Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En revanche, dans le cas où l'AG qui reprend les décisions votées lors d'une assemblée antérieure n’a pas fait l’objet d’un recours, ou lorsque ce recours est rejeté, le copropriétaire qui poursuit la nullité de la première assemblée générale n’a plus d’intérêt à agir (Cass. 3e civ. 3-11-2009 n° 08 12.770 ; Cass. 3e civ

Saisi par la société SOCIETE1.) SPC, une « segregated portofolio company » constituée sous la loi des Iles Cayman (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant assignation du 3 avril 2009, de demandes à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) (ADRESSE3.)) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), le tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.) a, par jugement renduLe tribunal a

PERSONNE1.) formule régulièrement appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, de dire que la clause 4.4. du contrat conclu entre parties le 27 juillet 2009 est nulleIl est constant en cause que le 27 juillet 2009, les parties en cause ont conclu un contrat de louage d’ouvrage en vue de la location d’un local commercial sis au SOCIETE3.)

Il estime que les juges de première instance se sont, en retenant une faute dans son chef pour ne pas avoir respecté les articles 8 et 23 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), et en violation de ses droits de la défense, prononcés sur des moyens

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de fournir des explications au sujet du rapport du conseil d’administration du 6 octobre 2009 et du procèsverbal de l’assemblée générale des actionnaires du 6 novembre 2009 de SOCIETE4.) signés par PERSONNE2Par décision du 21 février 2024, la chambre du conseil

en ce qui concerne les années 2009 à 2014, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts, sciemment et systématiquement, par l’emploi de manœuvres frauduleuses ayant consisté dans l’utilisation des systèmes de facturation « payroll » et « freelance » mis en place dans le cadre de SOCIETE1.) SA et notamment dans des factures visées4.

LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail à durée indéterminée, PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à partir du 13 juillet 2009, en qualité de « Manager Opérationnel

les raisons qui l’y conduisent, la menace de sanctions pénales en cas de faux témoignage étant également attachée à l’attestation testimoniale (voir en ce sens Cour 18 juin 2009, numéro 33261 du rôle

A l’appui de son recours, il relate que les parties se sont mariées le 7 août 2009, que de cette union est issu PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) et que le divorce a été prononcé par jugement du 3 février 2023

Il ajoute encore que la circonstance que les juridictions allemandes se sont déclarées compétentes sur base du Règlement (CE) 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, dit Règlement Aliments, pour connaître de la

facture n°2018/10/2023 du 31/10/2018 : - facture n°2019/01/2001 du 17/01/2019 : - facture n°2019/03/2009 du 31/03/2019La facture n°2019/03/2009 du 31/03/2019 n’a pas été payée1 Cour d‘appel, 25 novembre 2009, PasLa demande en paiement de la facture n°2019/03/2009 relative à « la fourniture des matériaux laissés sur chantier

Le principe d’individualité de l’unité distincte aurait été repris en matière de l’exercice du droit d’option dans un arrêt de la Cour d’appel du 25 mars 2009 (N° de rôle 28978), suivant lequel deux activités commerciales (locataire et souslocataire) exercées indépendamment dans deux parties distinctes d’un immeuble constituent deux unités distinctes

demande soit chiffrée, ni que soient visés les textes légaux sur lesquels elle est fondée (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle ; 12 mars 2015, n° 40736 du rôleUne demande formulée « pm », recevable ab initio, peut être chiffrée ultérieurement et en tout état de cause (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle

demande soit chiffrée, ni que soient visés les textes légaux sur lesquels elle est fondée (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle ; 12 mars 2015, n° 40736 du rôleUne demande formulée « pm », recevable ab initio, peut être chiffrée ultérieurement et en tout état de cause (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel (Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note ThCour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009

judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne, introduite en droit luxembourgeois en application de la Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil de l’Union Européenne relative à l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres et de la Décision-cadre du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril

PERSONNE2.) (née PERSONNE2.)) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) se sont mariés le 4 septembre 2009 à Khadi Wa Wilaya (Zanzibar

1 Cour d‘appel, 25 novembre 2009, Pas44 2 Cour d’appel, 30 juin 2010, n°33686 du rôle 3 Cour d’appel, 12 mars 2008, n°31848 du rôle, BIJ 2/2009, pPour rejeter la demande de SOCIETE1.) sur la base contractuelle, le Tribunal a retenu que l’article 87 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après la SOCIETE11.)), invoqué par