Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 2045/20099924/2000/CD Audience publique du 30 juin 2009Par courriers des 25 novembre 2008 et 12 janvier 2009, adressés en copie au mandataire de A.) , le mandataire de X.) a demandé que l’affaire soit réappelée en audience publiqueLe 6 février 2009, le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a convoqué les parties à l’audience du 9 mars

au courant de l’année 2009, jusqu’au 24 septembre 2014, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU4.)-(...), au café « CAFE2.) », et rues’être fait remettre au préjudice de U.), le 10 novembre 2009, la somme de 20.000 euros (B14) - s’être fait remettre au préjudice de V.),

2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2contraventions, alors qu’il y avait lieu d’œuvrer, là où cela était possible, contre la pénalisation à outrance de notre droit (Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.4

Vu l'ensemble du dossier constitué par l'Administration des Contributions Directes, transmis, en date du 19 mai 2010, au Ministère Public et intégré dans la poursuite publique, et notamment le rapport de vérification des livres comptables de la société SOC1.) S.A. du 19 octobre 2009, établi par le Service de révision de l'Administration des ContributionsLe

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre 2008 jusqu’au 27 avril 2009, à (...), commis plusieurs actes de pénétration sexuelle, mais au moins quatre à six actes, sur la personne de PC.1.), née le (...), partant sur une personne d’un enfant de moins de quatorze ans accomplis, en introduisant son pénis dans le vagin de l’enfant, avec la circonstance

Conformément aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit en principe, depuis la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infraction, après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commisSi originairement, et en vertu de l’article 34 de la loi du 6 octobre 2009

Jugt no 2971/2009Audience publique du 27 octobre 2009FAITS: Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2009, la société X.) s.a. a fait donner citation à A.) de comparaître à l’audience du 28 septembre 2009 à 9.00 heures, devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à la

Not. : 19802/2009/CDPar citation du 10 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 février 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation du 10 décembre 2009 régulièrement notifiée

Elle reproche notamment à X.) d’avoir entre le 3 février 2009 et le 29 juillet 2010, signé un chèque bancaire daté du 3 février 2009, en sachant que la société SOC1.) S.A. ne disposait pas de la provision suffisante sur ses comptes pour couvrir le montant de ce chèqueLe 3 février 2009, X.) a émis au nom de la société SOC2.) Sàrl un chèque barré d’un montant

7) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2007 et fin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir exercé les activités d’artisan, notamment en tant que carreleur – marbrier – tailleur de pierres et de commerçant, sans avoir été en possession d’une autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations dEn septembre

aux termes duquel en date des 21 juillet 2009, 16 septembre 2009 et 23 décembre 2009, trois patientes du docteur P.1.) s’étaient manifestées auprès de la Police suite à des attouchements de la part du prévenu qui se seraient déroulés au cours de l’année 2008Les faits dénoncés en 2009 n’étaient partant pas répréhensibles pénalement

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

L’article 382-1 du code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à

Vu les procès-verbaux numéro 20596, 21014 et 21015 du 13 avril 2009 de la police grandducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention de Luxembourg, et numéro 30699/2009 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale de Esch-surAlzette, CIP Esch-sur-Alzette du 19 juin 2009Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 13

Il lui reproche encore, depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits

représentée par son curateur nommé par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 octobre 2009Le 30 octobre 2009, la société SOC1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le CCSS) et Maître Myriam PAQUET a été

FAITS: Par citation du 9 octobre 2009, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l’audience publique du 9 novembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : RecelVu la citation à prévenu du 9 octobre 2009 régulièrement notifiée

En date du 1 février 2009, le juge d'instruction a procédé à l'audition de T.6.) qui a su confirmer les dépositions de Z.) et de T.4La prévenue X.) a confirmé ses dépositions devant les enquêteurs du 30 avril 2009Le Tribunal tient à préciser que la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains a supprimé certaines infractions reprises dans l'

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le début de l’année 2009 et le 7 octobre 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en sa qualité de chauffeur d’autobus receveur affecté au service municipal des transports commun de la Ville de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, commis des faux en écritures, enentre