Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le fondement de l’action étant de nature contractuelle, il y a lieu de faire application le Règlement (CE) 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009.

présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (PERSONNE4.), Eléments de responsabilité civile, 2009-2010).

professionnel est à titre onéreux (Jurisclasseur civil, Le louage d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 44).10, édit. mars 2009, n° 35).

un accusé de réception du courrier bancaire du 29 février 2008, un accusé de réception du courrier bancaire du 15 avril 2009, une instruction du bénéficiaire économique pour l’ouverture dedate 29.02.2008 15.04.2009 08.08.200510.11.2010 14.11.2008 17.11.2008 05.11.2009 15.11.2010 02.11.2011 10.02.2013 10.02.2013

La partie qui ne consent pas définitivement à la vente, à savoir l’acquéreur potentiel, dispose d’une option, soit de contracter soit de ne pas contracter, selon sa volonté unilatérale (Cour d’appel 9 décembre 2009, numéro du

Le Tribunal relève que lorsqu’un compromis est signé sous condition suspensive, la vente est formée, mais n’est pas définitive jusqu’à la réalisation de la condition (Cour d’appel, 1 avril 2009, Pas. 34, p.526).

présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement. (cf. PERSONNE6.), éléments de responsabilité civile, 2009-2010)

Le divorce a été prononcé entre les parties par le Tribunal de l’arrondissement central de la Ville de LIEU1.) en date du 30 octobre 2009.Il est constant en cause que les parties ont divorcé suivant jugement de divorce biélorusse rendu en date du 30 octobre 2009 par le Tribunal de l’arrondissement central de la Ville de LIEU1.).Dans les circonstances données

Cour, VIIIe chambre, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

Ainsi le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties mais également à ceux présentées dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, P.34, 548).

Dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du Code Civil, la Cour de Cassation luxembourgeoise a tranché la question litigieuse entrepouvaient plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du Code Civil (Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600).

les états financiers de SOC10, SOC9 et SOC12 pour les années 2007 à 2009, ne sont pas de nature à constituer une fraude entachant la base même de l’investissement des intimés au XX, cet investissement ayant commencé bien avant les manœuvres critiquées par l’appelant.

concernant les états financiers de SOC10.), SOC9.) et SOC12.) pour les années 2007 à 2009, ne sont pas de nature à constituer une fraude entachant la base même de l’investissement des intimés au Kazakhstan, cet investissement ayant commencé bien avant les manœuvres critiquées par l’appelant.

représentent l’enrichissement et l’appauvrissement (Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.741 : JurisData n° 2009-050501 ;absence d’une autre action à la disposition de l’appauvri pour la protection de ses droits, cette dernière condition donnant à l’action de in rem verso son caractère subsidiaire (cf. Jurisclasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc.

juillet 2009, Pas.

Par application de la théorie de la causalité adéquate, il ne faut retenir comme causals parmi les événements qui conditionnent le dommage que ceux qui, dans un cours normal des choses, le rendent probable, et l’expliquent (cf. Cour d’appel, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle).

rattachement à la juridiction compétente (voir en ce sens, arrêt du 23 avril 2009, Falco Privatstiftung et Rabitsch, C-533/07, Rec. p.

Il convient qu’il fasse en sorte de "mériter la confiance qui est placée en lui par le juge" (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p.eu, de le sanctionner (cf. Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz 2009-2010, point 231.90, page 120).contradictoirement, aucune observation qu’il aurait été utile de soumettre au technicien (cf.

Au courant de l’année 2009, FONDATION1 a dû constater que le cabinet DEF1 & DEF2 ne pouvait plus bénéficier de sa confiance pour agir au meilleur de ses intérêts alors qu’il ne respectait pas/plus ses obligations contractuelles, ceci notamment en violationFONDATION1 a résilié les Agency agreements SOC5 et FONDATION1 par un courrier du 8.11.2009.SOC5 a

qu’en date du 20.12.2011, elle a envoyé à PERSONNE1.) la facture no D1130856 couvrant la période du 1.12.2009 au 30.11.2011,fourniture d’électricité pour un montant total de 9.819,38 euros pour la période du 1.12.2009 au 30.11.2011Il aurait fallu facturer 61077 kwh (donc le passage du compteur 96900 à zéro à 57977kwh) pour la période du 30.11.2009 au 30.11.