Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’ailleurs, par fax du 20 décembre 2013 (pièce 16), Me Arendt s’est déclarée << d’accord à retirer provisoirement cette pièce [D’ailleurs, par fax du 20 décembre 2013 (pièce 16), Me Arendt s’est déclarée "d’accord à retirer provisoirement cette pièce [25 Pierre VAN OMMESLAGHE, in : DE PAGE, Traité de droit civil belge, Tome II – Les obligations, 1ère édition

1 Cour de cassation, 2 mai 2013, n° 27/2013 pénal, numéro 3225 du registre ;

idem, 7 février 2013, n° 8/2013 pénal, numéroSénat de Belgique, Session 2012-2013, Proposition de loi de Francis DELPÉRÉE relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale, 5-1821/1, page 9, Commentaire de l’article 24 de la Proposition de loi).

Crim du 29 mai 2013 et n°537/16 X du 9 novembre 2019, il est désormais pratique courante qu’avec la notification de son jugement le justiciable condamné par un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, reçoit l’indication les voies de recours dont l’appel contre ce jugement par écrit,

Par contrat de prêt du 18 mars 2013, les demandeurs en cassation ont souscrit auprès de la défenderesse en cassation un crédit immobilier d’un montant de 2.190.000 euros pour une durée de 10 ans, moyennant un taux d’intérêt annuel fixe de 3,75%, en vue de l’acquisition d’un bien immobilier.C’est encore à tort que les appelants se basent sur une jurisprudence

Par arrêt du 20 novembre 2013, la Cour d’appel a confirmé ce jugement.

1 Cour de cassation, 2 mai 2013, n° 27/2013 pénal, numéro 3225 du registre ;

1 Cour de cassation, 2 mai 2013, n° 27/2013 pénal, numéro 3225 du registre ;

En effet, vu l’état de vétusté de l’appartement, qui, contrairement aux trois autres appartements dans le même immeuble (rez-de-chaussée en 2019, deuxième étage en 2015, troisième étage refait en 2013), n’a pas fait l’objet de rénovations majeures depuis 15 ans.

24 CourEDH, 7 novembre 2013, recours 36261/08, n° 79-81.

24 Cour d’appel, troisième chambre, 27 juin 2013, n° 38859 du rôle.26 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation française, deuxième chambre civile, 13 juin 2013, n° 12-20.140 (au sujet

Royaume Uni ([GC], no 25424/09, § 104, 12 juillet 2013Royaume Uni ([GC], no 25424/09, § 126, 12 juillet 2013 23

alors que les époux GROUPE1.) ont fait valoir que le caractère exclusif et privatif de la jouissance de la maison indivise par PERSONNE9.) et PERSONNE10.) est rapportée par le refus de ces derniers à l’occasion d’une réunion entre héritiers en date du 17 février 2013 de leur délivrer un duplicata des clés d’accès à la maison indivise et l’interdiction sous

e 8 août 2013 a été conclu un accord d’investissement et pacte d’actionnaires (ci-après l’Accord d’investissement) entre d’un côté PERSONNE1.), désigné comme Personne-clé, la société de droit dominicain SOCIETE2.) et la société de droit espagnol SOCIETE3.) et, d’un autre côté, la société de droit hongkongais SOCIETE4.)de l’Union européenne n° 1.332/22, n°

CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

Ukraine, 2013)CJUE du 20 juin 2013, C-20/12)CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

Ukraine, 2013)CJUE du 20 juin 2013, C-20/12)CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers