Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appel, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle).

2821 du 14 octobre 2009 de le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région concernant la

La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché l’une des parties de remplir ses engagements, et même si cet empêchement résulterait de la force majeure (Civ. 3e, 6 mai 2009, no. 08-13.824).

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Il y a lieu de relever ensuite que l’indemnité d’occupation qui a la nature d’un revenu de l’indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n° 66890).

Il en suit que l’entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l'autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

affirmation d’PERSONNE1.) tendant à dire qu’il avait essayé de contacter en vains la société SOCIETE1.) pour adapter son contrat d’assurance, il échet de constater qu’PERSONNE1.) n’apporte aucunement la preuve de ses dires, d’ailleurs contredits par l’extrait de compte détaillant les différentes opérations intervenues entre parties depuis 2009, non

5 4 Rapport du 12 août 1996 du Dr J. PERSONNE5.) du groupe Anesthésiologie-Réanimation-Samu 5 Rapport du 12 août 1996 précité, sous « Traitement ad 1.2 » 6 Rapport du 16 avril 2009 du DrIl existe un rapport d’expertise du 16 avril 2009 du Dr KAYSER et de Maître WINANDY20.19 Rapport du 16 avril 2009 précité, p.

Il précise avoir acquis ledit appartement le 29 janvier 2009, soit avant son mariage avec PERSONNE2.).

37 01.04.2009 38 02.06.200922.07.2009 12.08.2009 02.04.2010 29.06.2010 15.11.2010 39 20,07.2011 40 03.08.2011 41 11.08.201 1 42 02.09.2011Plum'Art +12.08.2009

honoraires se prescrivent par trente ans » (TAL, 1ère chambre, 18 novembre 2009, n° 249/2009).

Par jugement NUMERO2.), le secours alimentaire à payer pour les deux enfants a été réduit à 2 X 175,- euros, pour la période du 30 juin 2017 au 6 juin 2020 pour l’enfant né en 2005 et pour la période du 30 juin 2017 au 21 octobre 2020 pour l’enfant né en 2009.

Vu la requête présentée par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du HÔPITAL2.) où elle se trouve placée sous le régime du placement judiciaire suivant ordonnance n°1503/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 6 novembre 2024, conformément à l’article 32 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l

La disposition de l’article 189 du Code de commerce est à interpréter dans le sens qu’elle s’applique également à un acte mixte. (T.A.L., 20.3.2009, n° 396/09, n° 104509 du rôle).

Elle a exposé dans ce contexte qu’PERSONNE2.) avait acheté la maison en octobre 2009 ;Au contraire, il ressortirait des photos versées au dossier, dont notamment des photos versées en pièces 1 et 2, montrant la situation en 2009, que la nouvelle haie serait située au même emplacementAu contraire, le tribunal constate que si l’on compare les photos de 2009,

prescrivent par trente ans (cf. TAL 18 novembre 2009, n° 249/2009 ; Cass. lux. 25 février 2016, n° 21/16).

3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.230, préc. n° 33. – Cass. com., 27 avr. 2011, n° 10-17.177, préc. n° 33).Dans son arrêt du 20 mai 2009 (Cass. Fr. 3e ch.civ, pourvoi no 08-13230), la Cour de cassation française a cassé un arrêt qui n’avait pas recherché si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente

affaires selon un examen logique approprié du dossier (Cour 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).

l’ouvrage et dans les travaux, celle-ci n’étant ni imprévisible, ni insurmontable (Cour d’appel, 5 février 2009, Pas. 34, p.427).responsabilité, il est obligé de réparer l’intégralité du préjudice, sous réserve de son recours en garantie contre les autres constructeurs (Cour d’appel, 25 mars 2009, Pas. 34, p.590).