Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu du cadre tracé par la prédite directive, il y a lieu de dire qu’à l’instar de la définition du règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les syndicats SOCIETE3.) et SOCIETE4.), d’une part, et l’SOCIETE5.), d’autre part, le

PERSONNE1.) soutient qu’en vertu du règlement (CE) 987/2009, il aurait dès lors dû être affilié dans son Etat de résidence, à savoir en Belgique.La partie défenderesse soutient encore que le requérant fait une mauvaise interprétation du règlement (CE) 987/2009.Aux termes de l’article 16 du règlement (CE) 987/2009 fixant les modalités d’application du

Compte tenu du cadre tracé par la prédite directive, il y a lieu de dire qu’à l’instar de la définition du règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les syndicats SOCIETE1.) et SOCIETE2.), d’une part, et l’SOCIETE3.), d’autre part, le

L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là. (Cass. 5 novembre 2009, n° 39/2009 pénal)

Pour être qualifiés de harcèlement, la jurisprudence admettait que les actes répétés devaient être dirigés à l’encontre d’un salarié déterminé: le harcèlement avait ainsi un caractère individuel (voir: Cass. soc. fr. 10 novembre 2009, numéro 07-45.321).

Face aux contestations de la demanderesse, il convient de rappeler que si la charge de la réalité et du sérieux des motifs économiques invoqués incombe à l’employeur, celle du caractère fallacieux appartient au salarié (cf. C.S.J., 14 juillet 2009, n° 34077).

A l’appui de sa demande en validation, elle se base sur une ordonnance rendue en date du 9 décembre 2009 par le Tribunal d’Instance de Metz, déclarée exécutoire par le Tribunal d’Instance de Metz en date du 24 juin 2010 et assortie d’un certificat exécutoire européen délivré en date du 28 juin 2023Aux termes de l’ordonnance précitée du 9 décembre 2009

TAD, 14 juillet 2009).

règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

Pour être qualifiés d’harcèlement, la jurisprudence admettait que les actes répétés doivent être dirigés à l’encontre d’un salarié déterminé: le harcèlement avait ainsi un caractère individuel (voir: Cass. soc. fr. 10 novembre 2009, numéro 07-45.321).

Pour appuyer sa demande, PERSONNE1.) se prévaut d’un jugement n°1050/09 du 11 mai 2009 rendu par la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette et d’un jugement n°155/2010 du 1er octobre 2010 rendu par la 10ième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

TAL 11e chambre, 28 avril 2009, n° 99/09, rôle n° 111903 ;

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique qu’il a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en tant que chauffeur routier, d’abord suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008 et ensuite suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2009.

à cet égard il n’importe point que l’acte notarié à la base date de 2009.

En ce qui concerne la plaque d’immatriculation montée sur le véhicule de marque et type BMW 120, il convient de rappeler l’article 8 de l’arrêté ministériel français du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés en France, pris en application des dispositions de l’article R.317-8 du

01.09.2006 - 31.12.2009 : - 01.01.2010 - 30.11.2021 : - 01.12.2021 - 30.04.2023 :

professionnelle soit étayée par des faits précis observés sur une certaine période ou durée (en ce sens : Cour d’appel, 12 novembre 2009, n° 34003 du rôle).

Aux termes du point E dudit contrat, la participation financière des parents est calculée selon le système chèque-service, le bénéfice dudit système étant réservé en vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil » aux enfants dont les parents ou représentants légaux adhèrent au dispositif par la

Lux, 23 janvier 2009, no 115.511 du rôle;

principal, qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant (T.A.L., 11.01.2012, n° 117399 du rôle ; 11.02.2009, n° 63691 du rôle).