Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de dessaisissement de Madame la juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 2 mars 2009 disant qu’il sera procédé à l’égard de C.), E.) et F.) suivant les formes et compétences ordinaires

Arrêt N°190/09 X. du 1er avril 2009d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 janvier 2009 sous le numéro 234/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitLe 24 octobre 2003, X.) reconnaît devant le Juge d’Instruction avoir reçu les sommes

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 18546/09/CD et notamment le procès-verbal n°201/2009 du 13 août 2009 de la Police Grand-ducale de LuxembourgLe Ministère Public reproche à Prévenu, en date du 20 juillet 2009 à (), d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à Partie civile, principalement avec la

Arrêt N°278/09 X. du 3 juin 2009En vertu de cet appel et par citation du 25 mars 2009, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 6 mai 2009 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjetéprit l’affaire en délibéré et rendit à l’

P.1.) est encore prévenu d’avoir depuis mi-juin 2009, entres autres à l’intérieur et à l’extérieur de, dans et devant la maison sise à (...), en infraction à l’article 442-2 du Code pénal harcelé de façon répétée et systématique X.) en la suivant, en rôdant autour de son domicile et de son lieu de travail, en demandant constamment des renseignements sur sa

Le Ministère Public reproche à P.1.), le 9 septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir établi une attestation datée au 9 septembre 2009, faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée devant une juridiction civile, notamment la juridiction des référés, pour établir des faits dont la preuve est admiseLe

Arrêt N°345/09 X. du 1er juillet 2009En vertu de ces appels et par citation du 9 mars 2009, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 22 avril 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésA cette audience l’affaire fut

Vu le procès-verbal numéro 31307 du 11 juillet 2009 de la Police Grand-Ducale, centre d'intervention principal de DifferdangeLe Parquet reproche à Prévenu, en date du 11 juillet 2009 vers 15.20 heures à (), d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à sa compagne Partie civile, avec la circonstance que ces coups ont entraîné une incapacité

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 2 juillet 2009 sous le numéro 2121/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu les citations à prévenu du 21 juillet 2007, du 17 octobre 2007, du 24 septembre 2008 et du 17

Vu la citation du 10 décembre 2009 régulièrement notifiée au prévenu XVu les rapports numéros SPJ/AB/2009/6832-4/sccl du 28 juillet 2009, SPJ/AB/2009/6832-5/sccl du 11 août 2009 et SPJ/AB/2009/6832-7sccl du 28 septembre 2009 de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section antiblanchimentl’espèce, en date du 30 janvier 2009, à LLe 11 mars

Le 28 janvier 2009, vers 15.15 heures les enquêteurs C.) et D.), affectés au Service de Police Judiciaire, Section « Criminalité Générale » furent informés par leur collègue de travail P1.) que son ami, E.), l’aurait informé vers 13.45 heures que F.), dit F.), qu’il qualifia dès l’ingrès d’escroc, avait probablement été enlevé par des gens d’affairesAprès

Vu la citation à prévenu du 9 octobre 2009 régulièrement notifiée au prévenu XVu l’ordonnance numéro 121/09 du 22 janvier 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée en appel par l’arrêt numéro 231/09 du 27 mars 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du

en l’espèce, en sa qualité de gérant de la société I, dans une intention frauduleuse, de ne pas avoir fait publier les comptes annuels pour les exercices du 1.1.2008 au 31.12.2008 et du 1.1.2009 au 31.12.2009DATE 19.01.2008 23.02.2008 19.04.2008 19.05.2008 24.05.2008 24.05.2008 24.05.2008 24.01.2009 21.03.2009 25.04.2009 23.05.2009 23.05.2009 20.06.2009 19.

Lors de son interrogatoire en date du 22 janvier 2009, il a admis qu’il savait pertinemment que les documents qui étaient émis et délivrés par A.) étaient des fauxà la date du 15 janvier 2009 pour le prévenu P.5

La Cour constate que l’extrait du casier judiciaire ne renseigne qu’une condamnation du 23 octobre 2003 pour coups et blessures volontaires à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis et une condamnation du 3 décembre 2009 pour coups et blessures volontaires et pour menaces à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis probatoire et uneNi le

Le Tribunal renvoie en l’espèce à une décision n° 1683/2009 du 4 juin 2009 (MP contre K), confirmée par arrêt n° 479/09 X. rendu le 28 octobre 2009 par la Cour d’Appel, ayant toisé le problème qui se pose en l’espèce

32240/2009 du 5 décembre 2009 du CPI/SI de la police grand-ducale de Wiltz, circonscription régionale de Diekirch, à charge de X.) et de ALe Parquet reproche à X.) d’avoir, depuis novembre 2009 jusqu’au 5 décembre 2009 àLe 5 décembre 2009, les agents de police du CPI/SI de Wiltz recueillent sur la route A.), ressortissant roumain qui déclare avoir été mis à

faisant du « stalking » une conduite chronique qui évolue sur des mois, voire des années, qui font qu’à terme, ils deviennent insupportables pour la victime. - (Doc. parl. 5079, Exposé des motifs, p. 1 et Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat, du 17 février 2009, p

La société SOC.1.) Sàrl a été constituée le 8 décembre 2009 et avait pour objet une activité de promoteur immobilier et d’agence immobilière

Le règlement grandducal du 28 décembre 2009