Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009).

civ. 29 avril 2009 n° 08-12.261).

Si l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire son indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance ou de l’acte d’appel (cf. Cass. n° 24/09 du 2 avril 2009, n° 2622 du registre), il n’en reste pas moins qu’une action en justice, engagée par une personne ou un organe

19 novembre 2009, n° 32.186 du rôle).

La lettre de motivation du 17 juin 2015 fait encore référence à un avenant du 28 décembre 2009 au contrat de travail, dans lequel les parties auraient fixé une participation de PERSONNE1.) aux bénéfices de l’entreprise.

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

entre: la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est justifiée au vu du jugement du Amtsgericht Saarburg du 16 avril 2012 et du certificat établi conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’

Revu le jugement n° 1125/13 rendu par ce tribunal en date du 18 septembre 2013, ayant, quant à la demande en paiement des arriérés de charges locatives de 1.020,23 € pour l’année 2007, de 785,84 € pour l’année 2008, de 830,96 € pour l’année 2009 et de 370,80 € pour l’année 2010, nommé, avant tout autre progrès en cause, consultant Maître Nathalie HENGEN,

Ainsi, si cette finalité est l’occupation à des fins exclusives d’habitation, le bail est régi par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, même si le preneur du bail est une personne morale (cf. TAL, 6 octobre 2009, n°

Le document intitulé « Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » établi le 18 septembre 2017 par le greffe de la juridiction précitée conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18

dénonciation et la citation, et ce à compter du 9 février 2009, date de la mise en demeure, jusqu’à solde ainsi que le montant de 958.- € avec les intérêts légaux à partir du 5 mars 2012.

TAL 11 mars 2009 n° 112602 du rôle ;

sens : cf. Cour d’appel, 15 juillet 2009, n° 33163 du rôle ;

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en mars 2009, il aurait loué son appartement sis à ADRESSE3.) à PERSONNE2.) au prix de 750.- euros par mois, charges comprises.Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 3 mars 2009, les époux PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.), et moyennant

vient de notifier (Cour 12 février 2009, n° 33583 du rôle, Cour 8e, 15 juillet 2021, n° CAL-2020-00761 du rôle).

mars 2009 à septembre 2019.

contrats différents (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, N°32177 du rôle).

C’est à celui qui prétend être régulièrement en possession d’un bien autrefois affecté au domaine public qu’incombe, en principe, l’obligation de prouver la désaffectation (cf. TAL 9 juin 2009 n° 142/2009).

Il ressort en outre des arrêts de la Cour de cassation française que toutes les actions en contestation des décisions adoptées en assemblée générale sont soumises au délai de forclusion de deux mois, même en cas d’absence de convocation ou d’irrégularité de la convocation à l’assemblée (Cass. 3e civ. 17 juin 2009, Cour d’appel 9 octobre 2019 n° CAL-2018-