Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son enfant mineur, peut être condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif (cf. Trib. d’arr. Lux. 26 juin 2009, n°119.100 du rôle).Lorsque le juge est appelé à statuer sur une période antérieure à la date de sa décision, il doit le faire en fonction des besoins de l’enfant et des facultés respectives du créancier et du débiteur au cours de

Pas 25, p.815 ; TAL 14 mai 2009, n° 110288 du rôle, 153/2009).

Elle expose à l’appui de son appel qu’elle est la fille d’PERSONNE2.), qu’elle aurait été victime, pendant son adolescence, de violences de la part de son père, que les parties auraient cohabité du 16 juillet 1979 au 4 septembre 2003 et cohabiteraient à nouveau depuis le 31 janvier 2009, qu’elle résiderait dans la maison voisine de celle de son père,

La représentante du ministère public a fait plaider que par application de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, renvoyant à l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile pour la forme de l’appel, le recours du 16 octobre 2023 interjeté par télécopie au

Par jugement du 5 octobre 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi du 10 décembre 2009), a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à son élargissement

Il résulte des pièces versées au dossier que l’intimée a remboursé le prêt lié à la maison sise à ADRESSE3.) à raison de 6.000 euros pour l’année 2009, chaque fois 12.000 euros pour les années 2010 à 2012, 12.977,21 euros pour l’année 2013, chaque fois 12.005,16 euros pour les années 2014 et 2015 et 4.297,07 euros pour l’année 2016, soit au total le montant

o du 1er août 2006 au 22 avril 2007, o du 9 mars 2009 au 31 décembre 2010, o du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, o du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012, o du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013, o du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014, o du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015, o du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016, o du 1er mai 2017 au 4 janvier 2022,o du 1er août

Elle expose à l’appui de son appel que les parties vivaient en concubinage à ADRESSE1.) depuis le 1er janvier 2001, que trois enfants sont issus de leur union, à savoir PERSONNE5.), né le DATE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qu’elles ont vécu au Luxembourg avec les enfants communs de juillet 2009 à juillet 2015 où elles se sont mariées le 23 décembre 2014 à

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) suite à leur divorce prononcé par jugement du 15 octobre 2009 aux torts de PERSONNE2.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 19 décembre 2017, a,A l’

Elle affirme ensuite qu’en 2009, PERSONNE1.) aurait perçu un revenu mensuel de 6.185,75 euros à titre de dividendes sur les investissements « Dividendenabrechnung », sans que l’expert n’en aurait tenu compte, mais qui prouverait néanmoins que PERSONNE1.) aurait encaissé des revenus considérables.Sur base d’un extrait du mois de mai 2009, elle fait une

dit que les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., constituée le 5 janvier 2007, SOCIETE2.). s.à r.l., constituée le 25 mars 2008, Agence générale d’assurances SOCIETE3.) s.à r.l., constituée le 16 décembre 2009 et SOCIETE4.) s.à r.l., constituée le 8 octobre 2014, relèvent de la communauté des parties GROUPE1.),

à la maison d'une indemnité d'occupation pour la période du 4 mars 2005 au 31 mai 2009 à concurrence de la moitié de la valeur de la maison en prenant en considération une indemnité d'occupation annuelle de 5% de la valeur de l'immeuble et pour la période du 1er juin 2009 au 26 août 2016 une indemnité d'occupation annuelle de 5% de la valeur totale de l‘

Si le paiement est traditionnellement qualifié d’acte juridique, soumis à l’exigence de la preuve écrite préconstituée de l’article 1341 du Code civil (Cour 15 juillet 2009, n° 33163 du rôle ; Cour 18 mai 2011, n° 131723 du rôle), les paiements allégués en l’espèce portent tous sur des montants inférieurs à ce seuil, de sorte que la preuve est libre.

Elle reproche à PERSONNE1.) d’avoir « volé » les cahiers de comptes antérieurs à 2009, ce qui établirait, selon elle, l’importance que PERSONNE1.) apporte auxdits cahiers, précisant qu’elle a « réussi à sauver » ceux postérieurs à 2009.Elle soutient que chaque concubin contribuait pour moitié aux dépenses du ménage entre 2009 et 2010, mais qu’à compter de

irrecevable l’appel qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bienfondé de la demande (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40 et Cour 14 janvier 2015, Pas.

Pour que le juge écarte l'exercice conjoint de l'autorité parentale, il faut des circonstances exceptionnelles, et non pas seulement une référence formelle à « l'intérêt de l'enfant » (Cour, 10 juillet 2009, n° 33854 du rôle).

PERSONNE1.) réplique que l’immeuble indivis d’une superficie de presque 300 m2 a été, avant même l’instance en divorce, scindé en « une partie domicile conjugal et une partie professionnelle », le contrat de bail conclu avec la société SOCIETE3.) s.a. ayant pris effet le 1er octobre 2009, et que depuis le 1er octobre 2013 PERSONNE2.) a occupé privativement l

instance en 2009 et auraient refusé de faire un test volontaire, ce qui aurait constitué un aveu implicite de leur part.parties avant et après le licenciement, attestation de PERSONNE9.), certificat du docteur PERSONNE10.), acte de reconnaissance paternelle du 20 mai 2009, refus de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de se présenter à la comparution personnelle des

Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 3 décembre 2009, que trois enfants sont issus de leur union, à savoir PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), que, suite à la séparation des parties, PERSONNE2.) s’est installé au Portugal où il réside depuis le mois de mars 2020, tandis qu’elle continue de résider au Luxembourg.

aurait donc pu obtenir les extraits bancaires pour les comptes en question à partir du mois de décembre 2009/janvier 2010 jusqu’au 20 février 2012.La Cour dispose, en ce qui concerne le compte BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE1.), des extraits des périodes du 2 janvier au 31 décembre 2009, du 1er février 2010 au 19 novembre 2010, du 3 janvier 2011 au 21 mars 2011 et