Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).2009, n°119.100 du rôle).

Et finalement, si besoin en était, il faudrait encore vérifier en substance la qualité des travaux de construction / transformation sur la maison PERSONNE3.) en 2009.

PERSONNE1.) se base sur l’article 87 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titre.Par courrier du 26 septembre 2023, la SOCIETE1.) l’aurait informé qu’elle

délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle).

Il a ainsi été décidé que la vérification d’un lien de dépendance entre la décision à intervenir sur l’action publique et le procès civil présuppose l’examen de la plainte ayant déclenché l’action publique. (cf. Cour d’appel, 2 décembre 2009, numéros 32197 et 32271 du rôle ;

La CJUE a retenu que, de manière générale, une activité peut être qualifiée d’« économique » lorsqu’elle présente un caractère permanent et qu’elle est effectuée contre une rémunération perçue par l’auteur de l’opération (notamment dans un arrêt Commission/Finlande du 29 octobre 2009, affaire C-246/08, point 37).

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (Cour d’appel, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle).

Le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties, mais également à ceux présentés dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, Pas. 34, page 548).

Comme la demande porte sur des aliments envers des enfants communs et que le débiteur d’aliments a sa résidence habituelle au Luxembourg, la demande est, en vertu de l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, Protocole auquel renvoie l’article 15 du prédit règlement n° 4/2009, à toiser par application de la loi luxembourgeoise.

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance et l’impartialité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitimement suspecter ce dernier de partialité (cf. CSJ, 1er avril 2009, n° 33275).

Il convient qu’il fasse en sorte de « mériter la confiance qui est placée en lui par le juge » (cf. T. MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p.

Ainsi le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties, mais également à ceux présentés dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire. (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, Pas. 34, p. 548)

vertu de l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, Protocole auquel renvoie l’article 15 du prédit règlement n° 4/2009, à toiser par application de la loi luxembourgeoise.

Ce jugement fut réformé partiellement par un arrêt de la Cour administrative du 19 février 2009, dont le dispositif se lit comme suit :de 2009.dit que le règlement grand-ducal attaqué du 19 octobre 2020 modifiant celui du 17 mai 2006 encourt l’annulation ponctuelle en ce que, sans prendre en compte l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la Cour

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant (cf. Trib. d’arr. Lux., 11 février 2009, n°63691 et 64709 du rôle ;

Les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaitre de la demande en paiement de pension alimentaire conformément aux articles 3 à 10 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.Il y a

3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.5789 : JurisData n° 2009-047251 ;III, n° 58. – Cass. com., 9 juin 2009, n°08-22.904 : JurisData n° 2009-048529 ;

Cour, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

16 janvier 2009, n° 106073).

Il s’en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, nos 32450 et 32638 du rôle).En l’espèce, les consorts GROUPE1.) versent bien un contrat de bail signé le 17 juin 2009 qui prévoit un loyer mensuel, incluant les charges, de 1.250.