Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, auquel renvoie l’article 15 du Règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de

PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel, qu’elle a hérité au mois de janvier 2009, par succession de sa tante feu PERSONNE3.), des immeubles, dont une maison sise à ADRESSE4.), ainsi que des avoirs en banque portant sur un montant total de 76.930,91 euros, le passif de la succession s’étant élevé au montant de 8.359,23 euros.aurait été viré le 16

Il expose que les parties se sont mariées le 20 novembre 2009 et que le divorce par consentement mutuel a été prononcé par jugement du 31 décembre 2015.Par acte de partage du 16 avril 2015, les parties, qui avaient adopté le régime de la séparation de biens suivant acte passé par-devant le notaire Robert Schuman le 16 novembre 2009, ont procédé au partage

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).En revanche, doit être déclaré irrecevable l’appel d’un jugement mixte qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé de la demande (Cour d’appel 25

1ère civ., 30 septembre 2009, n° 08-16.601).écrite préconstituée de l’article 1341 du Code civil (Cour 15 juillet 2009, n° 33163 du rôle ; Cour 18 mai 2011, n° 131723 du rôle), les paiements allégués en l’espèce portent tous sur des montants inférieurs à ce seuil, de sorte que la preuve est libre et que l’attestation testimoniale de PERSONNE9.) est recevable

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

son enfant mineur, peut être condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif (cf. Trib. d’arr. Lux. 26 juin 2009, n°119.100 du rôle).Lorsque le juge est appelé à statuer sur une période antérieure à la date de sa décision, il doit le faire en fonction des besoins de l’enfant et des facultés respectives du créancier et du débiteur au cours de

Pas 25, p.815 ; TAL 14 mai 2009, n° 110288 du rôle, 153/2009).

Elle expose à l’appui de son appel qu’elle est la fille d’PERSONNE2.), qu’elle aurait été victime, pendant son adolescence, de violences de la part de son père, que les parties auraient cohabité du 16 juillet 1979 au 4 septembre 2003 et cohabiteraient à nouveau depuis le 31 janvier 2009, qu’elle résiderait dans la maison voisine de celle de son père,

La représentante du ministère public a fait plaider que par application de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, renvoyant à l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile pour la forme de l’appel, le recours du 16 octobre 2023 interjeté par télécopie au

Par jugement du 5 octobre 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi du 10 décembre 2009), a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à son élargissement

Il résulte des pièces versées au dossier que l’intimée a remboursé le prêt lié à la maison sise à ADRESSE3.) à raison de 6.000 euros pour l’année 2009, chaque fois 12.000 euros pour les années 2010 à 2012, 12.977,21 euros pour l’année 2013, chaque fois 12.005,16 euros pour les années 2014 et 2015 et 4.297,07 euros pour l’année 2016, soit au total le montant

Elle expose à l’appui de son appel que les parties vivaient en concubinage à ADRESSE1.) depuis le 1er janvier 2001, que trois enfants sont issus de leur union, à savoir PERSONNE5.), né le DATE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qu’elles ont vécu au Luxembourg avec les enfants communs de juillet 2009 à juillet 2015 où elles se sont mariées le 23 décembre 2014 à

o du 1er août 2006 au 22 avril 2007, o du 9 mars 2009 au 31 décembre 2010, o du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, o du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012, o du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013, o du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014, o du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015, o du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016, o du 1er mai 2017 au 4 janvier 2022,o du 1er août

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) suite à leur divorce prononcé par jugement du 15 octobre 2009 aux torts de PERSONNE2.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 19 décembre 2017, a,A l’

Elle affirme ensuite qu’en 2009, PERSONNE1.) aurait perçu un revenu mensuel de 6.185,75 euros à titre de dividendes sur les investissements « Dividendenabrechnung », sans que l’expert n’en aurait tenu compte, mais qui prouverait néanmoins que PERSONNE1.) aurait encaissé des revenus considérables.Sur base d’un extrait du mois de mai 2009, elle fait une

dit que les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., constituée le 5 janvier 2007, SOCIETE2.). s.à r.l., constituée le 25 mars 2008, Agence générale d’assurances SOCIETE3.) s.à r.l., constituée le 16 décembre 2009 et SOCIETE4.) s.à r.l., constituée le 8 octobre 2014, relèvent de la communauté des parties GROUPE1.),

à la maison d'une indemnité d'occupation pour la période du 4 mars 2005 au 31 mai 2009 à concurrence de la moitié de la valeur de la maison en prenant en considération une indemnité d'occupation annuelle de 5% de la valeur de l'immeuble et pour la période du 1er juin 2009 au 26 août 2016 une indemnité d'occupation annuelle de 5% de la valeur totale de l‘

Si le paiement est traditionnellement qualifié d’acte juridique, soumis à l’exigence de la preuve écrite préconstituée de l’article 1341 du Code civil (Cour 15 juillet 2009, n° 33163 du rôle ; Cour 18 mai 2011, n° 131723 du rôle), les paiements allégués en l’espèce portent tous sur des montants inférieurs à ce seuil, de sorte que la preuve est libre.