Décisions intégrales des juridictions judiciaires

époux imposés collectivement (cf. Cour administrative, 2 avril 2009, n° 24689

Le notaire-liquidateur commis a dressé un premier procès-verbal de difficultés de liquidation en date du 31 mars 2009Les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire en date du 17 novembre 2009, qui n’a cependant pas réussi à les concilier

S’agissant dans un premier lieu du moyen tiré de la prescription de la demande de PERSONNE1.) tel que soulevé par PERSONNE2.), il y a lieu de relever que l’indemnité d’occupation qui a la nature d’un revenu de l’indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n

Au soutient de sa prétention, il explique avoir touché, en 2009, de la part du Fonds National de Solidarité des prestations à hauteur du prédit montant

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle aurait, en date du 6 août 2009, quitté le domicile conjugal, à savoir la maison sise en Allemagne, pour s’établir au LuxembourgEn l’espèce, PERSONNE1.) fait valoir que suite à son départ du domicile familial le 6 août 2009 et durant les pourparlers d’arrangement quant au divorce des parties, PERSONNE2.) aurait vendu sa maison

Le notaire-liquidateur commis a dressé un premier procès-verbal de difficultés de liquidation en date du DATE5.) 2009Les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire en date du 17 novembre 2009, qui n’a cependant pas réussi à les concilier