Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 18 mars 2020, le tribunal a dit que PERSONNE2.) était présumé responsable sur base de l’article 1384 alinéa premier du Code civil du dommage subi par PERSONNE1.) suite à l’accident survenu en date du 10 août 2009, a dit qu’il s’était déchargé partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur lui, a institué un partage de

Par jugement rendu en date du 8 janvier 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a annulé une décision du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA du 15 septembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite contre des bulletins de taxation d’office du 13 août 2013 concernant les années 2008, 2009 et 2010 et2°)

Il n’est pas contesté que ces quatre parcelles de terrain d’un total de 404,08 ares représentent en substance, après diverses mutations immobilières par échange, vente, liquidation de sociétés ou remembrement opérés entre 2002 et 2009, le terrain de +/- 438 ares qui était visé dans la convention du 29 septembre 2004.

Par conventions de crédit signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE1.) (ci-après « la BQUE1.) »), initialement dénommée BQUE1’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC1.) SL (ci-après la société « SOC1.) ») deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009.Par courriers du 19 mars 2009,

Il résulte des pièces versées en cause que SOC1.) a, en date du 12 avril 2017, déposé une requête unilatérale « en matière d’ordonnance de suspension des effets et de l’exécution d’une décision de justice » en invoquant une tentative de violation de la garantie d’éviction par le cédant des actions d’SOC2.) le 18 septembre 2009.

A l’appui de leur demande, les demandeurs ont exposé qu’au mois de mai 2009, ils ont chargé SOC.1’.) de la construction d’une maison unifamiliale dont la réception avec réserves aurait eu lieu le 19 mai 2011.

Suivant ordonnance du juge des référés du 18 mars 2009, Robert KOUSMANN a été nommé expert aux fins de déterminer les vices et malfaçons affectant la véranda, leur origine, les remèdes pour y pallier et pour fixer le coût de leur remise en état.

Le médecin Marie-Laurence BARBIER-COUREAUT, spécialiste en gynécologie et obstétrique et expert près de la Cour d'Appel de Nancy, a été nommée expert suivant ordonnance du juge des référés du 10 novembre 2009 avec la mission :

Durant les années 2009 et 2010, A1.) et A2.) (ci-après les époux A.)) ont, suivant offre du 4 septembre 2008 et facture du 15 novembre 2010, chargé la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS SARL (ci-après SOC1.) CONSTRUCTIONS) de la construction d’un garage jouxtant leur maison d’habitation sise à LIEU1.).

Au courant de l’année 2009, elle serait devenue titulaire des droits et responsable de l’organisation entre les clubs par le déroulement des compétitions ;As a consequence of the above, SOC1) S.A. shall pay to SOC2A) all of the outstanding amounts to be paid by SOC1A). and ORGANISATION1) corresponding to the 2009-2010 season by no later than June 30, 2010.

25.03.2009, n° du rôle 33784 ;

Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOC.1.) INTERNATIONAL SARL (ci-après SOC.1.)) a fait donner assignation à la société anonyme BQUE.1.) S.A. (ci-après BQUE.1.) ou la banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner au paiement de la somme de 745.274,99 EUR,

il ressortirait des bilans 2009 et 2010 de SOC.1’.) qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 75.764,75 CHF envers les actionnaires qui n’aurait pas été payée avant la division héréditaire.la société fiduciaire SOC.2.) aurait certifié, dans les bilans 2009 et 2010, l’existence d’un montant de 75.764,75 CHF à titre de créance de SOC.1’.) envers les

Il a encore affirmé qu’il résulterait d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement en date du 8 mars 2011 que B) avait acquis l’immeuble litigieux des consorts D)-E) par acte notarié du 19 février 2009 au prix de 345.000 EUR.

Les seuls éléments concrets qui seraient la suite de l’intervention chirurgicale seraient les deux interventions du professeur D.) des 6 et 10 mars 2009.

Depuis sa sortie au mois de février 2009, il suivrait une rééducation fonctionnelle.

La défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus et ce alors même que la démolition demandée concerne un ouvrage ne réalisant qu’un empiètement très minime et indépendamment de la bonne foi du constructeur » (JurisClasseur Civil Code, article 544, fasc. 20, mise à jour 26 mars 2009 N° 61).

Suivant actes notariés datés du 14 août 2009, la société anonyme SOC.2.) S.A. (ci-après SOC.2.)) a acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL (ci-après SOC.1.)) deux immeubles à construire à LIEU.1.), dans la commune de LIEU.2.).L’appelante se prévaut de l’aménagement contractuel de la garantie due à l’intimée, stipulé à l’article 8 in

Après l’achèvement de la construction susmentionnée, intervenu dans le courant de l’année 2006, la société a été dissoute, suivant acte notarié du 9 novembre 2009.Selon les appelants, le bureau d’expertises HOLMALUX aurait préconisé de refaire les drainages de la RESIDENCE afin de remédier aux infiltrations d’eau au sous-sol et les travaux de réfection en

Par procès-verbal daté du 10 mai 2012, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après AED) a informé la société anonyme TAFRIN ARPRO SA (ci-après TAFRIN) de ce que, suite au contrôle de ses déclarations annuelles relatives aux années 2008, 2009 et 2010, il s’avèrerait qu’un certain nombre de pièces justificatives et de renseignementsFaute par