Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL, 6 mars 2009, n° 116456A l’appui de leurs dires, les époux GROUPE2.) versent une photo « Google street view » prise en 2009, ainsi que deux attestations testimoniales rédigées par PERSONNE5.) en date des 16 juin 2020 et 7 septembre 2020Les intimés contestent que la photo « Google street view » ait été prise en 2009Le tribunal constate que la photo «

L’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

Par courrier recommandé du 12 mars 2009, la société SOCIETE2.) a mis PERSONNE1.) en demeure de régler l’arriéré s’élevant à 980,47 eurosIl résulterait du décompte versé pour le compte de la société SOCIETE1.) que pendant la période allant du 15 avril 2009 au 5 août 2014, plusieurs paiements seraient intervenusLes paiements effectués entre avril 2009 et août

Par courrier recommandé du 12 mars 2009, D a mis A en demeure de régler l’arriéré s’élevant à 980,47 eurosIl résulterait du décompte versé pour le compte de B que pendant la période allant du 15 avril 2009 au 5 août 2014, plusieurs paiements seraient intervenusLes paiements effectués entre avril 2009 et août 2014 ont été pris en compte par le juge de

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. CA, 24 juin 2009, n° 33742

Ladite disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties sont liées par un contrat de bail (cf. Cass., 5 mars 2009, n° 2585

Suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet le 5 décembre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) ») un appartement sis à ADRESSE3

CA, 18 mars 2009, n° 33485

La cause est constituée par l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit invoquée ou de la qualification juridique donnée (cf. TAL, 29 mai 2009, n° 89.716 ; CA, 2 mars 2011, n° 35.934L’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’

Par jugement du 30 septembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en

Suivant contrat de bail du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, PERSONNE1.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) une maison d’habitation sise à ADRESSE4

2009, n° 121.358

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; CA, 3 juin 2009, n° 34203

Le jugement déféré ayant déclaré la demande irrecevable est un jugement définitif sur incident, qui en vertu de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile peut donner lieu à évocation (cf. CA, 3 juin 2009, n° 31.772

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que suivant contrat d’ouverture de crédit signé en date du 29 avril 2009 et enregistré en date du 4 mai 2009, la SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a ouvert un compte courant d’avances jusqu’à concurrence du montant de 5.000.- euros au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ciIl

L’appel aurait été déclaré irrecevable par un arrêt de la Cour d’appel du 8 juillet 2009, signifié aux époux B le 20 octobre 2009

Au vu du jugement exécutoire du 8 juillet 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville, signifié à PERSONNE1.) en date du 14 septembre 2009 et du décompte détaillé versé en cause, le juge de première instance a fait droit à la demande de PERSONNE2du jugement du 8 juillet 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville ayant

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir pris en location une maison d’habitation sise à ADRESSE4.), auprès de PERSONNE1.), suivant contrat de bail conclu en date du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, moyennant un loyer mensuel de 2.300.- euros

auprès d’A, suivant contrat de bail conclu en date du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, moyennant un loyer mensuel de 2.300.- euros