Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juillet 2009, n°34281 du rôle ; Cour d’appel, 25 novembre 2021).

Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal de 1972 n’est plus en vigueur, de sorte qu’il ne saurait avoir une incidence sur le présent litige ( Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle ; Cour d’appel 30 octobre 2013, P.37, p.58 ;

77 euros, à augmenter des intérêts versés pour l’émission de la garantie bancaire de 600.000 euros du 17 juin 2009, sinon tout autre montant à fixer à dire d’expert, à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Les clients de détail étant pour la plupart des novices, ils bénéficient d’un niveau de protection plus élevé que

protection plus élevé que les clients professionnels (Chronique de droit bancaire et financier 2007 et 2008, 2009/5, p.265-289 ;le crédit lorsque celles-ci, sans contester l’existence même du crédit, ont donné suite aux appels de marge de la banque SOCIETE4.) au début de l’année 2009 en fournissant des sûretés additionnelles.La jurisprudence retient aussi

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié (Cour d’appel 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d’appel 10 janvier 2008, n°32403 du rôle).

Roumanie, rendu le 13 octobre 2009 par la Cour EDH et invoquée par la société SOCIETE4.), n’aurait aucune pertinence pour la solution du présent litige, étant donné qu’elle aurait été rendue dans un contexte très spécifique où le droit interne du pays dont est issue la décision àRoumanie rendu le 13 octobre 2009 par la Cour EDH, lequel offrirait « une

son engagement qui venaient de lui être imposées et qu’il a partant acceptées » (en ce sens CSJ,8ème, 2 juillet 2009,33326).

La jurisprudence admet que la cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (CA, 24 juin 2009, n° 33742).

Concernant l’indemnité compensatoire pour congés non pris réclamée pour l’année 2009, s’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.voir en ce sens Cour d’appel, 8 octobre 2009, n° 33834 du rôle).

L'article 2, I), de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, qui définit le compte de règlement, déterminet-il trois conditionsL’

pour le montant de 23.112 euros, à l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2009 pour le montant de 1.368 euros, à l’impôt sur commercial communal de l’année 2009 pour le montant de 78 euros et à l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2010 pour le montant de 520 euros et il a retenu que la contrainte est valable pour le surplus.Il

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.3ème civ., 10 nov. 2009, n° 08-17.526 : JurisData n° 2009-050344, ou d'empiétement aérien, quelle qu'en soit la

Ses mandats d’administrateur et d’administrateur-délégué furent renouvelés par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2009.sociaux de l’année 2009 qui n’avaient pas été approuvés par le conseil d’administration, d’avoir vendu à ses enfants à un prix faible/sous-évalué un terrain faisant

s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009.

s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009.

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel (Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note Th.Cour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

Suivant une résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société SOCIETE1.) le 19 octobre 2009, l’assemblée a nommé administrateurs de ladite société pour une durée de six ans PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE7.).Le conseil d’administration de la société SOCIETE1.) a en date du 1er décembre 2009 nommé PERSONNE2.)

2007, puis en 2009, pour devenir en 2016 Lux Prime Pension – Caisse de Pension, fondation absorbée par l’actuelle association d’épargne pension SOCIETE2.), établissement d’utilité publique.

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.