Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la requête de PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de Psychiatrie de l’HÔPITAL1.) à Luxembourg conformément aux articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la Loi), déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Vu la requête de PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de Psychiatrie du HÔPITAL1.) conformément aux articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la « Loi »), déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 août

Vu la requête de PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de Psychiatrie de l’HÔPITAL1.) conformément aux articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la « Loi »), déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 31 juilletle

Renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel n°34725 du 28 octobre 2009, PERSONNE1.) fait valoir que la SOCIETE1.) se bornerait à soutenir qu’elle a commis des fautes dans l’exécution du mandat liant les parties

Ces protestations, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées (cf. TA, 12 février 2009, n° 113391Aussi est-il de jurisprudence constante que si l’adresse de facturation n’est pas remise en cause, tel le cas en l’espèce, il n’est pas crédible que les factures réclamées par la partie demanderesse ne soient pas parvenues à destination (cf. CA,

et Cour d’appel 4 mars 2009, JTL 2009, n°4, pTribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6 mars 2009, n° 116456

Lux., 3ème ch., 18 décembre 2009, n° 125451, BIJ 01/2010, p

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cassation, 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après : « Règlement Rome I »), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, et qui s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009, et

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, et partant au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce

l’acte n’en ait eu réellement connaissance que bien plus tard ou même qu’il n’en ait pas eu connaissance, les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte. (Cour d’appel 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d’appel 28 juin 2017, n°44698 du rôle

les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte. (Cour d’appel 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d’appel 28 juin 2017, n°44698 du rôle

11 février 2009, numéro 31971 du rôle

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suitDes limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et PERSONNE6.) contre Italie du 24 février 2009

Ces protestations, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées (cf. TA, 12 février 2009, n° 113391Aussi est-il de jurisprudence constante que si l’adresse de facturation n’est pas remise en cause, tel le cas en l’espèce, il n’est pas crédible que les factures réclamées par la partie demanderesse ne soient pas parvenues à destination (cf. CA,

construction illégaux effectués en 2009 et 2010, circonstance ignorée de la part de

En ce qui concerne la photographie du giratoire versée aux débats par les parties demanderesses, PERSONNE3.) et SOCIETE2.) répliquent que cette pièce daterait d’avril 2009, de sorte que le rond-point, partant la constellation des lieux, pourrait bien avoir été modifiée depuis lorsL’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la

Par ailleurs, le tribunal tient à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cour de cassation française, Assemblée plénière, 13 mars 2009, n° 08-16.033

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 136 et 123 (2) du Règlement grandducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, que les intérêts moratoires lui sont dusA titre subsidiaire, elle fait valoir au visa des dispositions de l’article 138 (2) la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, telle que

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09