Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il était employé de la banque depuis 2009 et a été licencié le 13 septembre 2011, n’étant pas diplômé, mais ayant de l’expérience en la matière.SOC.21.) et précise avoir oublié de signaler d’avoir été salarié d’une société immobilière au Luxembourg de 2009 à 2010.Il confirme avoir collaboré avec ce dernier de 2009 à 2012, mais estime que P.7.) auraitLe

L’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à

Bulletin de l’impôt sur le revenu du 25 avril 2012 de l’année imposable 2007 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 25 avril 2012 de l’année imposable 2008 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 octobre 2012 de l’année imposable 2009 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 octobre 2012 de l’année imposable 2010 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du

omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession libérale de médecin-dentiste, soit :129.165,25 € o pour l’année 2009 un montant total de 1.308.304,38 € o

le contribuable s’est défait des données de sa caisse enregistreuse pour la période antérieure à 2009, ne respectant ainsi pas la règle de la conservation décennale des documents comptablesomis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2009, 2010, 2011 et 2012, des revenus imposables

Le 7 décembre 2016, PERSONNE2.), agent pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (ci-après CPL) depuis le 1er août 2009, a fait l’objet d’une audition par PERSONNE6.), directeur adjoint du CPL, ainsi que par PERSONNE7.), chef de détention, concernant différentes communications MEDIA1.) entre lui et PERSONNE3.), la compagne du détenu PERSONNE1.).

le tout au préjudice d’au moins 2.052 personnes identifiées dans le cadre du 5ème rapport de police dressé le 28 février 2013 par la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Luxembourg, d’au moins 46 personnes identifiées dans le cadre du 1er rapport de police dressé le 23 décembre 2009 par la même unité, ainsi que d’au moins 500 personnes non identifiées,D) d’avoir

A. en sa qualité de gérant de RC en faillite, de s’être rendu coupable de banqueroute simple en ne tenant pas les comptes annuels des années 2007, 2008, 2009 et 2010, sinon en tenant une comptabilité incomplète ou irrégulière ;4. en date des 31 juillet 2009 et 31 juillet 2010, à (et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, en sa qualité de

L’ensemble de ces dispositions exclut dès lors la possibilité pour les officiers ou agents de police judiciaire de procéder à des contrôles arbitraires des véhicules sur la voie publique. (voir en ce sens : CSJ, 21 décembre 2009, n°575/09 VI)

CSJ corr. 3 février 2009, n°64/09 V).

En application de l’article 179 (3) du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 5 juin 2009 et applicable au moment de la citation du ministère public du 25 juillet 2018, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des infractions à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

18 et 16 novembre 2015 et 28 octobre 2015 seraient en relation avec une affaire remontant à 2009 ou 2010 et les sommes réclamées lui reviendraient pour ses interventions antérieures à sa suspension.

Contrairement à ses propos tenus devant la police il affirme que les factures ont été dressées mai/juin 2009 et sur demande de son avocat de quantifier les factures.de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions (Rapport de

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).objectif de l’incrimination » (

15.302,15 € pour 2009 ;

Auditionné par la police le 28 mars 2014, D.) a déclaré avoir racheté la société SOC1.) S.A. avec P1.) en février 2009, mais avoir démissionné de son poste d’administrateur délégué le 21 mai 2013 et s’être séparé de P1.).

Vu le procès-verbal numéro 8/2009 du 7 janvier 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange-Service Proximité-.Vu le procès-verbal numéro 40064 du 29 janvier 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Esch/Alzette.Vu le rapport numéro 2009/18732/378 du 1er mars 2010,

après avoir coupé les arbres en 2009 ou 2010, avoir arraché les racines de ces arbres et donc procédé au défrichement d'un fonds forestier autrefois composé d'arbres épicéas afin de le transformer en terre arable, sans disposer de l'autorisation ministérielle préalable,étant propriétaire d'un fonds forestier ayant subi une coupe rase au courant de l'année

après avoir coupé les arbres en 2008, sinon en 2009, avoir arraché les racines de ces arbres et donc procédé au défrichement d'un fonds forestier autrefois composé d'arbres épicéas afin de le transformer en terre arable, sans disposer de l'autorisation ministérielle préalable,étant propriétaire d'un fonds forestier ayant subi une coupe rase au courant de l'

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la