Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2. depuis un temps non prescrit et notamment au mois de juin 2009 et quelques temps avant le 24 juillet 2001, en Allemagne et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,3. depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de mai 2009, en Allemagne et dans l’arrondissement

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

L’alinéa 3 de l’article 194 ainsi que l’article 162-1 du Code de procédure pénale ont été introduits par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et le législateur a, par le biais de ces articles, entendu donné aux juridictions pénales la possibilité de condamner le prévenu ou la partie civilement responsable également

PERSONNE3.) a démissionné le 14 janvier 2009 comme administrateur et PERSONNE4.) a été nommé administrateur.

Jugt n° 2009/2024

entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010, au siège de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), établie à l’époque des faits à L-1229 Luxembourg, 10, rue Bender (actuellement à L1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg)occupation salariée ou indépendante (p.ex. loyer) sur la déclaration (dossier) datée au 16 juin 2009, et adressée à l’ADEM, et d’avoir,

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol. (Cour d’appel, 21 janvier 2009, Pas. 34, page 571).

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

avis du Conseil d’Etat, session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut

commis postérieurement à la première condamnation (Cass. nr.41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro registre 2687 ;

Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

L’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant àQuant

Il y a lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour « surprendre la religion du juge » et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue (CSJ, 11 février 2009, n° 79/09 X).

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

transposition de la directive 2009/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.visées à l’article 9, paragraphe 1er de la directive 2009/52/CE.