Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant de 48.691,84 euros (valeur au 24 octobre 2017) résulterait de deux contrats de prêt signés entre parties en date des 24 août 2009 et 25 janvier 2010 présentant des impayés à hauteur de 36.172,64 euros pour le prêt n° 51100199511 du 25 août 2009 respectivement de 12.519,20 pour été prêt n° 5800422114 du 25 janvier 2010Le juge de première instance

Il est constant en cause que la BANQUE1.) a consenti, suivant acte notarié du 25 novembre 2009 passé par-devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à (...) (France), à PERSONNE1.) et à son époux un prêt immobilier d’un montant principal de 196.000.- euros avec les intérêts au taux de 4,30% l’an destiné à financer l’achat d’une maison sise à ADRESSE1La

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 26 mai 2009, B.) a donné en location à A.) un appartement sis à

nommé à cette fonction par ordonnance du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 15 mai 2009Par jugement du 23 janvier 2009, le tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le placement de B.) dans un foyer d’accueilPar ordonnance du 15 mai 2009 du tribunal de la

Il explique que pour ce faire, le juge de première instance a pris en compte l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire du 22 mai 2009 réalisé sur le même immeuble par l’expert Jean-Claude HENGEN au moment de la réception dudit immeublePar contre, il résulterait à suffisance de droit des rapports de l’expert Jean-Claude HENGEN du 22 mai 2009 et de la

Le tribunal retient dès lors qu’il résulte du prédit relevé, que feu C3.) a perçu pour la période d’octobre 2009 à juillet 2010 un montant de 100.- euros par mois et pour la période d’août 2010 à mars 2015 un montant de 120.- euros par mois

pour l’année 2007/2008 : le montant de 315,11 euros, - pour l’année 2008/2009 : le montant de 301,42 euros, - pour l’année 2009/2010 : le montant de 306,11 euros, - pour l’année 2012/2013 : le montant de 330,26 eurospour l’année 2008/2009 : 312,25 euros à titre de frais fixe pour le chauffage, - pour l’année 2008/2009 : 97,04 euros à titre de frais fixe pour

Les pensions alimentaires ont été fixées par ordonnances de référés du 1er juillet 2008 (confirmée par un arrêt du 15 juillet 2009), du 28 décembre 2009 (confirmé par un arrêt du 27 octobre 2010) et du 17 juin 201115 juillet 2009 : arrêt de la Cour d’appel (pièce n°528 décembre 2009 : ordonnance de référé (pièce n°6appel le 15 juillet 2009Par ordonnance de

Suivant contrat de bail du 28 mai 2009 avec la société SOC.3.), la société anonyme SOC.2.) S.A. a pris en location une surface commerciale du 15,47m2 dans l’immeuble dénommé Centre SOC.1.) en vue de l’exploitation d’un commerce de vente à emporter de produits italiensCe n’est en effet pas à la société anonyme SOC.1.) S.A., en sa qualité de propriétaire de l’

Ils demandent encore à voir dire nuls et de nul effet le contrat initial du 24 novembre 2008, l’avenant I du 12 mai 2009, ainsi que l’avenant II du 14 mai 2012Les appelants reprochent au juge de première instance de s’être « rabattu » sur la signature d’un avenant postérieur à la signature du contrat initial pour conclure à l’engagement des locataires sur le

Ce loyer a été réadapté en 2009 et s’est, depuis lors, élevé à 400.- euros par mois, charges comprises

interventions effectuées dans le cadre de la récupération de la TVA du 3ème trimestre 2009

D’après un arrêt de la cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre

entraîner la nullité de l’acte (C.A. 28 juin 2007, n° 31240, C. Cass. 2 avril 2009, n° 2622 du registreLe tribunal constate à cet égard que par lettres recommandées des 7 décembre 2011 et 8 février 2012, le mandataire judiciaire du bailleur a réclamé à la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL le paiement d’arriérés de loyer pour les années 2009, 2010

Cette solution est rejetée par SOC.2.) FUND qui se réfère à un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 5 mars 2009 (n°12/09) appliqué par le juge de première instance et qui a admis, en cas de résolution de la vente, le principe de l’octroi d’une indemnité d’occupation au profit du vendeur de la part de l’acquéreur qui a occupé sans droit l’immeuble

La société anonyme de droit belge RECORD BANK expose à l’appui de sa demande que par jugement du 5 décembre 2008, le tribunal a déclaré régulière en la forme et valable au fond la saisie immobilière pratiquée sur l’immeuble appartenant aux défendeurs, que la décision a été signifiée le 15 mai 2009 et que le dossier a été transmis au notaire nommé

si le preneur du bail est une personne morale. (en ce sens : TAL, 6 octobre 2009, no 122412 du rôle

Il en suit que, par réformation du jugement de première instance, la demande en paiement de A.) est, après compensation avec le montant de la garantie bancaire, à déclarer fondée pour le montant de 2.684,28.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2009, jour de la demande en justice jusqu’à soldedit l’appel recevable pour le surplus, le

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs des jugements rendus les 7 mars 2008, 13 février 2009, 19 mars 2010 et 13 mai 2011 sous les numéros 40/2008, 50/2009, 66/2010 et 69/2011 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont les dispositifs sont conçus comme suitstatuant en

Il ajoute que sa situation familiale aurait également changé depuis la signature de la convention de divorce, alors qu’en décembre 2009 il serait, à nouveau, devenu pèreIl sollicite par réformation du jugement de première instance d’ordonner la réduction de la contribution à l’entretien et à l’éducation due à Y.) pour les enfants E1.) et E2.) à 200.- euros