Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 16 février 2013, le juge aux affaires familiales a condamné PERSONNE1.), par modification du jugement du 3 février 2020, à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 230.- euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises.

Il est également constant en cause que la société SOCIETE1.) et, avant sa clôture, la société SOCIETE4.) sont exclues du programme « Program for non-prosecution agreements or non-target letters for swiss banks » conclu le 29 août 2013 entre les autorités américaines et

Il ressort des pièces versées au dossier lors de la transmission du dossier complet de la protection de jeunesse en exécution de l’arrêt civil du 21 décembre 2022 et notamment de l’arrêt no 22/13 du 2 juillet 2013 de la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour Supérieure de Justice qu’PERSONNE1.) n’était pas capable d’assumer correctement son rôle de mère

Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation française a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Angers qui avait fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant sur base d’une table de référence publiée par le Ministère de la Justice (Cass. 1re civ. 23 octobre 2013, JurisData n°2013-023208).

Son état de santé physique se serait dégradé à partir de l’année 2013.

Par jugement du 20 juin 2013, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

de l’administration des contributions directes pour chaque fonctionnaire, mais il suffit de prouver la délégation proprement dite - peu importe la forme dans laquelle elle est intervenue - et cette preuve est administrée par la publication de la délégation au Mémorial B (Cass 18.4.2013, n° 28/13, 3165 du registre).

Dans le cadre du divorce prononcé entre parties par jugement du tribunal d’Oost-Brabant (Pays-Bas) le 6 septembre 2013, les parties avaient convenu de la mise en place d’une résidence alternée pour les deux enfants communs.

PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE3.) le montant mensuel de 250 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation d’PERSONNE1.), avec effet au 1er août 2013.à se voir décharger du paiement d’une pension alimentaire du 1er août 2013 au 30 novembre 2018 et à voir réduire la pension alimentaire au profit de l’enfant commune au

Dans ses conclusions du 12 janvier 2013, elle écrit que le courriel avait

Elle demande, par réformation, d’ordonner à PERSONNE2.), sous peine d’astreinte, de rendre un décompte détaillé en bonne et due forme de la gestion de fonds et avoirs de feue PERSONNE5.) à partir du 9 octobre 2013 et notamment d’expliquer :pour la période du 9 octobre 2013 au 24 novembre 2017.Une première procuration aurait été établie le 9 octobre 2013.

Suite à la requête du Syndicat et par ordonnance de référé du 28 juin 2013, l’expert Gilles KINTZELE a été chargé d’une mission d’expertise pour relever les vices et malfaçons dont est affecté l’immeuble tant dans ses parties communes que dans ses parties privatives et pour déterminer le coût des travaux pour y remédier.Le seul élément versé en cause

Une réception de travaux de rénovation effectués en 2013 de même que la restitution de la garantie locative à l’ancien locataire des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE5.) ne sont pas non plus de nature à prouver que les travaux exécutés par SOCIETE1.) sont à l’origine des désordres constatés par les experts.Comme les fissures sont apparues après ces travaux, il

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a vécu au Luxembourg depuis au moins 2013 et qu’elle y a travaillé avant la séparation des parties.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine, dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 2 octobre 2013, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’

Par arrêté du 1er février 2013, le bourgmestre de la Ville de LIEU1.) a ordonné la fermeture du chantier de PERSONNE1.) à l’adresse ADRESSE7.) avec effet immédiat.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) Sàrl in solidum payer à PERSONNE1.) le montant de 114.500 euros, avec les intérêts au

Comme les taux d’intérêts n’auraient pas augmenté, le SWAP aurait engendré des pertes importantes totalisant plus de 1.250.000 EUR, entraînant de nombreux appels de marge jusqu’au 25 avril 2013 où la banque procéda à la résiliation de la facilité de crédit et de tous les contrats liés en raison d’insuffisance de garanties.

Suite au pourvoi en cassation introduit par les époux B)-C), agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’administrateurs légaux de leurs trois enfants, la Cour de cassation a, par arrêt du 31 janvier 2013, cassé et annulé l’arrêt du 14 décembre 2011 au motif que l’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement de santé en matière d

Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal administratif, accueillant le recours en réformation formé par les époux A)-B), a annulé l’autorisation du ministre du travail de l’emploi et de l’immigration du 22 septembre 2011 donnée à l’entreprise des postes et télécommunications pour l’installation et l’exploitation d’une station GSM, DCS et UMTS à [Par arrêt

S’agissant du droit au bail, l’acte de cession du 5 mai 2016 spécifie que le contrat de bail court pour la période du 1er novembre 2013 au 30 avril 2016 et est renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 30 avril 2025.