Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptées par le Ministre de la Justice sur base d'un devis que présente

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Selon PERSONNE5.), l’image la plus ancienne trouvée sur les supports du prévenu date de l’année 2009 et les images n’ont pas été générées par des moteurs de recherches, le contenu incriminé ayant été trouvé dans le fichier Skype, dans les fichiers « download » et « webcam » avant d’être classés dans des fichiersIII. a) depuis un temps non prescrit, et

de conduire définitif, il n’est plus titulaire d’un permis de conduire valable (Cour d’appel, 21 décembre 2009, n° 563/09 VI).

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009,Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il

postérieurement à la première condamnation (Cass. nr.41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro registre 2687 ;

Elle a déclaré qu’après avoir appris qu’une enquête était en cours contre PERSONNE1.), elle avait été informée de la part de collègues qu’en octobre 2009, un incident avait eu lieu lors duquel une jeune fille asiatique s’était plainte auprès de ses parents que PERSONNE1.) lui avait touchéA l’audience, Maître Suzy GOMES MATOS, mandataire de PERSONNE1.),

depuis un temps non-prescrit, et notamment le 28/05/2015, date d’émission des bulletins d'imposition rectificatifs par l'Administration des Contributions Directes pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009,en l'espèce d'avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à l'Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l'impôt, pour

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009 :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009 :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

Il convient de rappeler que si les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de silence. (Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; PERSONNE13.), L’étendue du droit au

mal acquis, Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d’actifs sans condamnation (CSC), Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative, 2009).

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro registre 2687 ; CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13 ;