Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009

s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel (Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note ThCour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

Suivant une résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société SOCIETE1.) le 19 octobre 2009, l’assemblée a nommé administrateurs de ladite société pour une durée de six ans PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE7Le conseil d’administration de la société SOCIETE1.) a en date du 1er décembre 2009 nommé PERSONNE2.) comme

2007, puis en 2009, pour devenir en 2016 Lux Prime Pension – Caisse de Pension, fondation absorbée par l’actuelle association d’épargne pension SOCIETE2.), établissement d’utilité publique

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009

Se prévalant d’un rapport de la société SOCIETE4.) du 3 novembre 2009, l’appelante fait plaider que cette société aurait procédé essentiellement àIl est vrai que le premier contrôle de conformité réalisé par la société SOCIETE4.) le 3 novembre 2009 ne portait que sur la vérification des documents transmis pour vérifier leur conformité par rapport aux

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle

Il ressort de l’avenant du 18 mars 2013 au prédit contrat de travail, qu’PERSONNE2.) avait été nommé, à partir du 1er août 2009, chef de service du département « Travaux Publics », ainsi que membre du comité de direction de la société SOCIETE2

S’il est vrai que le témoin PERSONNE2.) indique avoir travaillé auprès de l’entreprise SOCIETE1.) en tant qu’ouvrière-nettoyeuse pendant la période du 10 janvier 1989 au 31 décembre 2009 et qu’en cette qualité elle devait effectuer des travaux de nettoyage courant et régulier qui nécessitent une formation particulière, le tribunal a constaté à juste titre

La Cour tient à préciser que la caution ne peut prétendre obtenir une indemnisation égale aux sommes cautionnées (Cass. com., 20 oct. 2009 : JCP E 2009, 2053, note D. Legeais2009, p

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle

PERSONNE3.) est entré aux services de PERSONNE2.), exerçant le commerce sous la dénomination « Chez PERSONNE4.) », en tant que « garçon de salle » par contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er septembre 2009

En cas de troubles de voisinage causés par des travaux de construction, la responsabilité quasi-délictuelle doit être rattachée à la qualité de maître de l’ouvrage de celui qui procède aux travaux plutôt qu’à celle de propriétaire du fonds sur lequel les travaux sont entrepris (cf. Cour, 4 février 2009, n° 32445 du rôle

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cour de Cassation 14 juillet 2009, Pas.34, p.413

travail étant pertinente (en ce sens Cour d’appel 14 juillet 2009, n°34281 ; Cour d’appel 17 mars 2022, cal-2021-00092

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle

Suivant contrat de travail avec effet au 1er décembre 2009, PERSONNE1.) est entré aux services de la société anonyme SOCIETE2.) en qualité de « Matrose

s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération » (Cour d’appel 5 mars 2009, n°32439 du rôled’appel 19 mars 2009, n°33544 du rôle

Il avait en outre été poursuivi, pour avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées en ayant fabriqué un faux ordre de virement daté du 8 avril 2009, portant sur la somme de 215.000 € et pour avoir fait usage de ces faux en écritures en les communiquant à2ème civ., 4 juin 2009, n° 0811.163 : JurisData n° 2009-048492