Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à titre encore plus subsidiaire, voir condamner la partie assignée par équivalent et la voir condamner à payer le montant retenu par l’expert, soit 14.715,40 euros, le tout avec les intérêts depuis les premières réclamations soit le 20 mai 2006, sinon à partir de la mise en demeure du 15 juillet 2009, soit à partir de la mise en demeure du 17 janvier 2012

Audience publique du mardi 13 janvier 2009 Numéros 104102 et 105738 du rôle (jonction) Composition : Monique HENTGEN, vice-président Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, André WEBER, greffier. ___________________________________________________________________________

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 juillet 2009Il convient de rappeler qu'en vertu d'une autorisation présidentielle du 6.7.2009 et par exploit d'huissier du 14.7.2009, la SA SOC.1.)a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la BQUE.1.), de la SA BQUE.2.) et de la SA BQUE.

Si l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire son indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance ou de l’acte d’appel (cf. Cour de cassation, arrêt n° 24/09 du 2 avril 2009, n° 2622 du registre, ayant eu à connaître de cette question à l’égard d’une société àEn

Il convient qu’il fasse en sorte de "mériter la confiance qui est placée en lui par le juge" (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, peu, de le sanctionner (cf. Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz 2009-2010, point 231.90, page 120contradictoirement, aucune observation qu’il aurait été utile de soumettre au technicien (cf. Cour

L’expert a déposé un rapport en date du 27 mai 2009 et un rapport complémentaire en date du 12 janvier 2010Il ressortirait clairement du rapport d’expertise Romain FISCH du 27 mai 2009 que les travaux exécutés sont affectés de nombreux vices, malfaçons, nonconformités et inexécutions imputables à l’assignéeexpertise du 27 mai 2009Il résulte du rapport de l’

Ausschreibung und Bemusterung vom 09.02-11.02.2009 9.374,10Hotelkosten vom 08.02.-11.02.2009Cette gestion pour autrui aurait entraîné des frais très conséquents relatifs notamment à l’élaboration et la modification des plans de construction, aux frais de bureau ainsi qu’aux frais de déplacement à l’étranger pendant la période du 8 au 11 février 2009

pour l'assigné s'entendre condamner à payer au requérant le montant de 60.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 6.7.2008 jusqu'à solde, sinon à partir du 20.10.2009, date d'une première mise en demeure, sinon à partir de toute autre mise en demeure, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu'à soldeEn date du 15.5.2009, il a établi à l'

contestés par le débiteur.(cf Code Civil français 2009, ancien article 2277, A. conditions de la prescription quinquennale, 3. créance litigieuse, 4.Civ.1ère, 7.2.1967:D.1967.505, note J.Mazeaud

TAL 11ème 28.04.2009, n°99/09, rôle n°111903A l’appui de sa demande reconventionnelle, la société SOCIETE4.) fait valoir qu’elle n’aurait été constituée qu’au courant de l’année 2009 et qu’elle ne serait ainsi jamais intervenue dans la construction des résidences ENSEIGNE1.) et

Le divorce a été prononcé entre les parties par le Tribunal de l’arrondissement central de la Ville de LIEU1.) en date du 30 octobre 2009Il est constant en cause que les parties ont divorcé suivant jugement de divorce biélorusse rendu en date du 30 octobre 2009 par le Tribunal de l’arrondissement central de la Ville de LIEU1Dans les circonstances données, il

Par application de la théorie de la causalité adéquate, il ne faut retenir comme causals parmi les événements qui conditionnent le dommage que ceux qui, dans un cours normal des choses, le rendent probable, et l’expliquent (cf. Cour d’appel, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle

partie demanderesse aux termes de deux exploits d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 septembre 2009 et de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 30 septembre 2009et 30 septembre 2009, la S.àr.lDans leurs conclusions du 13 mai 2009, les parties R.)-T.) confirment l’existence d’un contrat d’

Les experts ont déposé leur rapport en date du 19 novembre 2009Dans leur rapport d’expertise du 19 novembre 2009, le Docteur Francis DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER ont procédé à la détermination des éléments du dommage corporel, matériel et moral qu’ils ont ventilés comme suit (en eurosQuant à la nullité du rapport des experts DELVAUX et FRIEDERS-

cheval,9 novembre 2009,jusqu'à soldea été .conclu pendant le mois d'octobre 2009 entre les requérants et

Il convient de rappeler que par acte d’huissier de justice du 7 novembre 2011, la S.C.I. Sobrateix avait fait donner assignation à A) pour le voir condamner à lui payer la somme de 147.290 euros avec les intérêts légaux à partir du courrier recommandé du 15 juillet 2009, sinon à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde, ainsi que pour le voirQuant

parties demanderesses au principal aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 juin 2009, parties défenderesses sur reconvention, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuivant conclusions notifiées en date du 12 novembre 2009, le décomptePar conclusions notifiées ne date

société DSV CONSTRUCTION a versé de même un devis n°20043918 du 12 mai 2009 concernant l’extension d’une cuisine (construction8. un devis n°20043918 du 12 mai 2009 pour « extension d’une cuisine » pour un montant HTVA de 13.930,51 € (16.020,08 € TTC2009 pour un montant reste à payer de 203,57 €, 7. n°20081009 du 02/11/2009 pour un montant reste à payer de

confirmé par la Cour de cassation, arrêt n° 27/09 du 23 avril 2009, n° 2634 du registre

qu’elle renvoie à cet égard aux auditions des témoins, aux compterendus des chantiers et à un courrier du 19 juillet 2009 émanant de la société CARLO GIORGETTI adressé au bureau d’architectes Georges REUTER