Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 8 décembre 2009, TÉM.6, demeurant dans un appartement sis à ADRESSE.1, se présenta au Commissariat de Proximité de (...) pour se plaindre du comportement des résidentes logeant dans l’appartement se trouvant au-dessus du sienUn contrôle des papiers a révélé que les trois femmes se trouvaient en situation irrégulière, étant donné que leur visa était périmé

Le 8 décembre 2009Un contrôle des papiers a révélé que les trois femmes se trouvaient en situation irrégulière, étant donné que leur visa était périmé depuis décembre 2009au Luxembourg le 16 juin 2009une cousine de X.), ont déclaré être arrivées au Luxembourg le 11 septembre 2009 et que le voyage avait été organisée par XIl s’était révélé qu’entre le 4

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, depuis fin 2009 jusqu’au 11 juin 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Esch-sur-Alzette, 29, rue du Nord, de manière illicite vendu une grande quantité de haschisch et notamment 200 à 300 grammes de haschisch par mois selon ses propres déclarations et d’avoir en vue d’un usage

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 22853/09/CD, et notamment les procès-verbaux n° 20078 du 13 janvier 2007, 22021 du 24 septembre 2007, 10078/2009 du 20 janvier 2009, 41025 du 9 juillet 2009, 21764 du 10 septembre 2009, 41648 du 29 octobre 2009, 30173/2010 du 12 février 2010, n°50398 du 13 février 2010, 286-2010 du

168/2009 du 26 mai 2009 établi par les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité EichVu le rapport d’expertise du Docteur Andreas SCHUFF du 16 décembre 2009Vu le rapport d’expertise du Professeur Docteur LUTHE du 17 février 2009Vu le rapport d’expertise du Docteur Edmond REYNAUD du 27 mars 2009 ainsi que le rapport d’

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°25144/09/CD et notamment les procès-verbaux n°68/09 du 14 octobre 2009, n°001/10 du 5 janvier 2010, n°013/2010 et n°014/2010 du 25 janvier 2010, le rapport n°2010/16497/220/DA du 15 mai 2010 dressés par la police grand-ducale de Luxembourg, C.P. CENTS, le procès-verbal n

Par citation à prévenu du 15 janvier 2009 le Ministère Public a fait citer B.) à l’audience publique du 6 mars 2009 pour être jugé du chef d’un délit de fuite et d’une contravention sur la législation routièreAprès deux remises contradictoires, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 25 mars 2009 lors de laquelle X.) déposa en tant que témoin ce qui

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°1268/10/CD et notamment le procès-verbal n°11126 du 17 décembre 2009, le rapport n°2010/4974/160/LJ du 10 février 2010, les procès-verbaux n°10197 et n°10198 du 24 février 2010 et les rapports n°2010/7136/221 du 23 mars 2010 et n°2010-12774/419 du 22 avril 2010 de la PoliceLe

rue(...) contrevenu à l’article 379bis 1° jusqu’au 13 mars 2009 puis à l’article 382-1, ainsi qu’aux articles 379bis 3°, 379bis4° et 379bis 5° du Code pénal1) en infraction à l’article 379 bis alinéa 1er jusqu’au 13 mars 2009

Le 24 avril 2009 1.) fut inculpé du chef d’abus de biens sociaux et de recel, l’instruction judiciaire a été clôturée le 24 septembre 2009, le renvoi fut demandé le 8 décembre 2009 et l’ordonnance de renvoi date du 12 mai 2009

Le 24 avril 2009 1.) fut inculpé du chef d’abus de biens sociaux et de recel, l’instruction judiciaire a été clôturée le 24 septembre 2009, le renvoi fut demandé le 8 décembre 2009 et l’ordonnance de renvoi date du 12 mai 2009

Vu les citations à prévenu des 14 octobre 2009 et 30 avril 2010 régulièrement notifiéesLa nullité de la citation à prévenu du 14 octbre 2009Le prévenu X.) soutient en second lieu qu’il n’a pas été touché par la citation à prévenu du 14 octobre 2009 pour l’audience du 9 février 2010L’envoi en question a été retourné vers l’origine en date du 22-12-2009Le

Vu les citations à prévenu des 14 octobre 2009 et 30 avril 2010 régulièrement notifiéesLa nullité de la citation à prévenu du 14 octbre 2009Le prévenu X.) soutient en second lieu qu’il n’a pas été touché par la citation à prévenu du 14 octobre 2009 pour l’audience du 9 février 2010L’envoi en question a été retourné vers l’origine en date du 22-12-2009Le

n°81079 et n°58438 du 8 décembre 2009, n°81098 et n°58453 du 15 décembre 2009 ainsi que les rapports n°22475/338/DY du 10 juin 2008, n°32637/472/GC du 22 juillet 2008 et n°32637/09/648DY du 14 octobre 2009 du Service de Recherche et d’Enquête criminelleTribunal de Luxembourg du 12.11.2009

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siègeL’instruction a été clôturée le 26 février 2008 et par

n°81079 et n°58438 du 8 décembre 2009, n°81098 et n°58453 du 15 décembre 2009 ainsi que les rapports n°22475/338/DY du 10 juin 2008, n°32637/472/GC du 22 juillet 2008 et n°32637/09/648DY du 14 octobre 2009 du Service de Recherche et d’Enquête criminelleTribunal de Luxembourg du 12.11.2009

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siègeL’instruction a été clôturée le 26 février 2008 et par

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 23028/09/CD et notamment les rapports numéros 516/09 du 8 octobre 2009, 681 du 28 décembre 2009, 25 du 12 janvier 2010, 50 du 18 janvier 2010, 89 du 4 février 2010, 192 du 8 février 2010, 197 du 8 février 2010, 102/10 du 11 février 2010, 110/2010 du 17 février 2010, 132/10 du 3

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 23028/09/CD et notamment les rapports numéros 516/09 du 8 octobre 2009, 681 du 28 décembre 2009, 25 du 12 janvier 2010, 50 du 18 janvier 2010, 89 du 4 février 2010, 192 du 8 février 2010, 197 du 8 février 2010, 102/10 du 11 février 2010, 110/2010 du 17 février 2010, 132/10 du 3

de la demande du Ministère Public de la Confédération Suisse du 22.9.2010 (réf. Dossier : RD.09.0123-DRO), en vue de l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg du jugement du Tribunal Pénal Fédéral SK.2008.5 du 26.1.2009 portantLe Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande du Ministère Public de la Confédération