Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande à voir déclarer abusif son licenciement du 27 novembre 2009, la requérante expose qu’elle a été au service de la défenderesse depuis le 13 octobre 2005 en qualité de compliance officerElle fait observer qu’en réponse à sa demande du 18 décembre 2009 en obtention des motifs gisant à la base de son licenciement, elle a reçu le courrier

de gratification pour l’année 2009 avec les intérêts légaux tels que de droitLa société WEFA lui serait encore redevable de la gratification pour l’année 2009 d’un montant de 2.483,59le contrat de travail signé entre le requérant et la société WEFA en date du 30 septembre 2009 énumère diverses primes « facultatives » non chiffrées et contient une clause

Par acte notarié du 17 décembre 2009, la société SOC.1.) est devenue propriétaire de l’immeuble dans lequel elle occupe l’appartement en cause et a repris le contrat de bail initial

2) 1.241,53 € au titre de la continuation de la rémunération en période de maladie 3) 2.585,214 € au titre du solde des congés non pris des années 2009 et 2010 4) 24,46 € au titre du redressement des heures de chômage partiel en 2009 5) 86,37 € au titre du redressement des 40 heures de maladie d’avril 2009 6) 3.704,69 € au titre du treizième mois non payé

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties par le tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 26 mars 2009, rép. fiscVu qu’il a eu appel sur le jugement du 1262/09 du 26 mars 2009, l’affaire fut appelée à l’audience publique du jeudi, 8 octobre 2009, 9 heures, salle JP.0.02,

La demande actuelle de la société civile SOC1.) tend au paiement d’une facture du 9 juillet 2009, relative à la redevance redue pour l’utilisation d’une chaîne stéréo dans le commerce exploité par la société SOC2.) au courant de l’année 2009La société à responsabilité limitée SOC2.) conteste la demande adverse, en faisant valoir que l’exploitation de son

Vu le procès-verbal n° 10/2009 du 7 avril 2009 de la police grand-ducale (Circonscription Régionale Grevenmacher, Service Régional des Polices SpécialesPar courrier du 17 février 2009, les époux X.)/Y.) renoncent à ériger le pare-balles ainsi que la clôture du côté des voisins qui n’ont pas donné leur accordEn l’occurrence, la prescription a été valablement

abusif le licenciement avec préavis intervenu le 1er avril 2009 à l’égard de X

X.) explique qu’il était incapable de travailler pour cause de maladie le 8 avril 2009, puis pendant les périodes du 8 mai 2009 au 31 mai 2009 et du 19 juin 2009 au 21 juin 2009L’article 121 - 6., (3), alinéa 2, introduit au Code du travail par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et dispose

Par exploit d’huissier du 8 mars 2010, Maître A.) a fait citer B.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour se voir condamner à lui payer la somme de 1.190,83 euros avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure en date du 25 novembre 2009, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 22 juin 2009, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 2359/2009, ayant ordonné, avant tout autre progrès en cause des enquêtes et contre-enquêtesLes enquêtes ont eu lieu en date du

X.) sollicite de ce chef la production des grands livres de la société SOC.1.) pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 et, plus précisément, les comptes des clients CL.1.), CL.2.), CL.3.), société à responsabilité limitée CL.4.), M. et Mme CL.5.), CL.6.), CL.7.), CL.8.) et société à responsabilité limitée CL.9

avocat à la Cour, demeurant à L-1341 Luxembourg, 7, place Clairefontaine, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée GLOBETRANS G.m.b.H., ayant eu son siège social à L-1360 Luxembourg, Luxair Logistic Center, déclarée en faillite par jugement du 18 mars 2009 prononcé par le tribunal d’arrondissement de et à

Il a été licencié le 10 décembre 2008 moyennant le préavis légal expirant le 14 février 2009En raison des perspectives difficiles pour 2009 et de la situation économique de la clientèle, dont le domaine d’activité essentiel était le secteur de l’acier, elle a choisi de supprimer six postes de chauffeursIl a été licencié par lettre recommandée du 10 décembre

Par arrêt du 5 mars 2009, la Cour d’appel a d’ailleurs souligné ce qui suitC.S.J., 5 mars 2009, N° 33493 du rôle

Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., d’avoir, vers la fin de l’année 2009/début de l’année 2010, en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et en infraction à l’article 57.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de X

soit en tout le montant de 15.693,75 € avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeLa partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 15 septembre 2008, l’a licenciée avec préavis le 30 janvier 2009La requérante a demandé les motifs de son congédiement le 10 février 2009 et la partie

En octobre 2010, les autorités fiscales belges lui ont adressé un redressement fiscal pour les années 2008 et 2009, mais la société SOC1.) refusait de prendre en charge la différence d’impôt par rapport aux impôts luxembourgeois, et ce contrairement, à ce qu’elle avait fait pour d’autres salariés dans la même situationayant effectué des missions à l’étranger

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du 6 juillet 2009 ( Rép. fiscal No. 2628/09 ) nommant expert Me Evelyne KORNPar jugement du 6 juillet 2009, le tribunal de paix de ce siège a nommé consultant Maître Evelyne KORN avec la mission der e v u le jugement du 6 juillet 2009

A l’appui de sa demande, le requérant fait exposer qu’il a été aux services de la défenderesse à partir du 23 juillet 2009 et qu’il s’est vu notifier son licenciement avec effet immédiat par courrier recommandé du 24 mars 2011