Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des procès-verbaux d’assemblée générale versés au dossier que l’association INTERNATIONAL POWERLIFTING FEDERATION a procédé à des modifications statutaires en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017

à jour 03,2009, n° 33 et n° 35Suivant arrêt de la cour du travail d’Anvers du 21 février 2008, confirmé par arrêt de la Cour de cassation belge du 19 janvier 2009, l’article 452 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, qui implique que jusqu’à la clôture de la faillite, le créancier ne peut légalement obtenir le paiement de sa

Il convient qu’il fasse en sorte de "mériter la confiance qui est placée en lui par le juge" (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (TAL 10 juillet 2002, rôle n° 68022, TAL 26 janvier 2004, rôle n° 77757, TAL 23 décembre 2009, rôle n° 121807, TAL 9 mars 2011, rôle n° 125546, TAL 11 novembre 2015, rôle n

Dans un corps de conclusions notifié le 9 novembre 2009 elle soulève la nullité des contraintes pour défaut d’indication des nom et prénom du receveurQuant aux moyens de nullité soulevés dans les conclusions notifiées le 9 novembre 2009

A la requête de la S.A. LMC GROUP, ci-après LMC, une injonction de payer européenne portant sur un montant de 212.187,72.- € à augmenter des intérêts au taux de 8 % durant la période du 2 septembre 2009 au 15 février 2010 avait été délivrée à l’encontre de A.) en date du 14 mai 2010Suivant l’article 49 du Nouveau Code de procédure civile tel qu’il a été

Par jugement rendu le 2 juin 2010, le tribunal a décidé, après avoir cité l’arrêt rendu le 15 mai 2009 par la Cour Constitutionnelle, que « le tribunal ne pouvant, en l’absence de disposition légale en ce sens, transposer les délais dans lesquels une action déterminée est enfermée à une demande de nature différente, il n’est pas possible d’appliquer lLes

soulevés dans les conclusions notifiées le 9 novembre 2009Dans des conclusions notifiées le 9 novembre 2009 la demanderesse avait alors soulevé la nullité des deux contraintes pour défaut d’indication des nom et prénom du receveur

Par jugement rendu le 4 février 2009, le tribunal a rejeté le moyen d’incompétence soulevé et a retenu que PERSONNE3.) est responsable de l’accident dans lequel MINEUR1.) a été blesséLe tribunal n’ayant, en application des dispositions de l’article 358 du nouveau code de procédure civile pas été dessaisi par le jugement du 4 février 2009 et la Caisse

2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon enSOC1) demande - à voir dire que la réception définitive est intervenue o le 17 septembre 2008 au moment de l’inauguration du bâtiment o sinon le 18 novembre 2008, date d’une réception provisoire retenue par l’expert o sinon le 11 mars 2009 o sinon après mise en demeure c’est-à-

à titre principal, en déclarant illégale la position tenue par l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son receveur et confirmée par la décision du directeur dans la décision sur réclamation en date du 19 janvier 2009Il est constant en cause qu’une première demande ayant trait au même litige, qui avait été introduite par

I-5129, point 15, et du 23 avril 2009, PARAT Automotive Cabrio C-74/08

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, mise à jour 24 mai 2009, n° 23

sinon annuler » une décision du directeur de l’AED du 29 septembre 2015 portant rejet d’une réclamation, ainsi que les bulletins de taxation d’office « du 2 janvier 2013 et du 11 mars 2013 » et pour se voir décharger des impositions en découlant pour les années 2009 à 2011Procédure Le tribunal relève de prime abord que le litige, en ce qu’il couvre les

De même, les juridictions luxembourgeoises admettent l’indemnisation du préjudice extrapatrimonial dans des affaires relatives à la responsabilité des pouvoirs publics sur base de la loi de 1988 (par exemple Cour, 10 décembre 2009

13 arrêts du 22 février 1979, Gourdain (133/78, EU:C:1979:49, point 4), et du 12 février 2009, Seagon (C‑339/07, EU:C:2009:83, point 19

En application de l’article 76.4 de la loi de 1979, tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur des modifications opérées par la loi du 10 novembre 2009, cette décision s’est substituée à l’imposition entreprise

Jugement civil no 119 / 2009A l’audience publique du 18 février 2009, l’instruction a été clôturée et M. le premier viceprésident Etienne SCHMIT a fait son rapport oral

SOC.1.) fait valoir tout d’abord qu’en raison du fait que l’administration aurait émis une première contrainte en date du 21 septembre 2009, elle n’aurait plus été en droit de délivrer celle du 22 septembre 2010En l’occurrence une opposition à la contrainte du 21 septembre 2009 a été formée par exploit du 23 octobre 2009SOC.1.) demande acte, et ce sans

Il résulte toutefois de l’attestation de l’Ambassade ukrainienne à Bruxelles du 26 août 2009 que M.D.) n’a jamais été mariée jusqu’à cette date