Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À cela s’ajouterait que l’article 12, alinéa 2 du règlement (CE) n° 987/2009 prévoirait que ces périodes ne sauraient se chevaucher et qu’en application de l’alinéa 4 du même article, « lorsque des périodes autres qu’assimilées accomplies sous la législation d’un Etat membre coïncident avec des périodes assimilées en vertu de la législation d’un autre Etat

GALLE de Luxembourg du 2 novembre 2009, comparaissant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e tPar exploit d’huissier de justice du 2 novembre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) SA ») a fait donner assignation à l’ALIAS1.) (ci-après « la ALIAS1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce

applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

public luxembourgeois, et notamment à l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement interdisant toute saisie-arrêt sur les comptes de règlement, tels les comptes visées.

public luxembourgeois, et notamment à l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement interdisant toute saisie-arrêt sur les comptes de règlement, tels les comptes visées.Vu l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 qui disposeEn retenant que le caractère absolu et général de l’

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel Lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).La Cour d’appel (1er avril 2009, Pas. 34, p. 512) a pu retenir que : « Les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celleci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ALIAS1.)), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, et partant au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ALIAS1.)), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, et partant au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

La société SOCIETE1.) fait répliquer, en se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 1er avril 2009 (Pas. 34, p. 512) que les associés d’une société civile seraient tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmesSe

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742).Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).

janvier 2009, n° 31494 du rôle).

Cour d’appel 2 avril 2009, Pas. 34, p. 537)

TAL, 12 mai 2009, N°116/2009 XI)décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle).définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle).Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou

Il en est ainsi lorsque la partie qui invoque l’erreur a manqué à son obligation de se renseigner ou de refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (Cour d’appel, 11 novembre 2009, Pas. 34, p. 671 ; Cour d’appel, 7 février 2007, Pas.Luxembourg, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009, p.Dr. et Banque, 2009, n° 44, p.

Ce n’est que si cette preuve a été préalablement établie qu’il incombe au mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 ; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (TAL 10 juillet 2002, rôle n° 68022, TAL 26 janvier 2004, rôle n° 77757, TAL 23 décembre 2009, rôle n° 121807, TAL 9 mars 2011, rôle n° 125546, TAL 11 novembre 2015, rôle n°

En l’espèce, la mesure de tutelle de PERSONNE1.) a été levée suivant jugement n°126/2009 du DATE9.) et PERSONNE1.) a introduit sa demande suivant exploit d’huissier de s12 et 16 mars 2021.Il résulte d’un courrier du juge des tutelles du 22 juin 2009 que l’indemnité de gérance de tutelles revenant à Maître Mathias PONCIN de 2.000 euros avec la précisons que

demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965).