Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son rapport du 17 mai 2013 qui se trouvait à la base de la décision du 11 octobre 2017

Il résulte des pièces versées au dossier que l’intimée a remboursé le prêt lié à la maison sise à ADRESSE3.) à raison de 6.000 euros pour l’année 2009, chaque fois 12.000 euros pour les années 2010 à 2012, 12.977,21 euros pour l’année 2013, chaque fois 12.005,16 euros pour les années 2014 et 2015 et 4.297,07 euros pour l’année 2016, soit au total le montant

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle

o du 1er août 2006 au 22 avril 2007, o du 9 mars 2009 au 31 décembre 2010, o du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, o du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012, o du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013, o du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014, o du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015, o du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016, o du 1er mai 2017 au 4 janvier 2022o du 1er août

caractérisant la poursuite d’actes de collaboration (Cour, 11 juillet 2001, numéro du rôle 25 097 ; Cour, 13 février 2013, numéro du rôle 36 563

maintenir ce qui avait été convenu entre parties, ce au regard de sa seule situation (Cass. 6 mai 2010, n°2743 ; Cass. 28 février 2013, n°3138

En ce qui concerne PERSONNE3.), il expose qu’elle aurait, en principe, dû terminer ses études secondaires en 2013, qu’il ignore quand elle les a terminées ou ce qu’elle a fait entre la fin de ses études secondaires et sa première inscription à des études supérieures le 1er octobre 2018

L’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2013 (ci-après la loi de 2003), permet au procureur d’État d’autoriser la police à expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu’elle se prépare à commettre à l’égard d’une personne avec

non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’appel 12 décembre 2012, n° 36618 du rôle, JTL 2013, N° 62, page 102

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en instauration d’une expertise judiciaire afin de réviser la comptabilité des parties depuis l’année 2013Quant au remboursement du prêt, l’appelant admet qu’PERSONNE2.) a crédité son compte bancaire COMPTE BANCAIRE1.)à partir du mois d'avril 2005 jusqu'au mois de juillet 2013 d'un montant mensuel d’environ 3.000 euros

financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre

constaté que la maison sise à L-ADRESSE2.) a été évaluée dans l’acte de donation du 9 juillet 2013 à la somme de 350.000 euroslitigieux, évalué dans I'acte de donation du 9 juillet 2013 à Ia somme de 350.000 eurosreçu par acte de donation du 9 juillet 2013 de la part de ses parents, est entré dans son patrimoine proprePERSONNE2.) relève à juste titre et il

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (Cour d’appel 11 décembre 2013, no. 39186 du rôle

2013

abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (Cour, 6 mars 2013, n° 39417 du rôle

Il déclare que PERSONNE2.) a occupé privativement et exclusivement l’immeuble indivis sis à ADRESSE4.) depuis le 1er octobre 2013, date à laquelle il aurait étéquitté le domicile conjugal depuis le 1er octobre 2013Par réformation, il y aurait, dès lors, lieu de dire que l’intimée est redevable d’une indemnité d’occupation à partir du 1er octobre 2013 jusqu’

Par jugement du 17 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a révoqué l’ordonnance de clôture du 13 mars 2013, rouvert les débats et invité les parties à examiner l’article 322-1 du Code civil au regard des articles 10bis et 11(3) de la Constitution, et à débattre de la question préjudicielle que le tribunal a envisagé de soumettre à la Cour

Elle aurait travaillé en 2013, 2014 et 2019 (en partie) à mi-temps et en 2014, 2015 et 2019 (en partie) à raison de 80périodes du 14 février 2012 au 13 février 2013 et du 14 février 2013 au 13 février 2014, et à 32 heures par semaine pendant les périodes du 14 février 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015Il suit de ce qui

Pour ce faire elles se référeraient à un avis juridique de Maître AVOCAT4.) daté du 16 décembre 2013, qui retiendrait pourtant un montant de 10.135.039,00 USD quant aux biens en

PERSONNE1.) rappelle que les parties se sont mariées le 27 avril 2013 à Erevan en Arménie, que l’enfant commun PERSONNE3.) est né le DATE1.), que le divorce entre les parties a été prononcé le 14 janvier 2020, que, par arrêt de la Cour d’appel d’Erevan du 19 juin 2020, il s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard de son fils, qu’en