Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause qu’aucun bilan de la société B n’a été publié à partir de l’année 2010, le dernier bilan ayant été publié étant celui relatif à l’exercice social 2009.

entre 2009 et 2013,entre 2009 et 2013,Concernant les vols de carburant, il a été établi que pendant les années 2009 à 2013 plusieurs interventions du centre eurent lieu à Rombach/Martelange sur la station-essence TOTAL, respectivement sur le parking du restaurant « Sanglier », dans le cadre d’écoulement de carburant depuis des camions.

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription des délits ayant été augmenté de trois à cinq ans.L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précitée prévoit que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se

aux arrêts Jersild / Danemark du 22 septembre 1994, Féret / Belgique du 16 juillet 2009, Le Pen / France du 20 avril 2010 et Erbakan / Turquie du 6 juillet 2006.

1927, dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à la démence diagnostiquée en 2009 déjà lui était connue, et qui était en état de sujétion psychologique et physique résultant des pressions graves et réitérées, ainsi que de techniques propres à altérer son jugement, telles que décrites par l'entourage de la personne affaiblie, pour conduire cetteen

Par ordonnance du 7 mai 2009, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte d'A.).Le 23 octobre 2009, la chambre du conseil de la Cour d’appel, statuant sur l'appel de la Fondation X.) dirigé contre l'ordonnance du 7 mai 2009, a renvoyé le dossier au

P.1.) a déclaré vivre en concubinage avec P.2.) depuis le 8 octobre 2009 et que ce dernier se trouvait au Brésil depuis le 27 décembre 2013.En décembre 2009, il a acquis l'appartement sis dans la rue de (...) et depuis lors, P.2.) faisait venir des filles du Brésil qui se prostituaient pendant le temps de validité de leur visa, donc trois mois.PSEUDO.5.)"

Il est encore constant en cause que jusqu’en décembre 2009, le prévenu a gagné un salaire mensuel brut de 2.800 euros.Pour l’année 2009, il a ainsi gagné un salaire brut annuel de 33.793,52 euros (suivant fiche de salaire de décembre 2009 versé en cause par la société SOC.1.)).D’après les déclarations du prévenu, son salaire aurait cependant augmenté

Larcier, 2009, p.

En date du 1 février 2009, le juge d'instruction a procédé à l'audition de T.9.) qui a su confirmer les dépositions de T.1.) et de T.3.).La prévenue P.1.) a confirmé ses dépositions devant les enquêteurs du 30 avril 2009.Le Tribunal tient à préciser que la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains a supprimé certaines infractions reprises

L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’

présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CSJ, arrêt du 23.10.2007, n°486/07 V; CSJ, arrêt du 1er juillet 2009, n°345/09 X).

le temps qui s’est écoulé entre la date où l’affaire a paru une première fois devant la juridiction de jugement (en l’occurrence la 7e chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, laquelle a, à la date du 1er octobre 2009, ordonné la rupture du délibéré pour des raisons inhérentes à la composition du tribunal) et la date où l’affaire a

ne s’étant pas conformé aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans la mesure où il aurait effectué des travaux au Luxembourg sans avoir, avant toute prestation, fait les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes.

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

Les bilans pour les années 2009 et 2010 n’ont pas été déposés dans le délai prévu par la loi, fait que les prévenus n’ont pas contesté à l’audience.

Le Tribunal correctionnel adopte le raisonnement de la Cour dans son arrêt n°303/09 X du 10 juin 2009.

Il est ensuite reproché à P.1.), en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC.1.) S.A., en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, depuis le 1er janvier 2007, au siège de la société SOC.1.) S.A., de ne pas avoir publié les bilans des années 2008, 2009 et 2010 dans le délai légal.Ainsi

Par conséquent, les dispositions de la loi du 31 mai 1999 sont applicables pour les infractions commises pendant la période du 19 décembre 2009 au 28 juillet 2011 et celles de la loi du 16 juillet 2011 pour les infractions commises pendant la période du 29 juillet 2011 au 19 décembre 2012, date d’une perquisition au domicile de A.Cependant, au vu de la

Le Ministère Public reproche de plus au prévenu P.1.), en sa qualité d’associé et de gérant unique de la société SOC.1.) s.àr.l, , depuis un temps non prescrit et au moins depuis 2009, au siège de la société SOC.1.) s.àr.l., de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple par le fait de ne pas avoir tenu les livres de commerce et l’inventaire