Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009, p.

La SOCIETE1.) fait valoir avoir accordé le 31 mai 2002 aux époux GROUPE1.) une ouverture de crédit à hauteur de 100.000.-euros fonctionnant en compte NUMERO2.), celle-ci ayant le 12 février 2009 encore une fois accordé une ouverture de crédit à hauteur de 160.000.-euros pour la mise de fonds propres dans la société SOCIETE2.) SA.La SOCIETE1.) précise que la

D’un autre côté, il a été décidé que les contrats conclus en violation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales doivent être sanctionnés sur le plan civil par la nullité (TAL, 8ème chambre, jugement n° 111/2009 du 5 mai 2009, n° 108.689 du

les extraits de compte n° NUMERO3.) et NUMERO4.) de la société civile SOCIETE2.) SCI ouverts auprès de la SOCIETE4.), du jour de la constitution de la société le 5 mars 2009 jusqu’au jour du jugement ;

Les dernières conclusions visées par l'article 194 du Nouveau Code de procédure civile s’entendent seulement de celles qui « déterminent l’objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance » (Cass. fr. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 0720.238, D. 2009.

Suivant contrat d’architecte signé en date du 22 septembre 2009 entre la société SOCIETE2.) et le bureau d’architecte et urbaniste SOCIETE5.), ce dernier se serait vu confier la mission de dresser les plans d’étude et de conception.

droit commun tant du moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir utilement » (Cass., 17 décembre 2009, n° 59 / 09, n° 2681 du registre, Pas., 35, p.Parts Rapport au 31 juillet 2009 300.000Parts Rapport au 31 juillet 2009 300.000 Rapport au 31 juillet 2010 300.000 Rapport au 31 juillet 2011 300.000 Rapport au 31 juillet 2012

JCP G 2009, II, 10007).

Ne tombe pas sous ces critères une demande ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).

2009, pour l’achat d’un véhicule de marque MERCEDES BENZ C220 CDI, immatriculé NUMERO7.) (L), au prix de 34.900.euros auprès de la société SOCIETE8.) S.A. (ci-après « le Garage SOCIETE8.) ») établie à L-ADRESSE8.), société absorbée par la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») suivant acte notarié Joëlle BADEN du 11 novembre 2011 et

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

réformant : a annulé le don manuel fait en date du 25 mai 2009 par PERSONNE4.) au profit de PERSONNE2.) d’un montant de 100.000.euros, acondamné PERSONNE2.) à restituer à PERSONNE1.), pris en sa qualité d’héritier unique de feu son père PERSONNE4.), la somme de 100.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 mai 2009 jusqu’à solde, a rejeté la

Le 12 mars 2009, par Bulletin de souscription n° FR NUMERO4.), PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), (ci-après « PERSONNE1.) ») a souscrit à un contrat d’assurance sur la vie auprès de SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.)de dire que les parties défenderesses doivent rémunérer le capital investi le 12 mars 2009 aux taux minimum de 2,75% pendant toute la durée du

Cette mention serait prolixe et non plus suffisante au sens de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité pour donner qualité à la société SOCIETE1.) àAu

Ils demandent en outre de condamner SOCIETE1.) à leur verser les certificats pour l’administration des contributions directes pour les années 2009 à 2013 en relation avec le Compte.De son propre aveu, SOCIETE1.) devrait être en mesure de leur communiquer la documentation relative au Compte à partir de 2009.Elle ne leur aurait pas fourni les extraits

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841).

La société SOCIETE18.) aurait dressé son rapport de fin de travaux en date du 3 décembre 2009 et la société SOCIETE2.) se serait vue restituer les garanties en date du 29 décembre 2009.Les appartements auraient tous fait l’objet de constats d’achèvement contradictoires au mois de décembre 2009.Les parties privatives de l’immeuble auraient fait l’objet de

SOCIETE1.) aurait cessé son activité en 2009.