Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il conteste d’une part le défaut d’entretien des plantes, de l’autre, il fait valoir que déjà en 2009, les plantes avaient dépassé les deux mètres et invoque la prescription décennale.Il précise être propriétaire des parcelles depuis le 9 février 2009, date à laquelle les plantations dépassaient déjà deux mètres.TAL, 6 mars 2009, n° 116456).

L’enduit de façade, en tant qu’élément d’isolation et de protection de la façade, fait partie intégrante de cette dernière et est ainsi à considérer comme gros ouvrage (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 4 mars 2009, n°53/2009, rôle n°110706).

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. PERSONNE3.), « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

Le 17 février 2009, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés relatant que «

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass. 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, p.413).

La SOCIETE2.) aurait reçu la machine en 2009 et à la fin du bail en 2022, elle l’aurait emportée.En outre, le seul fait de laisser le véhicule à la disposition de la défenderesse depuis 2009, et de n’en demander la restitution qu’en 2021 ou en 2022, ne prouve pas l’intention d’encontesté par la SOCIETE2.) qu’entre 2009 et 2022, elle a pu se servir de la

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2009, les époux GROUPE1.) ont fait citer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir ordonner le bornage de la parcelle numéro NUMERO1.) et des parcelles numéros NUMERO2.) et NUMERO3.) appartenant à SOCIETE2.).En tenant compte d’un mesurage SOCIETE3.) numéroNUMERO14.)

La société SOCIETE1.) SARL explique que le défendeur serait l’actionnaire et le dirigeant unique de la société SOCIETE2.) SARL qui aurait été constituée le 14 septembre 2009 sous la dénomination SOCIETE3.) SA avec un capital social initial de 31.000 euros divisé en 100 actions d’une valeur nominative de 310 euros chacune.Le 14 décembre 2009, une augmentation

Le contrat conclu entre parties est à qualifier de contrat de transport de biens meubles corporels, en dépit des prestations de service préalables et postérieures effectuées par la société SOCIETE1.) qui caractérisent spécialement le travail d’un déménageur (cf. Cour d’appel 18 mars 2009, no 33442 du rôle).

Le tribunal rappelle que « vraisemblable » signifie que le document présenté doit donner au fait allégué une apparence de vérité. (Dominique MOUGENOT, op. cit. p. 112, n° 41) (cf. Lux. 21 janvier 2009, n°19/2009).

L’enduit de façade, en tant qu’élément d’isolation et de protection de la façade, fait partie intégrante de cette dernière et est ainsi à considérer comme gros ouvrage (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 4 mars 2009, n°53/2009, rôle n°110706).

1. de procéder à l’évaluation de la valeur, au 14 octobre 2019, de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section H de ADRESSE9.), sous le numéroNUMERO2.)/1502, d’une contenance de 6 ares 63 centiares et ayant fait l’objet d’un acte de vente du 14 octobre 2009 entre PERSONNE1.), d’une part, et la société à responsabilité limitée2. de

circonstance que sur le site de la construction il y aurait en 2009 eu un panneau avec le nom de « PERSONNE4.) », en sus du fait qu’il ne serait pas établi qu’il s’agirait du nom des demandeurs, ne serait en tout état de cause pas de nature à prouver le contraire.

Le document PDF obtenu auprès de la Commune représentant la partie graphique du PAG existant réalisée en 2009 (voir figure 13 et figure 14) permet la lecture des surfaces données dans le tableau qui suit.

rescision, de l’abrogation d’un texte, de l’infirmation d’un jugement, ôtant toute efficacité à l’obligation qui existait au jour du paiement » (TAL 17e chambre, n° 54/2009 du 4 mars 2009).

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 21.835,91 euros avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 22 décembre 2009, sinon de la deuxième mise en demeure du 25 mars 2010, sinon encore de la demande en justice jusqu’à solde,

Dans leur assignation, les consorts GODELET se réfèrent à l’article 832-4, alinéas 1 à 3, du Code civil dans sa version applicable suite à une loi du 26 mai 2009 (Mém. A n° 128 du 8 juin 2009).Il résulte du partage d’ascendants du 5 août 1987, des autres actes notariés versés en cause, ainsi que du fait qu’au décès d’PERSONNE9.) l’immeuble en indivision est

Afin d’étayer ses dires, PERSONNE1.), pour calculer les revenus ainsi que les économies réalisées par PERSONNE2.) entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2018, établit pour chaque exercice un tableau prenant en compte le total des revenus du couple suivant bulletins d’imposition et duquel elle retranche les cotisations, les impôts retenus à la source et sonA

dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).

dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).