Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

En effet, lorsqu’un prévenu est convaincu du vol avec fausses clefs, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante, de sorte qu’il doit être acquitté de cette infraction (CSJ, 21 janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09 ;

alors qu’il avait été condamné suivant jugement du 19 mai 2014 rendu par le Tribunal de police, confirmé en appel le 12 mars 2015, au rétablissement des lieux dans leur pristin état suite à des travaux de construction illégaux effectués en 2009 et 2010, circonstance ignorée de la part de PARTIE CIVILE1.),alors qu’il avait été condamné suivant jugement du 19

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 modifiée par la loi du 9 avril 2014 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

L’alinéa 3 de l’article 194 du code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2).

L’enquêteur a procédé ensuite à l’analyse des relevés mensuels des deux cartes VISA de la société SOC1.) et Cie sàrl pour la période du 21 décembre 2009 au 15 décembre 2012 pour vérifier les frais payés avec la carte et les remboursements effectués par X.).Pour la période du 21 décembre 2009 au 8 avril 2011, X.) a remboursé à deux reprises des frais d’hôtel.

logement en 2009.Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009, dans sa version telle qu’applicable au moment des faits:Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Le Ministère Public reproche à P.1.), P.2.) et P.3.) d’avoir fabriqué un faux procèsverbal d’assemblée générale extraordinaire de la société SOC.1.) S.A. du 28 décembre 2009 à Paris contenant notamment décharge aux anciens administrateurs, acceptation de leur démission et nomination des nouveaux administrateurs A.), D.) et E.), nomination purement fictive,

Les prévenus ont été entendus en juillet et septembre 2008 et une nouvelle fois en janvier 2009 par les enquêteurs du Service de Police Judiciaire.

1er juillet 20091er juillet 20091er 20091er 2009

T.2.) a expliqué à l’audience avoir travaillé auprès de la société SOC.3.) Luxembourg d’octobre 2008 au 15 octobre 2009 en tant que directeur.Après avoir dénoncé les faits à son hiérarchie, T.2.) a été licencié en octobre 2009.Dans ces rapports du 11 juin 2009 et 18 juin 2009, le comité d’évaluation a proposé le SOC.1.) comme lauréat de rang 1 pour chacun

Il convient encore de prendre en considération un antécédent judiciaire dans le chef du prévenu pour des faits similaires à savoir un jugement du 17 juin 2009, sans que cela n’ait servi de leçon au prévenu, ainsi que le fait que le prévenu ne voit aucune utilité à suivre un traitement psychiatrique.