Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La théorie de facture acceptée, comme celle de la correspondance commerciale acceptée, ne sont pas applicables à des revendications indemnitaires (cf. Cour d'appel, 13.07.2017, n° du rôle 41263 ; 18.12.2013, n° du rôle 39360)

Par un contrat de travail conclu le 9 juillet 2013 avec la société anonyme SOCIETE1.) SA, devenue par la suite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.), qui bénéficiait, aux termes de son contrat de travail susmentionné, d’une ancienneté remontant au 21 mai 1991, a été licenciée avec préavis, par courrier recommandé daté du 31 janvier

Après la signature du compromis de vente, ils auraient soumis une demande en renouvellement de l’autorisation de bâtir émise le 13 mars 2013, au Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 29 novembre 2019.Il résulte du dossier et notamment de l’attestation testimoniale de PERSONNE8.) de la société SOCIETE1.) que l’

du 16 janvier 2013 signée entre PERSONNE5.) (France) et l’intimée portant sur l’immeuble Nr NUMERO1.).

En effet, la théorie de la facture acceptée, tout comme celle de la correspondance commerciale acceptée ne sont pas concevables dans le contexte de revendications indemnitaires (cf. en ce sens : Cour d’appel, 18 décembre 2013, n° 39360 du rôle ;

remis en vertu dudit contrat et en constituait la suite logique (cf. en ce sens : Cour d’appel, 19 juin 2013, n° 37285 du rôle).

contrat (cf. ordonnance présidentielle C.S.J., 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J., 30 avril 2013, n° 39688 du rôle).

Se plaignant de désordres affectant le marbre posé dans différentes pièces de l’appartement, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont, par acte d’huissier de justice du 24 janvier 2013, fait donner assignation aux sociétés SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les

Par un document sous seing privé, intitulé « Vereinbarung PrivatKredit », daté du 19 avril 2003, PERSONNE2.) a prêté la somme de 40.000 euros à PERSONNE1.), moyennant stipulation d’un taux d’intérêts de 3% l’an, remboursable sur une période de 10 ans, la dernière échéance ayant été fixée au 1er mai 2013.

travail fourni en contrepartie, entre février 2013 et mars 2014, ainsi que le montant des salaires indûment payés à la salariée durant cette même période.Sur la période de février 2013 à mars 2014, la totalité de la différence des heures effectivement encodées par rapport aux 8 heures de travail quotidiennes obligatoires, correspondrait à 375,64 heures non

Dans le courant de l’année 2013, PERSONNE1.) est devenu membre suppléant de la délégation du personnel et, dans le courant de l’année 2019, membre effectif de ladite délégation, en qualité de vice-président.

Par contrat de travail à durée indéterminée, signé le 26 mars 2013 avec effet au 1er juillet 2013, PERSONNE1.) est entrée au service de la société anonyme ORGANISATION1.) SA (ci-après ORGANISATION1.)) en qualité de directrice du service de la comptabilité (« director

Par contrat de travail signé en date du 16 décembre 2013, PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) SARL (ci-après ORGANISATION1.)) en qualité de « caissière / réassortisseuse », avec effet au 1er avril 2014.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur Alzette en date du 19 avril 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. (ci-après la société ORGANISATION1.)) devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner au paiement des montants respectifs de 7.192,72 euros, 7.918,20 euros et 8.391,11 euros,A

Le tribunal a encore dit que si l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 101/13 du 4 octobre 2013 a sanctionné dans certains cas le principe législatif de nonindemnisation en cas de reclassement d’un terrain précédemment classé en zone constructible en zone non constructible, l’inconstitutionnalité prononcée ne s’applique pas à toutes les dispositions de l’

A titre subsidiaire, elle a soutenu que les produits non conformes ne pouvaient lui être facturés, étant donné qu’en application de l’article 8 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés et de l’article 95 du règlement ministériel du 31 août 1994 portantLes

En effet, par requête datée du 2 mars 2017, reçue le 6 mars 2017, l’huissier de justice instrumentaire a formellement demandé au Tribunal Cantonal de VAUD de remettre le jugement dont appel à PERSONNE1.), à l’adresse précitée, mais par courrier daté du 28 mars 2013, ladite juridiction a retourné les documents à l’huissier de justice en l’informant de ce qu

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) a exposé, que suivant contrat de travail du 19 juillet 2013, il était entré au service de son ancien employeur en qualité de couvreur-ferblantier.

Le 28 février 2013, l’assemblée générale des actionnaires l’a nommée administratrice d’ORGANISATION1.).Le conseil d’administration de la Banque l’a nommée administratricedéléguée, en date du 14 mars 2013.Il résulte des éléments du dossier (cf. pièces 1 et 2 de la farde I de l’intimée) et il est constant en cause que PERSONNE1.) a été nommée membre du conseil

Par ailleurs, son profil fait état d’une formation en langue anglaise auprès de « ORGANISATION4.) », sanctionnée par un « TOEIC Anglais, niveau B2 », en 2013, ainsi que d’une formation auprès de l’institut de « Formation Bancaire Luxembourg », en 2012-2013, sanctionnée par un « Certificate of Corporate Client Advisor SME » (pièce 35 de la farde de Maître