Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrêt de la Cour d’appel du 19 juin 2013 (n°37858 du rôle) ayant retenu que « doit être qualifié de menu ouvrage, tout élément qui n’est réalisé qu’à titre de liaison, de décoration du gros ouvrage, ainsi que celui qui ne participe pas à l’investissement immobilier et dont le renouvellement est admissible au titre de l’entretien ou de la simple remise à neuf

Pour les agents déjà en service au 30 juin 2013, les conditions générales d'emploi du personnel seraient fixées par le Règlement du Personnel I, adopté par le conseil d'administration de la SOCIETE1.), conformément à l'article 31 de son Règlement intérieur.

a droit à récompense de la part de la communauté pour le paiement de la dette d’impôts des années 2013, 2014 et 2015, - dit la demande de PERSONNE2.) relative à la dette d’impôts des années 2013, 2014 et 2015 fondée en son principe à l’égard de PERSONNE1.), - avant tout autre progrès en cause, - institué une consultation et nommé pour y procéder PERSONNE3.),

En 2013, PERSONNE2.) aurait décidé de vendre l’immeuble.A ce sujet, SOCIETE2.) affirme que les prestations effectuées par SOCIETE2.) au titre du contrat de prestation de services additionnels n’ont plus été payées par compensation avec le loyer du contrat de bail du 28 décembre 2011, dès lors que ce dernier aurait été résilié en avril 2013.

Des courriels entre le 26 septembre et le 19 octobre 2013 ont précédé et suivi ledit envoi recommandé.

4 juillet 2013, n° 39309 du rôle ;

financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

34 euros pour la période du 6 mai 2008 au 31 décembre 2008, de 954,24 euros pour l’année 2009, de 330,90 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 5 mai 2010, de 699,21 euros pour la période de 6 mai 2010 au 31 décembre 2010, de 3 x 1.070,40 euros pour les années 2011 à 2013, de 2 x 1.078,44 euros pour les années 2014 et 2015 et de 863,91 euros pour laIl

Pour pouvoir mettre en œuvre le tracé tel que projeté, des discussions ont eu lieu entre la Ville de Luxembourg, ci-après l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG ou la Ville, et la société SOCIETE1.), qui ont abouti en date du 28 novembre 2013 à la conclusion d’un contrat intitulé « compromis d’échange et de cession », ci-après le Compromis,

Elle demande à la Cour, par réformation, principalement, de dire que PERSONNE1.) est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 17 août 2013 et jusqu'au 21 avril 2020.Elle fait valoir qu’il serait établi qu’elle ne résidait plus dans l'immeuble indivis depuis la date du 17 août 2013, que depuis lors elle n’aurait plus pu jouir dudit immeuble et que

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 29 avril 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 19

Il a occupé divers postes à responsabilité depuis le mois de juillet 2003, et notamment celui de « CFO- Head of financial an administrative affairs activities » de juillet 2013 à septembre 2015.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 janvier 2019, prévoyant une reprise d’ancienneté des services au 2 septembre 2013, PERSONNE2.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité d’ « Investment Specialist ».

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, les époux PERSONNE5.) ont assigné la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, en indemnisation du préjudice subi en raison des travaux lui confiés en sa qualité d’entrepreneur général.Par exploit d’huissier du 11 septembre 2013, la société SOCIETE2.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer que les parties se sont mariées le 18 septembre 1992, que le 22 août 2013 elles se sont installées à ADRESSE2.) en France et que de leur union sont issus trois enfants PERSONNE4.), née le DATE3.), PERSONNE5.), né le DATE4.), et PERSONNE3.), né le DATE5.).

La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est fondamentale, bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf. Cour 4 juillet 2013, n° 37306 du rôle).2 mai 2013, n° 32/12).juillet 2022 par PERSONNE4.) auprès du juge d’instruction, ainsi que du dossier répressif saisi portant le numéro de notice

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

En date du 10 janvier 2024, Maître Marc THEVES s’est constitué avocat pour la société SOCIETE2.) et les époux GROUPE1.) dans le cadre de l’assignation introduite par exploit d’huissier de justice du 27 décembre 2013.

Il résulte d’un extrait RCS du 14 septembre 2017 que Maître PERSONNE1.) et PERSONNE5.) avaient été nommés gérants de classe A à compter du 1er septembre 2017, tandis que PERSONNE6.) avait déjà été gérant de classe B depuis le 31 janvier 2013.

rapport signé par trois psychiatres de la clinique « Dr. Von Ehrenwall’sche Klinik - Fachkrankenhaus für Psychiatrie und Psychotherapie, Neurologie, Psychosomatik » sise à ADRESSE4.) en Allemagne et daté du 12 mars 2013, de même qu’aux termes d’un certificat médical établi par le docteur Laurent Le Saint le 21 juillet 2016, il est néanmoins conscient du fait