Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass fr., 26 mai 2009, n° 08-11.588).

qu’A.) lui a cédé suivant contrat de cession du 24 avril 2009 (ciaprès « le contrat de cession ») la moitié des parts sociales qu’il détient dans laque la requérante a prêté au cours des années 2008 et 2009 le montant total de 1.382.000,- € à la société Galien Luxembourg, à savoir :date le 31 juillet 2008 le 5 février 2009 le 24 avril 2009 le 28 avril 2009

Conformément au jugement de liquidation du 2 avril 2009, les liquidateurs agissent au profit tant de la société que des investisseurs et créanciers qu’ils représentent.Il est constant en cause que la société SOC.3.) a été mise en liquidation suivant jugement du 2 avril 2009.

Fixer la date de la réception provisoire des travaux confiés à l’AM pour la réalisation du bâtiment X.) au 19 mars 2009 pour le bâtiment B, au 1er juin 2009 pour le bâtiment A et au 17 septembre 2009 pour le bâtiment C, sinon, subsidiairement au 3 mars 2010, sinon à toute autre date à définir à dire d’expert ;Tous les travaux devaient être achevés pour le 31

qu’il signa le 20 mai 2009 un pacte d’actionnaires ayant pour objectif de régir les rapports entre actionnaires de la société SOC1’.), regroupant les managers du groupe SOC1.), les actionnaires de la société anonyme SOC1’’.) SA (ci-après « laShareholders Agreement » a été élaboré en vue de remplacer celui du 20 mai 2009.le texte finalisé du nouveau pacte d’

Cour d’appel, 6 mai 2009, n°25854 du rôle).

Suite à l’arrêt des travaux, l’AM et les sociétés GROUPE1.) signèrent deux conventions intitulées « temporary arrangement » les 18 et 19 février 2009, suivant lesquelles l’AM accepta le principe d’une expertise extra-judiciaire des travaux réalisés et la reprise des travaux en échange de la remise par GROUPE1.) d’une garantie bancaire d’un montant de 8.000.

au taux de 3%, sinon au taux légal applicable aux créances résultant de transactions commerciales, sinon à tout autre taux d’intérêt, à partir du 24 juillet 2009, sinon à partir du 30 août 2013, date de la dénonciation du prêt, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde.La société SOC1.) expose avoir accordé en juillet 2009 un prêt à hauteur de 1.650.000,

La société SOCIETE1.) expose à l’appui de sa demande que PERSONNE1.) a été nommé administrateur-délégué de la société SOCIETE1.) par décision de l’assemblée générale du 4 juin 2007 et qu’il a été révoqué par l’assemblée générale du 22 avril 2009, avec effet au 30 juin 2009, sans qu’aucune décharge ne lui ait été accordée ;que dans la mesure où toutes ces

Suite à des problèmes financiers, la société SOCIETE4.) est entrée en relation avec les banques prêteuses du Groupe et en décembre 2009, le Groupe a été entièrement restructuré, fait dont les parties requérantes n’avaient été informées que tardivement.règles d’approbation et de dépôt des comptes sociaux, le retard dans le dépôt des comptes annuels pour les

Dans la mesure où ce raccordement provisoire se limitait à une amplitude maximale de 250 A et que cette amplitude était insuffisante pour l’alimentation du chantier, un groupe électrogène supplémentaire fut employé entre novembre 2008 et mai 2009, engendrant des frais supplémentaires à hauteur de 29.700,27 €.2009, date de la mise en fonction du nouveau

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742 du rôle).

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et suivant la procédure civile, aux fins de voir constater la lésion commise par la société NAVITRADE et A.) lors de la conclusion des Conventions de Cession conclues sous seing privé le 2 juin 2009 entre la société MARJAVANOV et la société NAVITRADE et portant sur la cession de 7.

1.1 La société SOC.1.) expose à la base de sa demande qu’en juin 2009, dans le cadre des négociations entre la société SOC.2.) et son employé A.) en vue de fixer les modalités de son départ forcé d’SOC.2.), SOC.2.) avait proposé à A.) de lui céder sa branche de polymère (SOC.2.) Plastics) et de le mettre en contact avec le groupe SOC.3.) Inc en vue de lui

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 23 mars 2009, la société anonyme SOC.1.) SA, en liquidation judiciaire, a fait donner assignation à A.), B.) et la société anonyme SOC.2.) SA, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour les voir condamner à luiPar

En juillet 2009, soit 6 ans plus tard, la partie défenderesse a de nouveau été contactée par le demandeur qui a formulé ses griefs à son encontre.

traduisant sur un plan strictement disciplinaire les normes déontologiques à observer par les professionnels du secteur financier, et ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions (voir Cour d’appel, 22 avril 2009, n°32760 du rôle ainsi que les références y citées ;

Cette façon de procéder n’est pas irrégulière et il n’y a, contrairement aux arguments développés par la société Euro-Associates, pas motif à nullité de l’exploit introductif, ce dernier ayant été régulièrement introduit en 2009 par la société Power Group Holding, société luxembourgeoise représentée par son conseil d’administration.L’article 257 du Nouveau

Elle demande ensuite à déduire de la facture n°229/2009 le montant de 5.750,- € en soutenant que les travaux relatifs aux garde-corps des escaliers et paliers n’ont pas été exécutés par la société SOC.1.) mais par la société SOC.3.) qui les a facturés au montant précité.Quant à la facture n°229/2009, il est constant en cause que le garde-corps énoncé dans l’

Dans la mesure où les vices sont néanmoins et incontestablement réparés à l’heure actuelle (l’expert Kousmann écrit dans son rapport complémentaire qu’il n’y a plus eu d’infiltration depuis le 3 février 2009), le tribunal constate qu’il n’y a plus de vice et en déduit qu’il n’y a plus actuellement matière à réparation de ce chef, la seule crainte de l’Bien