Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur demande, ils exposent qu’ils ont en décembre 2008 et mars 2009 conclu avec la Compagnie d’assurance-vie SOC.1.) deux contrats d’assurance-vie dont les primes d’assurances ont été intégralement versées dans un produit dénommé «X.) 36 ».Le principe d’égalité des créanciers invoqué à l’appui de leur interprétation par les demandeurs n’est en

Il échet de relever que par acte de reprise d’instance valablement notifié à Maître Marianne GOEBEL en date du 24 septembre 2009, la société en commandite par actions de droit allemand HAUCK & AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS KGAA ayant absorbé par fusion sa filiale luxembourgeoise la HAUCK & AUFHÄUSER BANQUIERS Luxembourg S.A. a repris d’instance.

demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 11 juin 2009,demanderesse en intervention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Jean-Lou THILL de Luxembourg, de Luxembourg en date du 15 juillet 2009,Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL en date du 11 juin 2009, la société à responsabilité

600.000.- EUR, tandis qu’un troisième emprunt obligataire de 900.000.- EUR a été souscrit en mars 2009 par le requérant seul, ces fonds ayant à chaque fois fait l’objet d’un prêt du même montant accordé par la société C&K Capital à sa filiale.Elle précise enfin que les actionnaires auraient en juillet 2009, à un moment où la prétendue problématique des

décision des actionnaires prise en assemblée générale en date du 9 novembre 2009, représentée par son conseil de liquidateurs actuellement en fonctions, agissant pour les besoins de son compartiment Norvest-Arbitrage,Ceci est confirmé par les termes du rapport annuel révisé de NORVEST au 31 décembre 2008 (v. pièce 10 de la farde de 19 pièces de Maître

que, par courrier du 8 juillet 2009, le liquidateur de la Banque aurait réclamé le remboursement anticipé du prêt et annoncé qu’il entendait mettre en œuvre la réalisation des gages sur les deux grandes polices d’assurance-vie et sur le compte.Dans ses conclusions du 15 mars 2012, X.) sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure

Or, suivant courrier de la banque BGL du 6 janvier 2009, les requérants auraient été sommés de s’acquitter du montant de 63.0000.-EUR ou d’augmenter la valeur du contrat d’assurance gagé en vue de garantir le crédit du montant de 220.000.-EUR leur accordé le 29 juin 2007.Les requérants soutiennent que le sieur A.) aurait reconnu ses malversations, lors d’un

Les défenderesses versent encore une convention de cession d’actions conclue entre POLE INVEST et POLE MANAGEMENT du 2 janvier 2008 et une convention de cession du 8 juillet 2009 entre A.) et POLE CONCEPT qui

qu’il a été valablement notifié à BQUE1.) le 25 mars 2009 et accepté par cette dernière,A noter que les requérantes demandent en outre au tribunal de dire qu’en application du contrat de gage du 25 mars 2009 et de l’article 8 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière tous les fruits et produits des avoirs donnés en gageIl est constant

qu’il a été valablement notifié à BQUE1.) le 25 mars 2009 et accepté par cette dernière,A noter que les requérantes demandent en outre au tribunal de dire qu’en application du contrat de gage du 25 mars 2009 et de l’article 8 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière tous les fruits et produits des avoirs donnés en gage sont également

Le versement de la rémunération aurait été interrompu fin avril 2009.aurait mis un terme aux relations contractuelles avec effet rétroactif au 30 avril 2009 en invoquant une faute grave dans le chef du requérant.Soutenant qu’une résiliation avec effet rétroactif serait impossible, PERSONNE1.) sollicite d’abord le paiement des rémunérations échues entre avril

Suivant résolution des associés de la société en commandite par actions SOC.1.) prise en date du 25 août 2009, il a été notamment décidé de transférer le centre des intérêts principaux de ladite société du Luxembourg vers le Royaume-Uni.2 avril 2009, n°2622 du registre) ni a fortiori n’impose aux personnes morales, demanderesses dans uneAinsi, le défaut d’

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire à titre principal que la société SOCIETE2.) doit lui restituer des avoirs fiduciaires, évalués à ISK 414.595.402 (soit EUR 2.779.933,58), avec les intérêts légaux à compter du 15 octobre 2009, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde.

La partie demanderesse invoquerait « à tort et à travers » un certain nombre de dates (elle ferait notamment référence à un contrat de domiciliation prenant effet le 29 novembre 2009 tout en reprochant cependant des fautes à des dates antérieures)

reprenant l’action et l’instance introduite par la société anonyme B.) LUXEMBOURG S.A., suite à la scission de cette dernière, élisant domicile en l’étude de Maître Pierre ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 9 février 2009, comparant par

Il se serait avéré que la partie défenderesse n’aurait pas payé les impôts fonciers relatifs à un immeuble situé en LIEU1.) pour les années 2006 à 2009 de sorte que la requérante sub 1) aurait dû s’acquitter de pénalités de retard et engager des frais d’avocat pour assurer sa défense.Plus spécifiquement, elle fait grief à l’assignée de ne pas avoir procédé

lui voir ordonner de mettre à sa disposition les rapports annuels audités du fonds FONDS1.) au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010, sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour d’inexécution.La mise à disposition des rapports annuels audités du fonds FONDS1.) au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010 ne serait pas à ordonner, alors que la

payer le montant de 13.508.634,23 EUR, arrêté à la date du 15 juillet 2009, avec les intérêts contractuellement fixés, sinon les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 15.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.SOC1) S.A., qui s’est vu transférer les créances de BANQUE1) suite à la scission de la Banque en date

Le fait qu’il a lui-même donné les instructions de vente de ses titres, résulte encore des termes de son courrier du 27 février 2009 et de l’assignation en justice dans lesquels il fait écrire que «les instructions de vente ont été données sous la contrainte».

Pour le reste ils font valoir qu’il serait inexact que le requérant ne disposerait pas d’informations financières sur la société puisque les comptes pour les années 2009, 2010 et 2011 auraient été approuvés et publiés (pour ceux de 2009 et 2010) depuis l’assignation.A l’audience à laquelle l’affaire fût plaidée, le requérant ajoute que lors de l’assemblée