Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le pacte d’actionnaires de 2009 ne serait pas non plus applicable, car remplacé par celui du 14 octobre 2011, qui serait le seul à être susceptible d’être appliqué en l’espèce, PERSONNE1.) soutenant principalement que seuls les statuts s’appliqueraient pour la qualification de l’évènement déclencheur et l’évaluation des actions.

L’ajournement fait par plusieurs demandeurs pour des actions distinctes et basées sur des causes qui sont étrangères l’une à l’autre est même nul (CA, 14 janvier 2009, n° 31284).

Le 3 mars 2009, la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») a souscrit auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, agissant par sa succursale SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE1.) »), un contrat d’assurance n°NUMERO3.) pour sa flotte de véhicules destinés à la location.Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2009 et a fait l’objet de six

d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 44).10, édit. mars 2009, n° 35).

Par ailleurs, en date du 9 octobre 2009, un contrat d’ingénieur a été conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL (ci-après, « SOCIETE5.) »), bureau d’ingénieurs conseils, concernant l’Immeuble (ci-après, le « Contrat d’Ingénieur 1 »).

SOCIETE1.) est un établissement de paiement ayant obtenu en février 2014 un agrément en vertu de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après la «

C’est partant en sa seule qualité de banque dépositaire que la responsabilité de SOCIETE2.) doit être recherchée (Cour d’appel, 11 novembre 2009, n°32195 du rôle).conséquences civiles de l’exécution par la banque d’un ordre falsifié, PERSONNE6.), droit bancaire et financier au Grand-Duché de Luxembourg, Volume 2, Larcier 1994 cité par Cour d’appel, 11

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été nommés administrateurs de SOCIETE3.), le dernier ayant été remplacé en ses fonctions par PERSONNE4.) suivant décision du conseil d’administration du 2 avril 2009.L’intégralité des actions de SOCIETE3.) a été cédée à la société anonyme SOCIETE2.) SA, créée le 2 avril 2009 par PERSONNE1.), et dont les

L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. lux. 12 février 2009, n° 2594 du registre).Les clauses qui restreignent le délai de prescription extinctive de droit commun sont admises tant du moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir utilement (cf. Cour de

Elle s’applique lorsqu’une action publique, qui est de nature à influer sur la décision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise (v. Cour d’appel 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

La société d’investissement à capital variable sous forme de société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE1.) » ou le « Fonds ») a été constituée le 14 octobre 2009.

Si l’opposition doit être formée contre le curateur, le failli et tout créancier ou tiers qui a été partie au jugement déclaratif, elle n’a pas à être dirigée contre une tierce personne ne figurant pas à l’instance initiale (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 19 janvier 2009, rôle n°119 032, jugement commercial XV n°25 / 2009).

Cette situation de conflit d’intérêts violerait tant les articles 109 et 111 de la loi de 2010 que l’article 19 du règlement CSSF n° 10-4 du 24 décembre 2010 portant transposition de la directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

Par avenant n°1 du 23 mars 2009, l’ouverture de crédit a été majorée de 15.000.- EUR et portée au montant total de 40.000.- EUR.Par acte de cautionnement séparé du 23 mars 2009, PERSONNE1.) s’est porté caution solidaire et indivisible pour le paiement et/ou le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, commissions, tous frais et accessoires qui

Il convient de rappeler que par le procédé de la retenue de garantie, le maître d’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il doit payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 18 mars 2009, n°32061 du rôle).

PERSONNE1.) expose à l’appui de sa demande que les bilans des exercices 2014 à 2020 ont été déposés au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après, « RCS ») le 3 février 2023, que le siège social a été transféré au ADRESSE3.), et que, depuis sa nomination en date du 16 juin 2009, il a la qualité de gérant de SOCIETE1.).La nomination de PERSONNE1.) en tant

La société d’investissement à capital variable sous forme de société en commandite par actions SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.)» ou le « Fonds ») a été constituée le 14 octobre 2009 ;

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle ; Cour 12 mars 2015, n° 40736 du rôle).

rapportée, il appartient au débiteur de la renverser (cf. Cour d’appel (4e chambre) 29 avril 2009, n°33664 du rôle).

De surcroît, les procurations dûment signées par PERSONNE1.) auraient retenu que celle-ci était propriétaire de 300 actions de classe A, respectivement de 420 actions de classe A suite à une nouvelle augmentation du capital social en date du 8 mai 2009.Le pacte d’actionnaires de SOCIETE2.) daté au 20 février 2012 constate également une répartition égalitaire