Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2e civ., 12 mars 2009, n° 07-20.212 : JurisData n° 2009-047417

N° 46 / 09. du 25.6.2009

Par jugement civil contradictoire du 22 octobre 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) et dont le divorce a été prononcé par jugement, confirmé en appel, du 3 décembre 2009, a dit, notamment, que l’immeuble sis à L-ADRESSE2

N° 12 / 09. du 5.3.2009

124-10, alinéa 6 du Code du travail a été respecté par l'employeur, ce dernier n'ayant pas pu contrôler avant le 4 septembre 2009 l'exactitude des fiches de présence mensuelles124-10, alinéa 6 du Code du travail, correctement appliqué, aurait dû amener la Cour d'appel à vérifier si les fiches de présence mensuelle étaient parvenues à la connaissance de l'

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudiciellescasse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

que par jugement du 24 juillet 2009, le Conseil arbitral des assurances sociales a dit non fondé le recours dirigé par X.) contre la décision de la Commission spéciale de réexamen ayant refusé le paiement de la prestation de chômage au requérant

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de l’indivision existant entre les parties, avait constaté qu’une convention conclue entre parties le 29 juillet 2009, aux termes de laquelle X cédait à Y la moitié indivise en pleine propriété d’une maison d’habitation sise à

7 Cass. fr., 2ème ch. civ., 15 octobre 2009, n° 09-20.129

en ce que dans son arrêt du 19 février 2020, la Cour d'appel a écarté l'application de l'article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publicsau motifs que << faute de preuve que les travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires à la suite d'éléments imprévisibles, c'est en vain que l'appelante se prévaut de l'article 8 de la loi du 25 juin 2009,

Alors que la demanderesse dans ses conclusions prises le 16 septembre 2009 avait très clairement pris position comme suitAlors que la demanderesse dans ses conclusions prises le 16 septembre 2009 avait très clairement pris position comme suitdéfinitivement admis qu'il n'y a pas eu de révision des objectifs annuels pour l'année 2007, pour en tirer la

en ce que la Cour d'Appel de Luxembourg, aux termes de l'arrêt du 9 janvier 2019 a rejeté la demande en annulation du testament de la de cujus daté au 19 mai 2009 sur base de l'article 901 du Code civil

pour une majorité des sociétés concernées le défaut de publication concerne plusieurs années, 2008, 2009 et 2010, de sorte qu’on ne saurait retenir que les appelants auraient fait toutes les diligences pour remédier à cette situation

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que X.) a été licenciée le 31 août 2009 avec un préavis de quatre mois par son employeur, la société SOC2.) actuellement SOC1que l’employée a envoyé le 23 novembre 2009 un certificat médical à son employeur attestant son état de grossesse à la date du licenciementque suite à sa demande du 18 novembre 2009, là la

Aux motifs que les écritures comptables versées ne constituent pas une dissimulation de la partie défenderesse en cassation, alors que le bénéficiaire des virements serait identifiable, et aux motifs << qu'il est exact que de 2009 à 2012, les transferts sont comptabilisés comme prélèvements d'un dirigeant de la société et ne sont pas directementque dans ces

4 cf. conclusions de Monsieur le 1ier avocat général John PETRY dans l’affaire de cassation n° 03/2009, n° 2649 du registre, 5 DECLERCQ R. Cassation en matière répressive, Edition Bruylant 2006, n° 346 dans op.cit 6 Cour de cassation belge, 2ème chambre, 14 avril 2015, Pas1163N) 10 Cour de cassation n° 03/2009 pénal du 15 janvier 2009, n° 2649 du registre 11

en ce que le tribunal dans son jugement du 1er octobre 2010 a déclaré la demande recevable par la motivation donnée aux pages 4 et 5 de sa décision et intitulée << Quant à la recevabilité de la demande de la société SOC1.) >> et que dans le jugement du 14 janvier 2011 il a, en réformant la décision du tribunal de paix du 4 février 2009, cumulé le possessoire

Vu les jugements attaqués rendus les 14 mai 2009 et 26 juillet 2010 sous le numéro G 324/08 par le Conseil arbitral des assurances sociales et l’arrêt attaqué rendu le 6 mai 2011 sous le numéro 2011/0121 par le Conseil supérieur de la sécurité socialeAttendu que le recours, pour autant qu’il attaque les jugements des 14 mai 2009 et 26 juillet 2010 du Conseil

la partie demanderesse en cassation a versé une facture qui établit de façon tangible la construction par la société SOC1) du mur mentionné dans le devis du 30 mars 2009 versé par la partie défenderesse en cassation

modifiées par la directive 2009/140/CE, à une entreprise privée d’utiliser une dénomination sociale ne permettant pas d’identifier le caractère privé de l’actionnariat de ladite sociétéélectroniques, de l’article 170 TFUE (ex-article 154 TCE) ainsi que de l’article 3 de la Directive 2002/20CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’