Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 12 juin 2013, la société BQUE.1.) BANK a introduit une demande de taxation auprès du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (ci-après « Conseil de l’OrdreUne convention n’est, par conséquent et forcément, pas obligatoire et cela en ce qui concerne tous les critères (Cour d’appel, 20 novembre 2013, nnovembre 2013, Pas. 36, 460

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 19 septembre 2013appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 3 octobre 20134) Par jugement du 12 juillet 2013, le tribunal a joint les trois rôles, et a fixé la créance de la Banque A à l’encontre de la société D à 3.943.982,741)

Afin de permettre à la partie appelante au principal de verser les factures des sociétés C et E mentionnées dans le rapport de l’expert judiciaire du 14 janvier 2005, l’affaire est refixée à l’audience publique du 26 février 2013refixe l’affaire à l’audience publique du 26 février 2013 pour permettre à la société A SARL de verser les factures établies par

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier Josiane GLODEN de Luxembourg du 25 septembre 2013Par jugement du 27 juin 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté l’opposition introduite par acte d’huissier du 23 avril 2013 par la société anonyme A contre le jugement du 4 octobre 2012 rendu par défaut à son

sinon, encore plus subsidiairement, annuler les résolutions prises par le conseil d’administration de R les 27 et 29 novembre 2013 et par l’assemblée générale du 6 janvier 2014signification des exploits sur la validité des demandes tendant à l’annulation des résolutions prises par le conseil d’administration d’OPG en date des 27 et 29 novembre 2013 et de l’

Par jugement du 6 décembre 2013, le tribunal a reçu la demande, l’a dit fondée pour la somme de 13.438,50 € avec les intérêts au taux légal à partir du 14 mars 2012 et a condamné la société A au paiement de cette somme

Dans ses conclusions du 18 mars 2013, la partie G.) soulève la nullité de l’acte d’appel pour défaut d’intimation des liquidateurs

X, liquidation clôturée par jugement commercial du 5 juillet 2013, numéro 1414/2013, existant à l’heure actuelle pour les besoins et recours pendant 5 annéessuivant sa liquidation, représentée par son liquidateur au moment de la clôture de la liquidation, Monsieur Jacques DELVAUX, sans incidence de la décharge sollicitée à l’audience fixée au 27 septembre

Par exploit d’huissier de justice du 5 février 2013, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait assigner la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour voir prononcer la faillite de la défenderesseA l’appui de sa demande, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’est prévalu d’une dette de la

déclaré sur assignation en état de faillite suivant jugement n° 1030/2013 rendu par le Tribunal d’Arrondissement, siégeant en matière commerciale, en date du 8 juillet 2013appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 26 août 2013Suivant un jugement rendu le 8 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

reprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr B.), décédé le 21 octobre 2013, et de son vivant domicilié à GBreprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr B.), décédé le 21 octobre 2013, et de son vivant domicilié à GBreprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr B.)

Les parties ont été invitées, par bulletin du magistrat de la mise en état du 29 avril 2014 portant révocation de l’ordonnance de clôture du 28 mai 2013, de conclure sur la compétence ratione materiae du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, pour statuer sur une prétendue créance de salaire résultant d’un contrat de travail

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 21 février 2013appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 6 mars 2013appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 31 juillet 2013Par jugement du 10 juillet 2013, le tribunal d’

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2013, A.) a assigné la société SOC1.) et B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 82.500 euros au titre de dommages et intérêts, avec

demandeur en reprise d’instance aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 28 janvier 2013

L’appel est uniquement motivé par le fait que la Cour de cassation française aurait « posé de longue date le principe selon lequel le silence de celui que l’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée ». (conclusions de l’appelante du 13 juin 2013, page 6

Le tribunal a ensuite exposé les arguments présentés par la requérante qui plaident, selon elle, en faveur de la gestion contrôlée, à savoir d’abord le maintien d’une nouvelle équipe dirigeante installée depuis 2013 respectivement juin 2014, qui aurait démontré sa compétence et travaillé de concert avec les équipes de A1, filiale à 100 % de la requérante, et

civ., 6 juin 2013, no 12-17.771, RTD civ2013

dit que la société privée à responsabilité limitée de droit belge A est tenue de consigner au plus tard le 20 mars 2013 la somme de 400.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à la caisse de consignation ou tout autre établissement bancaire à convenir avec les autres parties au litige, et d’en justifier au greffe de ladit

Il a encore, à bon droit, déclaré irrecevable la demande de l’institution A.) qui réclame à titre de gain manqué suite à la demande de rachat, l’indemnisation de la perte des intérêts à compter du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2013 sur la valeur nette d’inventaire de ses parts, étant donné que ce préjudice constitué par l’immobilisation de sa