSONNE1.) par courrier recommandé ensemble avec le courrier du 10 juillet 2013, réceptionné le 12 juillet 2013 dans lequel PERSONNE1.) est informé que le montant de 1.611.669,53 euros reste impayé.

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à A de ne plus avoir de siège social connu depuis 2015, de ne pas avoir publié les comptes sociaux depuis l’exercice 2013 et de ne pas avoir de conseil d’administration régulièrement composé.

et honoraires d’avocat peuvent donc donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595).

Le 6 mars 2013, le notaire James Dupont a dressé un acte d’hérédité.Par courrier du 20 juillet 2013, PERSONNE4.), exécuteur testamentaire de la succession de PERSONNE2.), a invité SOCIETE1.) à liquider les avoirs détenus du défunt et à faire parvenir les fonds à Maître Sophie Vanhaelst, avocat à Bruxelles.La somme de 350.190,32 euros lui a été transférée le

civ., 6 juin 2013, no 12-17.771, RTD civ.2013.

Par écrit daté du 22 février 2013 et intitulé « demande d’une garantie bancaire », la société anonyme B (ci-après B) a demandé à la société anonyme D (ci-après « D » ou « la D ») d’assumer pour son compte une garantie bancaire de 122.000 euros en faveur de la société de droit français F (ci-après « F »).convention d’ouverture de compte du 14 mars 2013.En