Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 24 février 2009, la Direction Générale des Finances Publiques fait savoir à A.) que le texte de sa réclamation du 24 septembre 2008 concernant l’impôt sur le revenu n’est « à la suite d’un incident,du 24 février 2009 endéans le délai de six mois, sa réclamation du 24 septembre 2008 « est réputée rejetée » et « a donc été automatiquement rejetée le 24 mars

Parmi d’autres conditions, SOC.2.) S.AR.L. s’engage envers SOC.8’.) à procéder à un apport de 35.000.000.- euros à SOC.4.) pour le 31 janvier 2009 au plus tard.Suite à la demande afférente de SOC.4.), SOC.8.) S.A. l’informe le 3 février 2009 à 16.22 heures de la mise à disposition des fonds (date valeur 30 janvier 2009) pour, le même jour à 17.10 heures,

Le couple V) – M), qui s’est marié le 15 août 2009, s’est installé, après la naissance de X), à Anvers jusqu’en 2011.

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2012, D) a assigné la société anonyme M) SA (ci-après M) SA ) et le Syndicat des copropriétaires de la résidence « X » (ci-après le Syndicat) devant le juge des référés de Luxembourg pour voir ordonner à M) SA d’exécuter à ses frais et conformément au rapport d’expertise F) du 9 avril 2009 les travaux de remise en état de

Par contrat du 11 novembre 2009, BANQUE X) S.A. consent à F) et à H), en qualité d’emprunteurs, pour une durée indéterminée et au taux de « actuellement » 7,25 % par an, un crédit d’un montant de 10.000.- euros, utilisable en compte-courant, la banque se réservant le droit de dénoncer le crédit moyennant préavis d’un mois.se heurte à la convention de crédit

intérêts légaux jusqu’à solde, et à se voir délivrer une liste complète de tous les achats et ventes d’actions à compter du 1er janvier 2009 et une liste complète de toutes les dividendes versées, les mouvements sur le compte courant en USD du 28 février 2009 au 11 janvier 2010, les conditions spéciales pour 62 dépôts à terme sur le compte EUR 62, ainsi que

Pour statuer ainsi le premier juge a considéré qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier si la SARL M) a valablement pu donner en location-gérance à la SARL P) en date du 1er avril 2009 « son » fonds de commerce d’un restaurant sis àPar contrat de location gérance d’un fonds de commerce daté du 1er avril 2009, la SARL M) a donné en location gérance « son

Ltd Taïwan a exposé que par acte notarié du 8 juillet 2009, PCY) Luxembourg a été constituée et l’intégralité du capital social a été souscrite par PC) Singapour, dont elle est actionnaire majoritaire pour en détenir 55% du capital social, que les deux autres actionnaires de PC) Singapour sont SP), àA été déclarée non fondée la demande en nomination d’un

Se prévalant de ce que sur différentes factures émises entre le 9 mars 2009 et le 12 décembre 2011 d’un montant total de 73.767,10 €, K) n’a réglé qu’un montant de 56.789,59 €, la société anonyme X) ASSURANCES s.a. ( ci-après X) ) a sollicité sur base de l’article 919 du nouveau code de procédure civile auprès du juge des référés la délivrance d’uneLe

lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant toute la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu'à la fin de la relation de travail, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé » (cf CJCE, 20 janvier 2009, SCHULTZ-HOFF c. DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNGEN BUND ).

Par contrat du 15 décembre 2009, M) S.A. conclut avec A) un contrat de bail avec contrat d'approvisionnement exclusif ayant trait au CaféPar lettre recommandée du 4 septembre 2012 dans laquelle il se prévaut, entre autres, de ce que depuis mai 2012, S) ne fait, contrairement au contrat de bail oral conclu avec lui, plus tenir le loyer dû à M) S.A., ce qui l’

Suivant « Contrat de Construction/Protocole d’Accord » du 2 février 2009, W) S.A.

de fidélité litigieuse en tout cas jusqu’au courant de l’année 2009.

Il convient qu'il fasse en sorte de "mériter la confiance qui est placée en lui par le juge" (T. Moussa : Dalloz Action, Droit de l'expertise 2009-2010, p. 115).

La société à responsabilité limitée E) poursuit le recouvrement d’une créance détenue sur H) au titre de charges pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 et d’avances sur charges pour les années 2008 et 2009 relatives à la copropriété de la « Résidence Prince Charles ».Il résulte du procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires du 10 juin 2009 que E) «

C’est à bon droit que le juge des référés a encore soulevé que la contestation de l’appelante est d’autant moins sérieuse étant donné qu’en date du 20 juillet 2009, elle a signé un nantissement et donné à la Banque des avoirs en gage à concurrence de 114.000. - € afin de garantir la bonne fin de toutes les opérations traitées ou à traiter par R).

Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des référés de Luxembourg, a déclaré recevable l’assignation du 15 juin 2012 envoyée à l’adresse de résidence habituelle de H), a déclaré fondée la demande de M) à voir assortir l’arrêt du 28 octobre 2009 ayant interdit à H) d’établir son domicile dans le même quartier que M) d’une astreinte de 250.- € par jour de

salaire pour le mois de juin 2010, le montant de 6.229,16 € à titre des 13ièmes mois de salaire des années 2009 et 2010 et la somme de 7.213,44.- € à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris pendant les années 2009 et 2010 et à lui remettre l’attestation patronale et les cartes d’impôt des années 2009 et 2010.serait à tort que le premier juge l’a

144192 du 20 mars 2012 lui ayant enjoint de payer à la société anonyme E) S.A. le montant de 85.761,79.- € sur base de deux factures datées aux 6 novembre 2009 et 5 maiLa partie appelante expose que l’intimée a reçu une facture le 6 novembre 2009 portant sur un acompte de 37.145.- €, un relevé de compte le 22 mars 2010, une facture finale avec relevé le 5

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2012, la société anonyme C) AG a régulièrement interjeté appel contre cette ordonnance au motif que c’est à tort que le juge des référés a retenu que la créance de la société anonyme I) AG relative aux 41 factures datées du 30 janvier 2009 au 27 septembre 2011 pour la somme de 83.820,70 € n’est pasLes quarante-