Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été retenu qu’un commandement alternatif laissant au créancier le choix entre la voie d’exécution par la saisie immobilière et la voie d’exécution par la voie parée est valable (cf. Beltjens, verbo clause de voie parée, no 6bis et verbo saisie-immobilière, no 18 in TAL, 4 décembre 2009, rôle n°121.384).

Le 30 avril 2009, les défenderesses se seraient déclarées ayant-droits économiques de la société SOCIETE2.) auprès la banque SOCIETE3.).Le 30 avril 2009, les défenderesses se seraient déclarées ayant-droits économiques de la société SOCIETE2.) auprès la banque SOCIETE3.).

Il y a lieu de constater que la fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause (Cour de cassation, 12 février 2009, n°10/09, n°2594 du registre).

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742).

Cour 11 février 2009, n° 31971 du rôle ;

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).

Il résulterait des certificats de paiement émis en mars 2009 par l’architecte pour les factures des divers corps de métiers, de sa note d’honoraires du 27 mars 2009 ainsi que du décompte des travaux exécutés par les différents corps de métiers datant du 25 mars 2009 que les travaux n’étaient pas intégralement achevés et payés en juillet 2008.Il résulte du

que le simple fait que PERSONNE4.) ait travaillé au sein de la fonderie VALSUANI ou encore le fait que PERSONNE6.) soit qualifié, dans un article de presse dans The Times (édition de novembre 2009, Nouvelles), de « autorité en matière d’art européen des 19e et 20e siècles », ne leur attribuerait pas, à chacun d’eux, les qualifications professionnelles

aboutissant au classement du site, permettant ainsi une augmentation considérable du nombre d’antennes et de la puissance de celles-ci sur un même site, sans avoir égard à la sécurité, - leurs demandes de fermeture du site en juillet 2009 et janvier 2015 sont restées sans réponse par les ministres concernés (travail et environnement), - le Parquet a classé

janvier 2008 pour l’impôt sur le revenu de 2002 et le 1er janvier 2009 pour l’impôt sur la fortune de 2003.Plus spécifiquement, pour ce qui est de la prescription, il a été retenu que si la question de la prescription est soulevée à l’occasion du recouvrement de l’impôt, elle relève de la compétence des juridictions ordinaires (cf. Tribunal administratif, 13

Contrairement à l’argumentation des parties défenderesses, la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original dans toute procédure administrative relevant de l’État, des communes ou d’une personne morale de droit public ne serait pas applicable au litige en ce qu’elle viserait à simplifier

Par courrier recommandé de leur conseil du 1er août 2014, les consorts GROUPE1.) informent PERSONNE3.) de la visite d’un expert le 12 août 2014 ayant notamment pour mission de déterminer les causes et origines de deux inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013 dans la maison.Par courrier officiel du 22 août 2014 de son mandataire, PERSONNE3.)

ses conséquences, en ce que la véritable origine du dommage serait sciemment passée sous silence et en ce qu’il ne prendrait pas en compte l’état du dallage tel qu’il se présentait en 2009 (suivant fiche d’analyse réalisée en 2009).

Le 30 juin 2009, il a conclu un contrat d’association avec PERSONNE2.).Par conclusions du 6 novembre 2017, il formule une demande ampliative, pour autant que l’accord de compensation entre parties du 23 juillet 2016 ne soit pas reconnu par le tribunal, pour demander le paiement de rétrocessions dues à hauteur de la somme de 5.218,90 EUR pour la période du 4

Après cette interruption, une nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’année 2001.Plus spécifiquement, pour ce qui est de la prescription, il a été retenu que si la question de la prescription est soulevée à l’occasion du recouvrement de l’impôt,

Par la présente demande, introduite le 11 avril 2017, le requérant essaierait par voie détournée, de faire rétroagir la date de la cessation de paiement au-delà de 6 mois étant donné que la cessation du bail est intervenue le 25 juin 2009.Par ailleurs, le requérant ne soutient à aucun moment que la cession du bail ait été effectué dans les six mois précédant

Ils contestent d’abord le caractère certain de la créance invoquée en se référant à des courriers de contestations émis dès 2009 et à une action déclaratoire introduite le 17 janvier 2017.Sous le faux prétexte de documents manquants et de non-paiement de sommes (pratique dénoncée par un courrier du 22 septembre 2009 par R CAPITAL et son président A.)) le

Par courrier du 3 janvier 2009 à B), avec copie à C) et la Fiduciaire, les époux A) contestent le décompte fourni par la Fiduciaire et la date du décompte final « qui aurait dû être fait pour le 30 juin 2008 ».Il demande à voir constater qu’en 2009, il a cédé toutes ses parts dans la société à B), sans toutefois en tirer de conséquence en droit.Comme il n’

Le 2 juillet 2009, une autorisation de construire un garage en annexe de sa maison d’habitation est délivrée à B.).

Par conventions de crédits signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE.1A.) (ci-après « la BQUE.1A.) »), initialement dénommée BQUE.1A’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC.1.) deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009.Par courriers du 19 mars 2009, la BQUE.1A.) a dénoncé les