Décisions intégrales des juridictions judiciaires

envergure actuellement invoquée en décembre 2009.vraisemblablement à partir du 20 décembre 2009 sur le sol (dalle bétonnée) du garage (hangar) en direction de la pente naturelle du terrain, notamment le long de la parcelle n°ADRESSE4.) vers la route principale et la maison privée limitrophe (parcelle n°ADRESSE5.)) où des irisations d’huiles ont été relevées

des personnes ayant cette qualité pour l'exercice de leurs missions légales est réglementée par le règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011.S’agissant d’abord du taux horaire critiqué, la Cour relève que si le règlement grand-ducal modifié de

Le tribunal aurait dû faire application de la loi française : cela sur base de l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable aux contrats conclus avant le 17 décembre 2009, parce que les époux PERSONNE1.) sont des consommateurs.

Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ADRESSE3.) (ci-après le SYNDICAT) fit donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ciaprès SOCIETE3.)), en sa qualité de promoteur-vendeur de la résidence ADRESSE3.), et à la société coopérative de droit belge SOCIETE5.) (ci-après SOCIETE5.)), en

Il ajouta que pour des raisons purement fiscales ils auraient décidé de confier en 2009 la propriété fiduciaire des actions de SOCIETE1.) à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») surbase d’une convention de fiducie datée du 18 février 2009 aux termes de laquelle PERSONNE2.) serait propriétaire en titre des actions.

un rapport écrit et motivé : « s’il y a des éléments permettant de dire que PERSONNE6.) est manifestement inapte à gérer l’exploitation agricole sise à ADRESSE5.), et notamment d’examiner si la tenue du bétail se fait contrairement aux règles de l’art, si, en prenant plus spécialement en considération l’attestation de PERSONNE7.) du 17 janvier 2009 (« Die

Le 18 septembre 2009, la banque SOCIETE11.), succursale de ADRESSE9.), a attesté au notaire Gérard LECUIT détenir un montant de 200.000.- euros au profit de SOCIETE5.) en formation pour la libération du capital social.Le 8 juillet 2008, SOCIETE1.) a mis feu PERSONNE4.) en demeure de régler la somme 250.000.- euros en principal et la somme de 70.000.- euros

décembre 2008 avec une période d’utilisation dont l’échéance fut fixée au 30 janvier 2009.ci-après SOCIETE3.)) qui a pris le 23 novembre 2009 la dénomination sociale d’SOCIETE2.) h.f. (ci-après SOCIETE2.)).SOCIETE5.) a été, quant à elle, placée sous le régime du sursis de paiement par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 octobre 2008 et

C’est à bon escient que le tribunal a relevé que la première facture se base sur une période allant du 11 décembre 2009 au 24 mai 2011 alors que la seconde, partant

condamner BANQUE1.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au transfert des sommes figurant sur le compte nanti, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 septembre 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde et au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 duA

La courte prescription de l’article 2273 du Code civil reposant sur une présomption de paiement, elle doit être écartée lorsqu’il résulte de l’aveu du débiteur qu’il n’a pas acquitté sa dette (Cour de cassation , assemblée plénière, 29 mai 2009, n°07-20913).

Par jugement du 18 mars 2020, le tribunal a dit que PERSONNE2.) était présumé responsable sur base de l’article 1384 alinéa premier du Code civil du dommage subi par PERSONNE1.) suite à l’accident survenu en date du 10 août 2009, a dit qu’il s’était déchargé partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur lui, a institué un partage de

Le rapport dressé par l'expert FIEGER, bien que contesté par l’intimée, serait parfaitement valable, alors que celui-ci correspondrait en substance quant aux chiffres y figurant à ceux renseignés dans le rapport d'expertise dressé le 1er décembre 2009 par John Cletus CHENG, expert-comptable au Panama, et versé par l’intimée elle-même dans le cadre de la

Par jugement rendu en date du 8 janvier 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a annulé une décision du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA du 15 septembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite contre des bulletins de taxation d’office du 13 août 2013 concernant les années 2008, 2009 et 2010 et2°)

Il n’est pas contesté que ces quatre parcelles de terrain d’un total de 404,08 ares représentent en substance, après diverses mutations immobilières par échange, vente, liquidation de sociétés ou remembrement opérés entre 2002 et 2009, le terrain de +/- 438 ares qui était visé dans la convention du 29 septembre 2004.

Par conventions de crédit signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE1.) (ci-après « la BQUE1.) »), initialement dénommée BQUE1’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC1.) SL (ci-après la société « SOC1.) ») deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009.Par courriers du 19 mars 2009,

Il résulte des pièces versées en cause que SOC1.) a, en date du 12 avril 2017, déposé une requête unilatérale « en matière d’ordonnance de suspension des effets et de l’exécution d’une décision de justice » en invoquant une tentative de violation de la garantie d’éviction par le cédant des actions d’SOC2.) le 18 septembre 2009.

A l’appui de leur demande, les demandeurs ont exposé qu’au mois de mai 2009, ils ont chargé SOC.1’.) de la construction d’une maison unifamiliale dont la réception avec réserves aurait eu lieu le 19 mai 2011.

Suivant ordonnance du juge des référés du 18 mars 2009, Robert KOUSMANN a été nommé expert aux fins de déterminer les vices et malfaçons affectant la véranda, leur origine, les remèdes pour y pallier et pour fixer le coût de leur remise en état.

Le médecin Marie-Laurence BARBIER-COUREAUT, spécialiste en gynécologie et obstétrique et expert près de la Cour d'Appel de Nancy, a été nommée expert suivant ordonnance du juge des référés du 10 novembre 2009 avec la mission :