Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bien que les consorts A et B contestent le contrat d’abornement susvisé dans la présente affaire, le juge n’a pas à rechercher, dans le cadre d’une action possessoire si le demandeur de l’action est propriétaire ou non (cf. TAL, 10 juillet 2009, n° 116863), de sorte que le contrat d’abornement peut être pris en considération en l’espèce.

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que les formalités nécessaires à l’exécution du jugement du 19 décembre 2013, telles que prévues à l’article 20 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable,Aux termes de l’article 17 alinéa 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18

Suite à ces travaux, au courant de l’hiver 2008-2009, des infiltrations se seraient produites au niveau de la toiture.Le rapport d’expertise aurait été remis en date du 14 mai 2009.Par courrier en date du 15 juillet 2009, la société SOCIETE1.) aurait reconnu ses erreurs et aurait proposé de procéder, sous garantie, à des travaux de remise en état.Ensuite, le

du jugement du 8 juillet 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville,

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée

TAL, 6 mars 2009, n° 116456).A l’appui de leurs dires, les époux GROUPE2.) versent une photo « Google street view » prise en 2009, ainsi que deux attestations testimoniales rédigées par PERSONNE5.) en date des 16 juin 2020 et 7 septembre 2020.Les intimés contestent que la photo « Google street view » ait été prise en 2009.Le tribunal constate que la photo «

L’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Par courrier recommandé du 12 mars 2009, la société SOCIETE2.) a mis PERSONNE1.) en demeure de régler l’arriéré s’élevant à 980,47 euros.Il résulterait du décompte versé pour le compte de la société SOCIETE1.) que pendant la période allant du 15 avril 2009 au 5 août 2014, plusieurs paiements seraient intervenus.Les paiements effectués entre avril 2009 et

Par courrier recommandé du 12 mars 2009, D a mis A en demeure de régler l’arriéré s’élevant à 980,47 euros.Il résulterait du décompte versé pour le compte de B que pendant la période allant du 15 avril 2009 au 5 août 2014, plusieurs paiements seraient intervenus.Les paiements effectués entre avril 2009 et août 2014 ont été pris en compte par le juge de

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. CA, 24 juin 2009, n° 33742).

Ladite disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties sont liées par un contrat de bail (cf. Cass., 5 mars 2009, n° 2585).

Suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet le 5 décembre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) ») un appartement sis à ADRESSE3.).

CA, 18 mars 2009, n° 33485).

La cause est constituée par l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit invoquée ou de la qualification juridique donnée (cf. TAL, 29 mai 2009, n° 89.716 ; CA, 2 mars 2011, n° 35.934).L’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’

Par jugement du 30 septembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en

Suivant contrat de bail du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, PERSONNE1.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) une maison d’habitation sise à ADRESSE4.).

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; CA, 3 juin 2009, n° 34203).

2009, n° 121.358).