Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu l’arrêt rendu en cause le 10 juin 2009La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en continuation de l’arrêt du 10 juin 2009

Le 18 janvier 2009 vers 4 heures 20, coin rue Zithe et rue d’Anvers, un accident de la circulation se produit, lors duquel F) heurte avec sa voiture, assurée tous risques auprès de ASSURANCE X) S.A., un poteau appartenant à la Ville de LuxembourgLe 20 janvier 2009, les dégâts à la voiture sont évalués en présence de ASSURANCE X) S.A. et de F) à un montant de

Des limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (Voir notamment l’arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009

E), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date des 11 et 13 août 2009, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgR), intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 13 août 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit

intimée aux fins du susdit exploit LISE du 5 février 2009en date du 23 décembre 2009 tendant à l’émission privée de l’emprunt obligataire convertible 2010-2011 d’un montant principal de 5.100.000.euros, et a suspendu par ailleurs de tout effet l’émission privée de l’emprunt obligataire convertible 2010-2011 d’un montant principal de 5.100.000.euros, lancée

Manon S), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 1er septembre 2009, comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgMarie-Pierrette dite Pia K), intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 1er septembre 2009, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant

G), appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 8 juin 2009, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgl’Administration Communale de la Ville X), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 8 juin 2009, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Par conclusions notifiées le 21 avril 2009, ETABLISSEMENT D) S.AR.L. demande reconventionnellement de voir condamner CW) au paiement du montant de 25.725,38.- euros du chef de solde restant redu sur ses factures

supplémentaires effectués par M) SARL dans l’immeuble leur appartenant, la Cour d’appel, par un arrêt du 15 juillet 2009 a instauré une expertise pour voir constater si M) SARL a facturé des travaux non réalisés ou a facturé en double des travaux réalisés et en cas de réponse affirmative, d’en indiquer le coût ainsi que d’énumérer les travauxL’expert X) a

février 2009 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner la résiliation du compromis et pour les voir condamner à payer l’indemnité forfaitaire de 42.000.- euros (10%) aux époux L)-P) et celle de 14.490.- euros (3% + TVA de 15%) à B) Solutions Immobilières S.AR.L., chaque fois avec les intérêts y spécifiés

Il résulte encore des documents versés (pièce 13 de la farde de pièces de Me Poos) que S) reconnaît avoir vendu fin 2009 le véhicule en cause à une personne tierce au prix de 20.000.- € et qu’il y écrit que: « Für die Restschuld komme ich natürlich auf

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14 mai 2009la société anonyme P), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 14 mai 2009Par jugement du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré fondé le recours de la SA P) contre les bulletins d’imposition

Le juge de première instance a encore retenu que s’il est vrai que l’offre n° 109508 du 24 juillet 2009 n’a pas été signée par R), toujours est-il que l’ajout du 22 juillet 2009 signé par R) et le gérant de la société à responsabilité limitée S) mentionne clairement que les parties ont convenu de diminuer le forfait de 860.000.- € à 830.000.- € et deIl

B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 21 décembre 2009, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme F), intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 21 décembre 2009, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Par jugement du 13 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel, a retenu notamment que la société AEW est tenue de supporter les frais de dépollution et d’assainissement de l’ensemble du terrain litigieux pour le rendre compatible avec un aménagement en zone d’habitation, tout en ordonnant une nouvelle expertiseLe

La moyenne du coût légal des années 2009 à 2011 s’étant élevée à 1.849.411,28 €, la Chambre des Notaires a taxé l’indemnité à 129.458,79 € et elle a demandé à Maître X) de procéder au règlement du prédit montant jusqu’au 31 mars 2013

Le 15 juillet 2009, F) quitte CH) LTD avec effet au 31 juillet 2009 (« Termination Date ») dans le cadre d’une « wide ranging organisation restructuring from the worldwide downturnLe même 15 juillet 2009, A) HOLDING S.A. conclut un accord ("Share Letter") avec F), libellé comme suitdated 15 July 2009> regarding your shareholding in A) Holding SA

Le délai relatif à la contrainte a été interrompu par l’assignation du 26 janvier 2009

Il est constant en cause que A.) a subi en date du 11 juin 2009 une intervention chirurgicale pratiquée par le Dr B.) dans la CLINIQUE.) afin d’éliminer des difficultés respiratoires nocturnesdonné que A.) n’a pas recouvré la vue de son œil gauche le 13 juin 2009, il a été transporté à la clinique universitaire UCL de Mont-Godinne où une intervention d’

du 8 juin 1979 relatif à la procédure non contentieuse et de celles de l’article 23 alinéa 2 de la loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et a invité les parties à conclure sur base des dispositions de l’article 264 du NCPC quant à l’éventuelle tardiveté des moyens de nullité soulevés pour la première fois dans les conclusions du 9 novembre 2009