Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la décision rendue le 16 décembre 2009 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 17 février 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. a fait relever appel de l’ordonnance rendue le 16 décembre 2009 par un juge d’instruction

2009 et ordonné une violation du secret professionnel de la part des employés de banque remettant les pièces requises à la police judiciaireLes juges du premier degré ont dès lors à bon escient déclaré recevable mais non fondée la demande en nullité de l’ordonnance de perquisition et de saisie du 24 avril 2009

Vu l'ordonnance n° 1982/09 rendue le 30 septembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg suite aux requêtes déposées le 23 mars 2009 parVu l’appel relevé de cette ordonnance le 12 octobre 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du procureur général d’EtatPar déclaration du 12

Vu l'ordonnance n° 2608/09 rendue le 8 décembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 14 décembre 2009Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 décembre 2009 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du

Vu l'ordonnance numéro 2762/09 rendue le 30 décembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 4 janvier 2010Par déclaration du 7 janvier 2010 au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg, X.) a régulièrement relevé appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’

Arrêt n° 969/09 Ch.c.C. du 30 décembre 2009Vu l'ordonnance n° 2748/09 rendue le 23 décembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 23 décembre 2009 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu les informations

Arrêt n° 966/09 Ch.c.C. du 21 décembre 2009. (Not. : 18332/09/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt et un décembre deux mille neuf l'arrêt qui suitVu l'ordonnance n° 2467/09 rendue le 23 novembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé

Arrêt n° 965/09 Ch.c.C. du 21 décembre 2009. (Not. : 24287/09/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt et un décembre deux mille neuf l'arrêt qui suitVu l'ordonnance n° 2519/09 rendue le 26 novembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé

Arrêt n° 953/09 Ch.c.C. du 18 décembre 2009. (Not. : 6187/09/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-huit décembre deux mille neuf l'arrêt qui suitVu l'ordonnance n° 2312/09 rendue le 5 novembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 11

Arrêt n°928/09 Ch.c.C. du 9 décembre 2009. (Not. : 24287/09/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le neuf décembre deux mille neuf l'arrêt qui suitVu l'ordonnance n° 2375/09 rendue le 12 novembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 17

Arrêt n° 924/09 Ch.c.C. du 8 décembre 2009. (Not. : 25115/09/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le huit décembre deux mille neuf l'arrêt qui suitVu l'ordonnance n° 2414/09 rendue le 17 novembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 23

Arrêt n° 919/09 Ch.c.C. du 8 décembre 2009. (Not. : 4634/09/CDVu la décision rendue le 2 octobre 2009 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 6 octobre 2009 par déclaration faite au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg parVu l’appel relevé de cette même

Arrêt n° 919/09 Ch.c.C. du 8 décembre 2009. (Not. : 4634/09/CDVu la décision rendue le 2 octobre 2009 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 6 octobre 2009 par déclaration faite au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg parVu l’appel relevé de cette même

Arrêt n° 809/09 Ch.c.C. du 23 octobre 2009. (Not.: 4193/06/CD et 6704/06/CDVu l'ordonnance numéro 958/08 rendue le 7 mai 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 mai 2009 par déclaration du mandataire de la FONDATION FOND.), ayant son siège social auVu les informations données

Arrêt n° 784/09 Ch.c.C. du 20 octobre 2009. (n° 2008/167Vu l'ordonnance n° 800/09 rendue le 22 avril 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 avril 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par

Arrêt n° 776/09 Ch.c.C. du 16 octobre 2009. (Not.: 21127/06/CDVu la décision rendue le 26 juin 2009 par le juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 2 juillet 2009Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 7 juillet 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration deVu les informations données

Arrêt n° 778/09 Ch.c.C. du 16 octobre 2009. (Not.: 12964/09/CDVu la décision rendue le 17 juin 2009 par le juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 19 juin 2009Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration deVu les informations données par

Arrêt n° 775/09 Ch.c.C. du 16 octobre 2009. (Not. : 11244/07/CDVu la décision rendue le 17 juin 2009 par le juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 19 juin 2009Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration deVu les informations données

Arrêt n° 777/09 Ch.c.C. du 16 octobre 2009. (Not.: 13036/09/CDVu la décision rendue le 17 juin 2009 par le juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 19 juin 2009Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration deVu les informations données par

Arrêt n° 779/09 Ch.c.C. du 16 octobre 2009. (Not.: 10691/07/CDVu la décision rendue le 17 juin 2009 par le juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 19 juin 2009Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration deVu les informations données par