Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que PERSONNE2.) n’avait pas versé les documents aux fins de l’exécution prévus par l’article 20 du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

Le tribunal constate qu’en vertu de la page 1 du dossier de soumission, la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de ladite loi et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et le règlement grand-ducal portant institution de

consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne par ailleurs pas ouverture à cassation (3°chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Légifrance).

Dalloz 2009, n° 580, p.Dalloz 2009, n° 592, p.

Par arrêt de la Cour d’appel de ADRESSE4.) du 9 septembre 2009, rendu sur renvoi après cassation, le jugement déféré du 4 mai 2001 a été confirmé, mais sur un autre fondement, à savoir que l’existence d’un préjudice n’est pas établie (notamment faute d’avoir démontré la valeur du fonds de commerce et d’avoir donné la moindre indication sur l’état du marchéL’

Estimant que la loi suisse est applicable au présent litige en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, et se référant à un avis juridique de Maître MarcAux termes de l’article

qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (cf. TAL, 24 juin 2009, numéro 144/2009).Luxemburg 17ème chambre, 6 mai 2009, n°104/2009).La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

Cour 11 novembre 2009, rôle n°34117 ;

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).

33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (cf. TAL, 24 juin 2009, numéro 144/2009).

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. Cour d’appel, 24 juin 2009, no 33742 du rôle).

Il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ; Cour 26 janvier 2011, numéro 33727 du rôle).

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920,00 euros et

PERSONNE1.) fait ensuite valoir qu’elle a souhaité importer le véhicule dont question au Luxembourg en franchise des droits à l’importation et de la TVA, conformément au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières.

Jurisclasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l’action en restitution de l’enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1).

Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct. 2009, p. 56. – Cass.

Il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ; Cour 26 janvier 2011, numéro 33727 du rôle).

La promesse de vente se confond alors avec la vente (Jcl. civil, Art. 1589, fasc. 10, n° 2 et 15 ; TAL, 17 février 2009, numéro 98439 du rôle)La stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne confère pas à l’obligation un caractère perpétuel, et le contrat subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie (Cour 1er avril 2009, Pas. 34,

Au soutien de son appel, PERSONNE1.) expose que la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aurait été constituée sous forme d’une société anonyme et sous la dénomination « SOCIETE3.) SA » en date du 14 septembre 2009.PERSONNE1.) déclare avoir signé ce contrat fiduciaire dans un climat de confiance et surtout dans le cadre de la mission de conseil globale confiée à