Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

À l’appui de leur demande, les requérants exposent que, suivant un contrat de bail conclu le 18 mars 2009 pour une durée initiale d’un an, leursSuivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet le 21 mars 2009, pour une durée initiale de 12 mois, bail tacitement renouvelable pour une durée d’un an sauf dénonciation du bail avec un

F., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

La volonté du débiteur doit résulter d'une déclaration expresse, formulée au moment du paiement, ou d'éléments de nature à établir, de manière non équivoque, quelle dette le débiteur entendait acquitter (Com. 17 févr. 2009, no 17-20.100, RTD civ. 2009. 322, obs.

Aux termes de l’article 17 alinéa 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose qu’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet

TA 20 mai 2009, n°

Il fait ainsi valoir qu’il a conclu un contrat de travail avec la société SOCIETE1.) le 5 janvier 2009.

concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

Elle se réfère ainsi à un arrêt de la Cour d’appel du 26 novembre 2009, numéros 34094 et 34146 du rôle, pour retenir que des documents tels que des candidatures, des screenshot SOCIETE10.), des listes de recherches SOCIETE10.) et des tableau ADEM avec les recherches d’emploi ne permettent pas de confirmer des recherches suffisantes, faute pour le salarié d

mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, pour la somme de la somme 52.075,32 euros, avec les intérêts conventionnels de 7 % sur le montant de 46.718,41euros à partir du 1er octobre 2009 et avec les intérêts conventionnels de 12,75 % sur le montant de 5.000 euros à partir du 1er octobre 2009, chaque fois jusqu’à

PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux termes d’un contrat de travail à durée déterminée conclu avec effet au 1er octobre 2009 en qualité de vendeuse.Son ancienneté de service remonte au 1er octobre 2009.

perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien » (CJUE, 19 novembre 2009, aff. C-402/07 et C-432/07).Le retard est apprécié par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la

Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement de sa note d’honoraires datée du 29 juillet 2024 concernant des prestations juridiques de la période allant du 9 avril 2004 au 18 février 2009.

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l’autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

Ensuite, suivant un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 20 janvier 2009, C350/06, : « l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel

Il se base à l’appui de ses moyens sur un arrêt de la Cour d’appel du 21 décembre 2006, numéroNUMERO2.) du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 24 janvier 2008, numéroNUMERO3.) du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 29 octobre 2009, numéroNUMERO4.) du rôle.Elle se base finalement sur un arrêt de la Cour d’appel du 17 mars 2016,

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéroNUMERO2.) du rôle ;

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

novembre 2009 relative aux services de paiement.Il y a lieu de toiser la demande au regard des dispositions du chapitre 2 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement («Loi de 2009») ainsi que des conditions générales applicables à la relation contractuelle entre parties.Aux termes de l’article 83 de la Loi de 2009 intitulé « Les

La circonstance que le requérant a eu quatre semaines de congé en été les années 2009, 2011, 2012, 2014, 2016, 2019, 2020 et 2021 ne prouve pas non plus qu’il a également eu quatre semaines de congé en été 2022.