Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimé estime que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 janvier 2009 documente que l’assemblée générale avait décidé et ratifié, à l’unanimité, le mandat de l’avocat d’interjeter appel contre l’ordonnance de référéIl ressort du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence du 7 janvier 2009 que les

Si dans son attestation testimoniale du 10 novembre 2009 le témoin D déclare que B a réalisé de sa propre main et avec l’aide de son père et de ses amis la maçonnerie brute (le toit compris) de l’immeuble, il ne fournit cependant aucune indication sur le financement des matériaux qui ont été employés pour la construction de la maisonPar jugement de divorce

fixé au montant de 29.274,19 euros l’indemnité d’occupation due par C)à l’indivision post-communautaire au titre de sa disposition privative de l’immeuble commun du 1er août 2007 au 13 juillet 2009 inclus2009, date de la fin de l’indivision post-communautaire jusqu’à soldeA)prétend avoir réglé seul, pendant la période d’indivision postcommunautaire, soit

Il est constant que les parties ont conclu, le 21 juillet 2009, un contrat de prêt à hauteur de 16.000 euros en vue de l’acquisition d’un véhicule de la marque Ford Mondeole compte bancaire en question figure expressément sur le contrat de prêt conclu par les parties le 21 juillet 2009, de sorte que les contestations de A.) à ce sujet ne sont pas fondées

B.) relève appel incident contre le jugement du 7 juillet 2011 pour autant qu’il l’a condamnée à payer à A.) une indemnité d’occupation de 18.000 euros, soit 1.000 euros par mois pendant une durée de dix-huit mois allant du 7 décembre 2007, jour du déménagement de l’époux, au 5 juin 2009, date de la vente de l’immeuble

A l’audience publique du 11 février 2009, la partie intimée a demandé le rejet des débats des conclusions notifiées le 5 février 2009 par la partie appelante au motif que leur notification tardive aurait porté atteinte au principe du contradictoirePour apprécier si la notification des conclusions le 5 février 2009 a enfreint au principe du contradictoire, il

Seule l'acceptation de la succession donne aux héritiers qualité pour contester la validité du partage testamentaire, de sorte que la Cour n'est pas tenue de répondre à ces conclusions inopérantes (Cour de cassation française, Chambre civile 1, 09 décembre 2009, n°08-17351

Par exploits d’huissier de justice du 10 mars 2009 et du 23 avril 2009, la société anonyme SOC.1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.), B.), C.) et A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater, sinon prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 8 octobre 2009, déclaré non fondée la requête présentée le 20 février 2009 par B, née leCe jugement fut notifié le 26 octobre 2009 à B et le 25 octobre 2009 à APar requête déposée le 2 décembre 2009 au greffe du tribunal, B et A ont relevé appel du jugement du 8 octobre 2009 pour entendre faire

32 euros en 2009, de 14.550,67 euros en 2010, de 15.978,78 euros en 2011, de 16.399,50 euros en 2012, de 17.063,84 euros en 2013, de 17.811,30 euros en 2014, de 18.960,51 euros en 2015, de 19.124,56 euros en 2016, de 19.792,50 euros en 2017 et de 19.021,29 euros en 2018L’article 1er du règlement grand-ducal du 13 février 2009, précise que « les maxima des

ordonne la comparution personnelle des parties en présence de l’expert pour l’audience du mercredi, 25 novembre 2009 à 11.00 heures, en la salle d’audience CR

Il est constant que par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre B. et A. aux torts réciproques des parties, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens des parties tout en déclarant A. déchu en application de l’article 299 du Code civil de tout droit dans l’immeuble sis à

critiqué la valeur de l’immeuble telle que déterminée par le rapport d’expertise du 9 mars 2009

critiqué la valeur de l’immeuble telle que déterminée par le rapport d’expertise du 9 mars 2009

Dans ses conclusions notifiées le 14 janvier 2009 elle fait état d’un courrier adressé le 26 septembre 2008 par le conseil de la banque F et de la Caisse G, courrier duquel il résulte que la Caisse G n’a plus de créance à faire valoir dans le cadre du divorce entre les époux B-A dès lors que les consorts XXX ont réglé l’intégralité des dettes ayant figuré au

Elle expose ainsi avoir réglé un montant de 637,15 euros au titre des primes d’assurance habitation de la maison commune pour les années 2008 et 2009, de sorte qu’elle aurait une créance contre l’indivision post2009 a été effectivement réglée par l’appelanteD'après les pièces versées en cause, il est établi que A.) a payé les primes d'assurances habitation

Par exploit d’huissier de justice du 11 mai 2009, la société anonyme SOC.1.) (ciaprès « la société SOC.1.) ») a assigné M.), en son nom personnel et en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de son fils H.), A.), en son nom personnel et en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de son fils D.) et de son fils S

Il résulte des pièces versées au dossier que l’intimée a remboursé le prêt lié à la maison sise à ADRESSE3.) à raison de 6.000 euros pour l’année 2009, chaque fois 12.000 euros pour les années 2010 à 2012, 12.977,21 euros pour l’année 2013, chaque fois 12.005,16 euros pour les années 2014 et 2015 et 4.297,07 euros pour l’année 2016, soit au total le montant

Maître Sandrine LENERT-KINN désignée suivant décision du Conseil de l’ordre du 23 juillet 2009 pour défendre les intérêts de l’enfant commun mineur A.), retient dans ses conclusions notifiées le 7 août 2012 qu’il est important que l’enfant garde et rétablisse le contact avec son père

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 9 juin 2009, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA a relevé appel du jugement rendu le 18 décembre 2008 par exploit d’huissier de justice du 9 juin 2009Suivants conclusions notifiées le 28 octobre 2009, l’appelant soutient avoir