Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appel incident est donc fondé et il convient, par réformation du jugement du 19 juin 2013, tel que rectifié, d’accorder à PERSONNE1.), en l’état actuel et dans un premier temps, un droit de visite encadré à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.) aux fins de favoriser la reprise de contact entre le père et le fils, à mettre en œuvre par un service

Comme le préjudice pour atteinte temporaire à l'intégrité physique a pris naissance le jour de l'accident, c'est à partir de ce jour que les intérêts compensatoires peuvent être alloués (Cour 6 février 2013), de sorte que le jugement entrepris est à confirmer sur ce point par adoption des motifs.

SOCIETE3.) et SOCIETE4.) étaient liés par un « Collective Portfolio Management Agreement » conclu le 24 janvier 2013 (ciaprès SOCIETE5.)) et par un « Delegation Agreement » (ci-après DA) conclu le 23 mai 2014, aux termes duquel SOCIETE4.) assurait les services de gestion de portefeuille, d’administration du Fonds, de commercialisation du Fonds, de gestion

Au vu du casier judiciaire français qui renseigne une condamnation à quatre mois de prison du chef de vol du 21 novembre 2013, le sursis simple est exclu par application des dispositions de l’article 626 du Code de procédure pénale.

SOCIETE9.) a affirmé avoir, dès la date du 19 août 2013, attiré l’attention des parties sur la nécessité d’envisager des dispositifs complémentaires afin de stabiliser le bâtiment avoisinant et demandé expressément la communication des plans d’exécution.ferait l’objet de plusieurs exclusions de garantie, notamment à l’article 2.3.5 des « CONDITIONS GENERALES

En application des tranches indiciaires de 2,5% applicables à partir du 1er novembre 2011, 1er octobre 2012, 1er octobre 2013 et 1er janvier 2015, le salaire était donc porté à 1.922,96 euros bruts, tel que réclamé correctement par les parties intimées.

que le crédit hypothécaire contracté le 8 juin 1998, payé à partir du compte NUMERO2.) depuis mai 2013, a été totalement remboursé le 15 juin 2018.2013 ».ressort, en effet, seulement que le prêt litigieux a été remboursé depuis mai 2013 à partir du compte personnel de PERSONNE1.).Concernant les remboursements effectués par PERSONNE1.) sur le prêt du 8 juin

1 Cour d’appel de Bruxelles, 8 mai 2014, Inédits, R.G. nos 2013/AR/1683, 2013/AR/1684, 2013/AR/1896 et 2013/AR/1902, cité dans C.Alter – Z. Pletinckx, SOCIETE3.), n°NUMERO2.) 2 Commentaires du Conseil d’Etat du 1er décembre 2015 sur le projet de loi n°6536, p.23 3 Article 584 du Nouveau Code de procédure civile : « L’appel se fait par assignation dans les

En 2013, la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) a fait exécuter, en tant que maître d’ouvrage, des travaux de modernisation des réseaux d’électricité et de gaz naturel, notamment dans la ADRESSE1.) à Luxembourg.1) relever et décrire les dégâts causés aux végétations (lierre de façade, rosiers,..) de la maison de PERSONNE1.), sise à L-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 novembre 2013, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit GLODEN du 13 novembre 2013,Par jugement rendu contradictoirement en date du 24 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Une telle reconnaissance suffit à obtenir l’efficacité substantielle de la décision étrangère ainsi que l’autorité de la chose jugée qui s’étend parfois aux motifs en droit européen (JurisData n° 2012-026218 ; Europe 2013, comm. 57 , obs. L. Idot ; Rev. crit.DIP 2013, p.

Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord retenu que, concernant les dettes de TVA de 2007 à 2009, qui se prescrivaient par cinq ans, respectivement les 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014, les bulletins d’imposition du 23 octobre 2012 ont eu pour effet d’interrompre ces prescriptions et d’y substituer un nouveau délai de 4 années expirant

Dans son rapport du 22 mai 2013, l’expert Robert KOUSMANN a constaté entre autres que « la charpente en décomposition entraînant un déplacement du mur de la façade arrière » et une absence de résistance statique du fait que « la maçonnerie en pierre moellons est en cours de décomposition ».

à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, pour ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des exercices sociaux 2013 et 2014 de la société SOCIETE1.).à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, pour ne pas

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est une société créée le 27 septembre 2013 par PERSONNE1.) pour y exercer la profession de réviseur d’entreprise agréé.PERSONNE1.) a fait l’objet par ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) d’un examen assurance qualité en date du 1er au 18 octobre 2013, tel que règlementé à l’article 59 de la loi du 18

La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 3e, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 8e, 17 mai 2017, n° 43317).

18.12.2013, Pas.

En date du 23 mai 2013, PERSONNE1.) a reçu copie de la décision rendue par le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale du 16 mai 2013.Par courrier du 30 août 2013, l’avocat de PERSONNE2.) a informé PERSONNE1.) que la CNS n’entendait pas procéder au paiement volontaire des sommes lui réclamées.Les appelants versent encore des courriers de l’avocat précité des

reçu la demande principale introduite par exploit d’huissier du 14 décembre 2012 et la demande reconventionnelle formée par conclusions du 14 octobre 2013 en la forme,curateur nommé à la curatelle de PERSONNE4.), son mandat de curateur ayant pris fin par le décès de PERSONNE4.) en date du 12 novembre 2013, - donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur

Il ressort d’un certificat médical du docteur PERSONNE6.) du Centre médicopsychologique de ADRESSE8.) du 20 septembre 2013 que PERSONNE3.) souffre d’un trouble grave de la personnalité avec labilité émotionnelle le rendant incapable de s’adapter à certaines situations en particulier sociales ou professionnelles et ce en discordance avec ses acquis et son bon