Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009, aff.Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (CJUE, c-223/15, COMBIT Software/Commit Business Solutions), la CJUE a retenu que « l’article 1er, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 1, sous b), et l’article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose que :

La société anonyme SOCIETE1.) MANAGEMENT a été constituée le 16 décembre 2009 par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), qui en détiennent chacun 50 % du capital social.

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suit :admissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009 ;

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suit :sont admissibles (voir notamment l’arrêt C. et Co. contre Italie du 24 février 2009 ;

chose jugée » (cf. Jpx Esch, 15 juillet 2014, rép. fisc. 2009/14 ; Jpx Esch, 11 décembre 2017.

PERSONNE1.) et SOCIETE2.) GROUP sont clients de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») depuis 2009.Pour l’appréciation des chances de remboursement, la banque doit se placer au moment de l’octroi du crédit et tenir compte aussi bien de la situation actuelle du preneur de crédit que des perspectives prévisibles (Cour d’appel, 1er juillet 2009

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL de Luxembourg en date du 6 juillet 2009,partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL du 6 juillet 2009,Malgré une mise en demeure envoyée par SOC1) à SOC3) et SOC9) le 16 janvier 2009, aucun paiement n’est intervenu.

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 6 octobre 2009, comparant par la société à responsabilité limitée SOC3), établie et ayant son siège social à L-(partie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 6 octobre 2009, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et

Marque verbale de l’Union Européenne « SOC5.) », enregistrée sous le numéro NO1.) et déposée auprès de l’OHMI (actuellement EUIPO) le 13 février 2009 pour les produits et services de classe 16, 18, 25 (notamment pour les chaussures, chaussures de sport, chaussures à crampons, chaussures d’entrainement, chaussures de loisir, sandales) et 35 ;Arguant du

Il est généralement admis qu’un signe est descriptif s’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description d’une des caractéristiques des produits et des services en cause (T.U.E., 19 novembre 2009, T234/

En application de l’article 129 du RMUE, il y aurait lieu de faire application du droit national pour toutes les questions non couvertes par le RMUE et donc, les mesures conservatoires et provisoires seraient celles prévues par l’article 27 (1) de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

pris en sa qualité d’ancien administrateur de la société d’investissement à capital variable LUXALPHA, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98874, déclarée en liquidation judiciaire en date du 2 avril 2009 ;Suite à la

Suite à une mise en demeure adressée le 21 août 2012 par ZPÜ à AMAZON EU, tendant à obtenir l’exécution de sa « Meldepflicht » et de sa « Auskunftspflicht » par AMAZON concernant les « Produkte der Unterhaltungselektronik » pour les années 2009 à 2011, le mandataire allemand des sociétés AMAZON répondit par courrier du 15 novembre 2012 qu’AMAZON.DE GmbH ne1.

cette affaire avec l’affaire principale en invoquant la connexité entre les deux affaires (cf. en ce sens TAL, 3 juillet 2009, numéros 120418, 120901 et 121855 du rôle).

2009 relative aux services de paiement, des articles 11 et 20 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d’autres instruments fongibles, de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 18(3) du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans leL’

Par courrier officiel du 29 décembre 2009 adressé aux mandataires d’SOC2.) et SOC1.), Me Thibaut PARTSCH de LOYENS & LOEFF a précisé que « par décision du conseil d’administration, il a été décidé d’envoyer, demain au plus tard, à SOC3’.) (Luxembourg) SA, le dépositaire de SOC5.) SICAV un ordre de paiement pour les sommes visées ci-dessus ».Par courrier du 6

SOCIETE1.) entend conclure de l’ensemble de ces éléments que les parties défenderesses violent ses droits de propriété intellectuelle, en contravention de l’article 9 (1) du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (ci-après « RMC).Aux termes de l’article 9 du règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la