Décisions intégrales des juridictions judiciaires

logement en 2009Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009, dans sa version telle qu’applicable au moment des faitsUn arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

Le Ministère Public reproche à P.1.), P.2.) et P.3.) d’avoir fabriqué un faux procèsverbal d’assemblée générale extraordinaire de la société SOC.1.) S.A. du 28 décembre 2009 à Paris contenant notamment décharge aux anciens administrateurs, acceptation de leur démission et nomination des nouveaux administrateurs A.), D.) et E.), nomination purement fictive

Les prévenus ont été entendus en juillet et septembre 2008 et une nouvelle fois en janvier 2009 par les enquêteurs du Service de Police Judiciaire

1er juillet 20091er juillet 20091er 20091er 2009

T.2.) a expliqué à l’audience avoir travaillé auprès de la société SOC.3.) Luxembourg d’octobre 2008 au 15 octobre 2009 en tant que directeurAprès avoir dénoncé les faits à son hiérarchie, T.2.) a été licencié en octobre 2009Dans ces rapports du 11 juin 2009 et 18 juin 2009, le comité d’évaluation a proposé le SOC.1.) comme lauréat de rang 1 pour chacun des

Il convient encore de prendre en considération un antécédent judiciaire dans le chef du prévenu pour des faits similaires à savoir un jugement du 17 juin 2009, sans que cela n’ait servi de leçon au prévenu, ainsi que le fait que le prévenu ne voit aucune utilité à suivre un traitement psychiatrique

Vu le rapport d’autopsie du 15 avril 2009 établi par l’Institut für Rechtsmedezin, Universität des SaarlandesVu le rapport d’expertise toxicologique du Prof. Dr Robert WENNIG du 17 juillet 2009, déposé le 21 juillet 2009 au cabinet du juge d’instruction ainsi que les rapports complémentaires y relatifs des 17 janvier 2013, 17 juillet 2013 et 1er novembre

L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénalesL’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénalesL’alinéa 3 de l’article 194 du code d’

L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus coercitivesLa prescription de cette infraction est dès lors encourue à

Il résulte des statuts que X.), la société SOC4.) LTD et A.) ont été nommés administrateurs de la société SOC1.) S.A., leur mandant prenant fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2009Maître Pascale PETOUD a déposé son rapport d’activité en date du 3 juillet 2009 au Parquet de LuxembourgIl résulte du rapport d’activité du curateur du 26 juin 2009

depuis un temps non prescrit et en particulier dans le courant des années 2009 et 2010soupçonner qu’un blanchiment était en cours en relation avec les trois factures SOC.3.) Ltd du 25 avril 2009, 25 septembre 2009 et 21 décembre 2009, notamment en raison de la personne concernée tenant au passé pénal de X.), des modalités de l’opération mettant en relation

Il lui est également reproché d’avoir eu, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, recours à X.) qui a mis à sa disposition ses autorisations d'établissement n° (...) du 15 janvier 2009 et n° (...) du 19 novembre 2012 délivrées pour l'activité de « commerce limité aux foires et marchés » afin d’exercer une activité de restaurateur sur les foires et

Il lui est également reproché d’avoir eu, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, recours à X.) qui a mis à sa disposition ses autorisations d'établissement n° (...) du 15 janvier 2009 et n° (...) du 19 novembre 2012 délivrées pour l'activité de « commerce limité aux foires et marchés » afin d’exercer une activité de restaurateur sur les foires et

I) depuis un temps non encore prescrit et au moins depuis 2009, au siège de la société SOC1.) s.à r.l., ayant eu son siège social àII) depuis un temps non encore prescrit et notamment le 1er août 2010 (pour les comptes annuels de 2009) et depuis le 1er août 2011 (pour les comptes annuels de 2010) au siège de la société SOC1.) s.à r.l., àen infraction à l'

I) depuis un temps non encore prescrit et au moins depuis 2009, au siège de la société SOC1.) s.à r.l., ayant eu son siège social àII) depuis un temps non encore prescrit et notamment le 1er août 2010 (pour les comptes annuels de 2009) et depuis le 1er août 2011 (pour les comptes annuels de 2010) au siège de la société SOC1.) s.à r.l., àen infraction à l'

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieuxdepuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieuxdepuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans

Vu le rapport SPJ/IEFC/2009/2183/416-SCIS dressé en date du 16 septembre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières CourantesP.2.), après avoir nié tout transfert d’argent lors de sa première audition, fait l’aveu devant la Police Grand-ducale en date du 10 mars 2009 d’avoir transféré à