Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009, jurispr. p.

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions (cf. Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in POELMANS (O.), Droit des

En cas de faute de sa part, le sous-traitant peut être condamné à garantir l’entreprise principale de tout ou d’une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l’ouvrage, suivant une proportion que la juridiction saisie du litige appréciera souverainement (Cass. fr., 3e ch. civ., 9 novembre 2009, BICC, n° 717 du 15 février 2010).

2009, n° 2622

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085).

déclaration de succession ne saurait partant valoir reconnaissance par tous des droits tels qu’ils y sont repris (Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), 8ème chambre, n° 215/2009, 20.10.2009, n° 116920 du rôle et référence y citée).

PERSONNE2.) fait plaider que la communauté aurait financé les primes d’une assurance-vie contractée par PERSONNE1.) auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE4.), tel qu’il résulterait de l’historique du compte commun des ex-époux relatif aux opérations bancaires de l’année 2009.En effet, s’il résulte effectivement de l’historique des opérations bancaires du

En sus, il y a lieu de noter que la question de PERSONNE1.), telle qu’elle a été formulée le 6 septembre 2019, même lue en combinaison avec son message du 7 février 2009, ne se rapporte pas à un fait de nature à produire des effets juridiques contre elle et son époux PERSONNE2.).

Il conteste d’une part le défaut d’entretien des plantes, de l’autre, il fait valoir que déjà en 2009, les plantes avaient dépassé les deux mètres et invoque la prescription décennale.Il précise être propriétaire des parcelles depuis le 9 février 2009, date à laquelle les plantations dépassaient déjà deux mètres.TAL, 6 mars 2009, n° 116456).

L’enduit de façade, en tant qu’élément d’isolation et de protection de la façade, fait partie intégrante de cette dernière et est ainsi à considérer comme gros ouvrage (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 4 mars 2009, n°53/2009, rôle n°110706).

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. PERSONNE3.), « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass. 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, p.413).

Le 17 février 2009, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés relatant que «

La SOCIETE2.) aurait reçu la machine en 2009 et à la fin du bail en 2022, elle l’aurait emportée.En outre, le seul fait de laisser le véhicule à la disposition de la défenderesse depuis 2009, et de n’en demander la restitution qu’en 2021 ou en 2022, ne prouve pas l’intention d’encontesté par la SOCIETE2.) qu’entre 2009 et 2022, elle a pu se servir de la

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2009, les époux GROUPE1.) ont fait citer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir ordonner le bornage de la parcelle numéro NUMERO1.) et des parcelles numéros NUMERO2.) et NUMERO3.) appartenant à SOCIETE2.).En tenant compte d’un mesurage SOCIETE3.) numéroNUMERO14.)

La société SOCIETE1.) SARL explique que le défendeur serait l’actionnaire et le dirigeant unique de la société SOCIETE2.) SARL qui aurait été constituée le 14 septembre 2009 sous la dénomination SOCIETE3.) SA avec un capital social initial de 31.000 euros divisé en 100 actions d’une valeur nominative de 310 euros chacune.Le 14 décembre 2009, une augmentation

Le contrat conclu entre parties est à qualifier de contrat de transport de biens meubles corporels, en dépit des prestations de service préalables et postérieures effectuées par la société SOCIETE1.) qui caractérisent spécialement le travail d’un déménageur (cf. Cour d’appel 18 mars 2009, no 33442 du rôle).

L’enduit de façade, en tant qu’élément d’isolation et de protection de la façade, fait partie intégrante de cette dernière et est ainsi à considérer comme gros ouvrage (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 4 mars 2009, n°53/2009, rôle n°110706).

1. de procéder à l’évaluation de la valeur, au 14 octobre 2019, de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section H de ADRESSE9.), sous le numéroNUMERO2.)/1502, d’une contenance de 6 ares 63 centiares et ayant fait l’objet d’un acte de vente du 14 octobre 2009 entre PERSONNE1.), d’une part, et la société à responsabilité limitée2. de

Le tribunal rappelle que « vraisemblable » signifie que le document présenté doit donner au fait allégué une apparence de vérité. (Dominique MOUGENOT, op. cit. p. 112, n° 41) (cf. Lux. 21 janvier 2009, n°19/2009).