Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions notifiées les 25 novembre 2008 et 22 décembre 2009, B.) formule26 janvier 2009 faisant état de diverses modifications qui auraient été apportées au projet initial de B.), à savoir quePar conclusions notifiées le 22 décembre 2009, B.) formule une deuxième demande reconventionnelle contre A

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 avril 2009demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 juin 2009, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat,

décembre 2008 et le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009, les déclarations de revenus lui adressées par le demandeur

Par jugement n° 194/2009 rendu le 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème section, a dit non fondée l’exception de nullité de l’assignation du 27 octobre 2008 pour libellé obscur soulevée par Y. Il a décidé que l’autorité de la chose jugée dont la sentence du 16 avril 2008 du tribunal arbitral du sport est investie s’oppose à ce que

257 / 2009 ( XVIIe chambrejanvier 2009, comparant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1. la société anonyme SOCIETE2’.), anciennement dénommée SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseilVu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2009Par exploit d’huissier de justice du 16 mars 2009, la

Il y a lieu de rappeler le principe selon lequel : « s'agissant de dettes réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée "est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance" (Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 0819.791 : JurisData n° 2009-050436

La demanderesse a affirmé que la société SOC2.) a été déclarée en état de faillite en date du 25 novembre 2009preneur de crédit que des perspectives prévisibles (Cour d’appel 1er juillet 2009, numéro du rôle 32960partir du 23 novembre 2009 jusqu’à soldecondamne A.) et B.) solidairement à payer à la société anonyme SOC1.) SA la somme de 82.617,46 euros, cette

88 / 2009 ( XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2009Par ces motifs Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2009, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande en

demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 8 janvier 2009, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Luxembourgdéfenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN du 23 décembre 2009, 2. la CAISSE NATIONALE DE

as trustee of the TRUST.1.) from 14th November 2005 to the expiry of the last proxy on 11th May 2009

En date du 17 juin 2009 A.2.) et son épouse A.1.) (ci-après les époux A.2.) - A.1.)) ont signé avec B.1.) et son épouse B.2.) (ci-après les époux B.1.) - B.2.)) un acte notarié emportant, d’après les dispositions du contrat, vente d’un terrain à bâtir et vente en l’état futur d’achèvement d’une maison unifamilialeconclu à voir déclarer le contrat entre

Ce ne serait qu’après un recours formé devant la commission spéciale de réexamen qu’il se serait vu accorder, par décision du 11 février 2009, le montantCelui-ci lui aurait été payé le 15 avril 2009 sur demande de son mandataireUne réponse favorable à sa demande en paiement de l’aide au réemploi ne serait intervenue qu’au mois de juin 2009, après plusieurs

Il est admis que, dans un contrat de gestion simple, le client reste le maître de l’opportunité des opérations qu’il réalise et il en assume les risques (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 30651 du rôlesera modulée en fonction de l’inexpérience du client (Cour d’appel, 24 juin 2009, déc. précitéed’appel, 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ; 20 mai 2009, n° 32393 du

En effet, dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du code civil, la cour de cassation luxembourgeoise a tranché la question litigieuse entrepouvaient plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du code civil (cf. Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600sanctionner le débiteur pour absence

244 / 2009 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, neuf décembre deux mille neufVu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2009vu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2009

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2009siégeant en matière commerciale, en date du 30 avril 2009, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bintervenant volontairement par acte d’avocat à avocat notifié le 21

Par conventions de crédits signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE.1A.) (ci-après « la BQUE.1A.) »), initialement dénommée BQUE.1A’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC.1.) deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009Par courriers du 19 mars 2009, la BQUE.1A.) a dénoncé les

Trib. arr. Lux., 3 février 2009, nos 85862, 85863 et 85867 du rôlevirements effectués par B.) sur la pension alimentaire pour les montants respectifs de 59.994 CHF et 29.994 CHF par le biais d’un compte de la société SOC1.)) que nombre de paiements ou financements effectués par B.) ou dus à celui-ci ont été effectués via la société SOC1.) Sàrl, société crée

Quant au bien-fondé de cette demande en réduction, la cour de cassation française a reconnu le pouvoir aux juges du fond de réduire les honoraires réclamés par des mandataires ou par certains prestataires de service lorsque ceux-ci leur paraissent excessifs ( cf jurisprudence citée sous article 1134 du code civil français, éd. 2009, sub II, BTrib. arr. Lux.,

Ils contestent d’abord le caractère certain de la créance invoquée en se référant à des courriers de contestations émis dès 2009 et à une action déclaratoire introduite le 17 janvier 2017Sous le faux prétexte de documents manquants et de non-paiement de sommes (pratique dénoncée par un courrier du 22 septembre 2009 par R CAPITAL et son président A.)) le prêt