Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette hypothèse serait donnée en l’espèce, étant donné qu’en novembre 2009 le ratio de couverture auraitLe défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le gage pour la somme de 781.687,14 euros, et au 30 septembre 2015, la dette se serait élevée à 1.

La décision de donner acte qui renferme, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation. (3°chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.), (ci-après SOCIETE1.) ou la Banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 647.172,51 euros

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose queil résulte du projet de loi n°5837 de la loi de 2009 ayant modifié l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois que : « Sur base des recommandations de la Conférence nationale de la justice et en s’inspirant du droit belge

2009 sur les services de paiement (ci-après « la Loi de 2009 »), qu’à partir de cette date, elle ne pouvait plus procéder à aucun paiement sans s’exposer aux sanctions pénales prévues par l’article 47 de la Loi de 2009 et que ses comptes auprès de la BQUE.1.) ont été bloquésEn date du 24 novembre 2020, SOC.1.) a encore relevé appel contre le jugement du 30

s'expliquer sur tous les moyens qui leur sont proposés, quel qu'en soit le mérite >> (Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, éd. Dalloz, 2009-2010, n.77.205

seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. fr. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841, note Pierre CalléCette solution n'est par ailleurs nullement en contradiction avec l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation française du 27

Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2009, la société de droit allemand B (ci-après B), agissant en sa qualité de membre et de représentant unique de l’association momentanée « D- B » (ci-après D), a assigné la société anonyme A SA (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour

B exposa qu’elle avait été chargée par le défendeur suivant commande du 23 décembre 2009 d’effectuer des travaux de façade isolante pour le complexe immobilier ... pour un montant de 202.010,34 euros HTVALes commandes des 23 décembre 2009 et 19 mars 2010 (pièces n° 1 & 2 , Me Yazback) indiquent qu’elles sont passées « sous les conditions du dossier de

Il est pareillement admis que la CMR est un texte d’ordre public qui exclut l’application du droit national sauf sur les points où elle s’y réfère ou sur ceux qu’elle ne règle pas et que le juge doit l’appliquer d’office et les parties ne peuvent y déroger hors les cas qu’elle prévoit (Cour de cassation française, 30 juin 2009, n° de pourvoi 08-15026

Rappel des rétroactes: I. Les sociétés impliquées A. La société à responsabilité limitée H (ci-après « H »), constituée le 14 avril 2009, a comme objet social l’achat, la vente, l’expertise et l’échange d’immeubles bâtis et non-bâtis, la prise en bail, la location de toutes propriétés immobilières avec ou sans promesse de venteA aurait utilisé déjà en 2009 l

La société anonyme SOCIETE1.) SICAV (ci-après « SOCIETE1.) »), a été constituée le 3 août 2009 en tant que fonds d’investissement spécialisé sous forme de société d’investissement à capital variable au sens de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisésPar jugement rendu contradictoirement en date du 13 février 2009, le

recevabilité de l'appel, on doit estimer qu'il existe deux décisions l'une, qui tranche le principal et l'autre qui est purement avant dire droit (Cour d‘appel, 25 novembre 2009, Pas. 35.p. 44, n° 32932 et 33396 du rôle ainsi que les références y citéesLes demandes dirigées, comme en l'espèce, par un même demandeur contre deux défendeurs différents

déclaration de créance n° 5 a trait à des obligations souscrites lors d’un emprunt obligataire de la société SOCIETE3.) YACHT en janvier 2009Concernant la déclaration de créance n° 3 relative à des prêts consentis par l’intimé PERSONNE1.) à la société SOCIETE3.) YACHT entre février 2009 et juillet 2010, le caractère subordonné de ces créances résulte, selon

A titre encore plus subsidiaire, pour le cas où il y aurait faute dans son chef, elle entend s’exonérer par le comportement fautif de B qui n’a rien entrepris depuis août 2009, voire depuis 2007, en vue du dépôt d’une demande d’autorisation de construireOr, bien que la Ville de Luxembourg aurait confirmé à A en août 2009 qu’elle lui accorderait un permis de

En février 2009, Maître ME.1.), avocat associée au sein du cabinet d’avocat SOC.1.) et la société anonyme BQUE.1’.) BANK, devenue ultérieurement la société anonyme BQUE.1.) BANK (les deux ci-après indistinctement désignées comme « BQUE.1’.) BANK » ou « BQUE.1.) BANK » ou « la Banque ») sont entrées en contact dans le cadre d’un projet « Moyen-OrientLe 6

Le tribunal a rappelé que cette loi avait été remplacée par la Convention Benelux du 25 février 2015 mais étant donné que la violation alléguée concernait une marque européenne, il a décidé qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 9 du règlement 207/2009 sur la marque de l’Union européenne

A l’appui de son recours, l’appelante se base essentiellement sur sa pièce n°4, à savoir la liste de présence des actionnaires de la société SOCIETE2.) lors de l’assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2009 tenue par devant le notaire NOTAIRE1Le curateur donne à considérer que la liste de présence des actionnaires de la société faillie lors de l’

La société SOCIETE1.) se prévaut tant de l’article 9 (1) du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (ci-après le « Règlement CE n°207/2009 ») que de l’article 9 (2) (a) du Règlement 2017/1001 du 1er octobre 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le « Règlement UE n°2017/1001Depuis le 1er octobre 2017, le

donner acte qui renferme, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation (cf. Cass., 3°chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance