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20120712_JPLux-3019a-accessible.pdf
Par requête du 12 mars 2012 A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée CHAUFFAGE VAN KASTEREN et B.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner solidairement au paiement du montant de 95.867,66.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période d’août 2009 à mars 2012, au montant de 26.378,85.euros au titre
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20120711_JPLux -2963a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe en date du 17 février 2011, A.) a fait convoquer la société anonyme G4S SECURITY SERVICES devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y entendre condamner au paiement du montant de 3.988,77 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période allant du mois d’août 2009 à janvier 2011.La partie défenderesse fait plaider que
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20120612-JPEsch-1645a-accessible.pdf
A.) avait été engagé en tant qu’"employé privé: artificier, technicien et collecteur de jeux" par SOC1.) S.À R.L. moyennant un contrat de travail écrit à plein temps et à durée indéterminée signé par les parties en date du 28 janvier 2009 avec effet au 01er avril 2009.Par la présente, et suite à votre demande, nous vous informons que le motif de la
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20120502_JPLux-1821a-accessible.pdf
2) 1.241,53 € au titre de la continuation de la rémunération en période de maladie 3) 2.585,214 € au titre du solde des congés non pris des années 2009 et 2010 4) 24,46 € au titre du redressement des heures de chômage partiel en 2009 5) 86,37 € au titre du redressement des 40 heures de maladie d’avril 2009 6) 3.704,69 € au titre du treizième mois non payé
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20120418_JPLux-1591a-accessible.pdf
Voyant que lesdites caisses n'étaient toujours pas créditées dans le compte de la société en date du 28 juin 2009, sans préjudice de date exacte, et que les dépôts équivalent à des versements et sont partant crédités sinon le jour-même, au plus tard le lendemain, je vous ai retéléphoné pour m'assurer que vous aviez bien tenu votre promesse.Voyant que
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20120330-JPLux-1524a-accessible.pdf
Ainsi, l’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’incapacité de la part d’un salarié d’organiser et de gérer son service ou encore l’inaptitude à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel du 29 janvier 2009, 8eDès
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20120328_JPLux_1476a-accessible.pdf
Il fait valoir que suivant acte notarié Paul DECKER du 30 janvier 2009, il a acquis, ensemble avec D.) et C.), chacun pour un tiers indivis, l’immeuble sis au (
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20120326-JPLux-152a-accessible.pdf
Vu le procès-verbal n° 10/2009 du 7 avril 2009 de la police grand-ducale (Circonscription Régionale Grevenmacher, Service Régional des Polices Spéciales).Par courrier du 17 février 2009, les époux X.)/Y.) renoncent à ériger le pare-balles ainsi que la clôture du côté des voisins qui n’ont pas donné leur accord.En l’occurrence, la prescription a été
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20120322-JPLux-1344a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties par le tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 26 mars 2009, rép. fisc.Vu qu’il a eu appel sur le jugement du 1262/09 du 26 mars 2009, l’affaire fut appelée à l’audience publique du jeudi, 8 octobre 2009, 9 heures, salle JP.0.02
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20120316-JPLux-1221a-accessible.pdf
Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires suite à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (05.12.2008, 27.02.2009, 24.04.2009, 03.07.2009, 06.11.2009, 29.01.2010, 09.07.2010, 17.09.2010, 17.12.2010, 01.07.2011, 02.12.2011).
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20120316_JPLux_1223a-accessible.pdf
A l’appui de sa demande à voir déclarer abusif son licenciement du 27 novembre 2009, la requérante expose qu’elle a été au service de la défenderesse depuis le 13 octobre 2005 en qualité de compliance officer.Elle fait observer qu’en réponse à sa demande du 18 décembre 2009 en obtention des motifs gisant à la base de son licenciement, elle a reçu le courrier
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20120313-JPLux-1149a-accessible.pdf
soit en tout le montant de 15.693,75 € avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 15 septembre 2008, l’a licenciée avec préavis le 30 janvier 2009.La requérante a demandé les motifs de son congédiement le 10 février 2009 et la partie
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20120302_JPLux-984a-accessible.pdf
A l’appui de sa demande, le requérant fait exposer qu’il a été aux services de la défenderesse à partir du 23 juillet 2009 et qu’il s’est vu notifier son licenciement avec effet immédiat par courrier recommandé du 24 mars 2011.
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20120216_JPLux-819a-accessible.pdf
Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 27 mai 2009, A.) a fait donner citation à B.) à comparaître à l'audience publique du jeudi, 18 juin 2009 devant le tribunal de paix de Luxembourg pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.Par exploit d’huissier du 27 mai 2009, A.
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20120214-JPLux-751a-accessible.pdf
du 1" 01.2009 au 25.01.2009 inclusdu 25.01.2009 au 21.04.2009 inclusdu 15.07.2009 au 22.07.2009 inclusdu 6.11.2009 au 22.11.2009 inclusCe n'est que lorsque nous savions à l'avance que vous étiez absente pendant une durée prolongée, (tel que par exemple en 2008/2009 où vous étiez absente du 2 décembre 2008 au21 avril 2009 inclus, soit pendant presque 5 mois),
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20120124-JPLux-360a-accessible.pdf
Elle donne encore à considérer que la partie défenderesse l’a licenciée par courrier du 31 août 2009 et que son congédiement a été annulé en raison de sa grossesse.La requérante a même versé des certificats de rémunération pour les années 2006 à 2009.Il résulte ensuite des pièces versées qu’en date du 31 août 2009, la partie défenderesse a résilié le contrat
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20120123_JPLux-327a-accessible.pdf
Ensuite, de janvier à juin 2009, il a perçu des indemnités de chômage en Allemagne de 1.608,30.-euros soit un revenu mensuel inférieur de 954.- euros par rapport au salaire perçu auprès du SOC.1.).A partir du 1er juillet 2009, il a perçu une rente allemande et une pension d’invalidité pour un total de 1.498,03.-euros.Toutefois, au vu de la longue période d’
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20120109_JPLux-93a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe le 21 avril 2011, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg sa salariée A.) aux fins de voir résilier son contrat de travail daté au 2 mai 2009 avec effet au 4 avril 2011.
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20120109_JPLux-110_a-accessible.pdf
employment, you will recall that we indicated to you at the earlier meetings held with you at our Carré Bonn offices in Luxembourg, the last of which was held on 31st March 2010 and was attended by B.), C.) and D.), that under the new business model which we commissioned from an external advisor in mid-2009 for our Real Estate Fund line of business, andOr,
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20120105_JPLux-54_a-accessible.pdf
X.) fait exposer qu’elle a travaillé depuis le 1er octobre 1999 auprès de la société SOC1.) jusqu’en 2009 où cette société a été reprise par la société BQUE1.) LUXEMBOURG (ci-après société BQUE1.)Mrs X.) has been employed by BQUE1.) as of 14th September 2009 in the position of Account Controller, at Associate 1 level within the Fund Accounting department of
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