Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail daté du 26 mars 2009, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient donné en location à PERSONNE4.) à son époux PERSONNE5.) un immeuble sis à L-ADRESSE3.), ceci à partir du 1er mai 2009 et pour un loyer mensuel de 1.350

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009

civ. 29 avril 2009 n° 08-12.261

Si l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire son indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance ou de l’acte d’appel (cf. Cass. n° 24/09 du 2 avril 2009, n° 2622 du registre), il n’en reste pas moins qu’une action en justice, engagée par une personne ou un organe

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre des sociétés et du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle

entre: la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

voir déclarer résilié le bail conclu entre parties le 27 mai 2009 ainsi que son avenant du 9 février 2018 pour motif grave et urgent tendant à la réalisation de travaux de réfection urgentsA l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer que par un contrat de bail signé le 27 mai 2009, ils ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement

Revu le jugement n° 1125/13 rendu par ce tribunal en date du 18 septembre 2013, ayant, quant à la demande en paiement des arriérés de charges locatives de 1.020,23 € pour l’année 2007, de 785,84 € pour l’année 2008, de 830,96 € pour l’année 2009 et de 370,80 € pour l’année 2010, nommé, avant tout autre progrès en cause, consultant Maître Nathalie HENGEN2007

TAL 11 mars 2009 n° 112602 du rôle

sens : cf. Cour d’appel, 15 juillet 2009, n° 33163 du rôle

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en mars 2009, il aurait loué son appartement sis à ADRESSE3.) à PERSONNE2.) au prix de 750.- euros par mois, charges comprisesIl est constant en cause que par contrat de bail en date du 3 mars 2009, les époux PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.), et moyennant

la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT, fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre des sociétés et du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

partant, enjoint à la société SOCIETE2.) SA de produire un décompte pour charges pour l’exercice du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et pour l’exercice du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 satisfaisant aux conditions fixées par l’article 4.2. du contrat de bail du 1er octobre 2009 renouvelé le 7 février 2018 conclu entre parties dans le sens où ils

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle

Saint Paul 2009, p

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent à la demande en faisant tout d’abord valoir que la résiliation de la convention ne serait pas régulière alors qu’aux termes de l’article 16 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, SOCIETE1.) serait représenté dans les actes ou en justice par le président du conseil d’administration

voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail signé entre parties le 18 mars 2009 et par conséquent ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugementLes moyens et prétentions des parties PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que par un contrat de bail

Suivant contrat de bail conclu en date du 16 décembre 2008, ayant pris effet le 1er janvier 2009 pour une durée de trois années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement se trouvant au 4ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros

Elle fait valoir que, par contrat de bail signé en date du 19 juin 2009, elle a pris en location auprès de PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.) au 2ième étage pour un loyer de 1.100 € et des avances sur charges de 100