Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lux, 23 janvier 2009, no 115.511 du rôle;

En l’occurrence, il est constant en cause et non autrement contesté qu’en application de l’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et de l’article 3 du Protocole de la Haye du 23 novembre 2007, la loi française est applicable au présent litige.

principal, qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant (T.A.L., 11.01.2012, n° 117399 du rôle ; 11.02.2009, n° 63691 du rôle).

aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.ceci conformément aux dispositions des articles 20 et 48 du règlement (CE) 4/2009 du 18 décembre 2008.

condamnés à payer à l’auteur le montant de 83.150,00€ avec intérêts au taux légal calculés du 21/12/2009 jusqu’au paiement effectif et intégral ».

sa demande, elle verse le jugement civil (répertoire n° 1691/09) rendu en date du 15 juillet 2009 par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette.

mars 2009 à septembre 2019.

procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » établi en conformité avec les articles 20 et 48 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, ladite annexe seDECLARE

Pour appuyer sa demande, la société coopérative SOCIETE1.) SC, partie créancière saisissante se prévaut d’un titre français, en l’occurrence d’un acte notarié français dressé entre parties en date du 9 juillet 2009.à cet égard il n’importe point que l’acte notarié à la base date de 2009.

A.) soutient qu’en l’espèce, pour les créances nées en 2008 et 2009, le délai de prescription est expiré.

Le 27 mars 2013, le bureau d’imposition émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2009, 2010 et 2011.Par décision du 17 octobre 2013, le directeur confirma intégralement les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2009 à 2011 et il rejeta en conséquence les réclamations des époux A.) / B.)

Sur base de ces dispositions l’administration des contributions directes affirme avoir en date du 13 janvier 2011 émis et notifié un bulletin d’appel en garantie à A.), l’invitant en sa qualité d’administrateur de SOC.2.) S.A., en charge de la gestion journalière pour les années 2009 et 2010, à payer le montant de 13.593,40 euros redu par SOC.2.) S.A. à