Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait valoir que le 23 avril 1999 un compte n°CPTE1.) aurait été ouvert par feu P.) et feue M.) auprès de la banque, compte qui aurait été clôturé le 22 décembre 2009.documents qui auraient révélé que les fonds du compte n°CPTE1.) auraient été transférés le 22 décembre 2009 à la demande de feu P.) sur « deux contrats d’assurance déposés chez XYZ.) compte n

La Banque BQUE1.) invoque l’illégalité de la saisie-arrêt pratiquée auprès du tiers-saisi BQUE2.), motif pris que la saisie a été pratiquée en violation de l’article 111 (5) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement

A.) conclut à la recevabilité de sa demande en faisant valoir que l’article 23 de la loi du 22 mai 2009 offrirait une faculté aux personnes s’estimant victimes de contrefaçon et ne ferait pas obstacle à une demande d’expertise basée sur l’article 350 du nouveau code de procédure civile.2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement

Ainsi, dans l’ordonnance du 19 février 2009 dans une affaire C-557-07 la Cour de justice de l’Union européenne a statué comme suit :

26 septembre 2009.Il résulte encore des pièces versées en cause, notamment de la requête déposée par la société SOC1.) Consulting SA devant le tribunal de travail de Luxembourg en date du 29 septembre 2010, que A.), qui avait la qualité de directeur développement au sein de la société depuis le 1er décembre 2009, a été licencié avec préavis en date du 25

que si PERSONNE1.) estimait devoir récupérer la marque MARQUE1.), il lui aurait appartenu de procéder conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, devant les organes compétents.

copie des procèsverbaux d’interrogatoire de B.) par le juge d’instruction en date des 22 mars 2009, 16 octobre 2009, 30avril 2010, 17 septembre 2010 (en ce compris la note rédigée par B.) à l’attention du juge d’instruction en date du 15 septembre 2009 et annexée procès-verbal du 17 septembre 2010), 3 février 2011, 25 mai 2011, 3 juin 2011, 7 novembre 2011

Suivant acte de cession du 24 avril 2009, A.) céda 250 parts sociales à la société anonyme SOC1.), mais demeura gérant unique de la société à responsabilité limitée SOC2.) LUXEMBOURG.une instance pendante devant le tribunal civil à la requête de A.), tendant à la résolution du contrat de cession de parts sociales conclu entre parties le 24 avril 2009, pour

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

Le lien URL consacré à D.) indiquerait, quant à lui, que « Rappelons que ces soi-disant "suppléments alimentaires", qui répondent en fait à la définition de médicaments, sont introduits illégalement en France, et ont valu à A.) en 2009, après des années de procédures, 6 mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende pour exercice illégal de la pharmacie

Le 25 septembre 2009, Y.) décède à Marseille et suivant acte de notoriété établi devant le notaire instrumentaire en France, la succession est dévolue au conjoint survivant X.), cette dévolution tenant compte des renonciations dans le chef des héritiers-enfants du défunt.Faisant valoir que i) elle est titulaire du compte bancaire ci-avant référencé, ce

Le 25 septembre 2009, Y.) décède à Marseille et suivant acte de notoriété établi devant le notaire instrumentaire en France, la succession est dévolue au conjoint survivant X.), cette dévolution tenant compte des renonciations dans le chef des héritiers-enfants du défunt.Faisant valoir que i) elle est titulaire du compte bancaire ci-avant référencé, ce

Le régime de l’article 350 du nouveau code de procédure civile est, en outre, soumis aux conditions suivantes (Cour, 7e chambre, 25 novembre 2009, n° 35263 et 35386 du rôle)

Ainsi, le litige sérieux entre parties quant à la propriété ou la possession d’un bien est la contestation sérieuse qui ne fait pas nécessairement obstacle à la décision de référé mais qui peut, au contraire, en être la condition (Cour d’appel 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle).

A l’appui de ce moyen, la S.A. SOC4.) et D.) font d’abord valoir que les administrateurs de la S.A. SOC5.) SPF avaient été nommés lors de l’assemblée générale tenue en date du 10 juin 2009 pour une durée de 6 ans, de sorte que leurs mandats étaient actuellement expirés depuis le 10 juin 2015 et qu’ils ne pouvaient valablement représenter ou engager laLa S.A.

luxembourgeois SOC2.) Management, les sieurs B.) et A.) ont, le 15 mai 2009, signé un pacte d’actionnaire prévoyant notamment dans son article 3 intitulé « Governance » que chacun d’eux sera obligatoirement administrateur de catégorie A de la société et que toutes les décisions concernant les « matières réservées » (plus amplement spécifiées au point 3.5

analyse thermographique SOCIETE5.) du 18 novembre 2009, une analyse thermographique CONVEX du 20 octobre 2008 et un test d’infiltrométrie SOCIETE5.) du 18 novembre 2009 ;

2009 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune 2009 et 2010 datés du 2 mai 2013.Le 29 janvier 2014, elle a, par l’intermédiaire d’un nouveau conseil fiscal, introduit auprès du préposé du bureau d’imposition Société 6 une demande de sursis à exécution concernant le bulletin de l’impôt sur la fortune 2009 et 2010 émis en date du 2 mai 2013.l’

société VINTON FINANCE LTD est rejetée. - Par exploit du 11 mars 2009, la société DOXA FUND LTD assigne la S.A. BANQUE SELLA LUXEMBOURG au fond pour voir condamner cette dernière à restituer à la société DOXA FUND LTD les fonds déposés auprès de la S.A. BANQUE SELLA LUXEMBOURG que celle-ci retient toujours après l’accord intervenu dans le cadre de laPar

la décision de référé mais qui peut, au contraire, en être la condition (Cour d’appel 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle).