Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juin 2025, que ce dernier a un emploi stable auprès de la même entreprise depuis le 1er septembre 2009, que son employeur, qui le qualifie de fiable et d’expérimenté, précise que son retour « à son poste est dès lors essentiel au bon fonctionnement de notre structure ».

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

S’il est exact que la jurisprudence luxembourgeoise a eu recours dans un premier temps aux règles de droit commun relatives à l’interprétation des contrats et a appliqué le principe d’une interprétation des conventions collectives en faveur du salarié (Cour d’appel 21 mai 2005, n°29114 du rôle ; Cour d’appel 22 janvier 2009, n°33852 du rôle), il n’en reste

PERSONNE1.) a fait l’objet par ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) d’un examen assurance qualité en date du 1er au 18 octobre 2013, tel que règlementé à l’article 59 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit ( ci-après la loi audit).sur l’article 61, alinéa 2, point e) de la loi du 18 décembre 2009 en tant que base légale des

La participation potentielle aux bénéfices de la société SOCIETE1.) à concurrence d’un maximum de 5%, prévue dans un avenant du 28 décembre 2009, lequel précise, par ailleurs, que la stipulation à cet égard ne donne pas lieu à un droit acquis dans le chef de PERSONNE1.), n’est pas incompatible avec l’existence d’une relation de travail.

Pareille indivisibilité suppose que soit caractérisée l’impossibilité absolue d’exécuter simultanément des décisions contraires (cf. Cour d’appel, 23.10.1974, Pas. 23, 62 ; 18.03.2009, Pas.

les indemnités de chômage allouées, dont la recevabilité n’est pas contestée en appel, est à dire recevable, mais non fondée, faute pour l’ETAT de disposer d’un recours légal contre le salarié régulièrement licencié moyennant préavis (Cour d’appel, 5 février 2009, n°33258 du rôle).

compromis de vente conclus entre PERSONNE4.) et SOCIETE1.), en date des 18 décembre 2009 et 15 octobre 2010, « portant sur des immeubles communs, sinon sur des immeubles indivis avec la demanderesse ».pour voir dire que les compromis de vente du 18 décembre 2009 et du 15 octobre 2010 sont valables, partant dire qu’il y a eu vente,curateur nommé à la

Par attestation du 17 septembre 2009, PERSONNE2.) a autorisé PERSONNE1.) « à transférer, à tout moment et à partir de ce jour, l’ensemble des comptes bancaires auprès de la SOCIETE5.)

Il aurait d’abord été engagé par la société à responsabilité SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») suivant contrat de travail à durée indéterminée du 5 janvier 2009.Il produit en cause un contrat de travail écrit daté du 5 janvier 2009.

Concernant la notion de résidence habituelle de l’enfant au sens de l’article 8 du Règlement Bruxelles II bis, la CJUE a ainsi décidé (CJUE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07) que « la notion de résidence habituelle”, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003, doit être interprétée en ce sensCJUE, 2 avril 2009, C-523/07, points 36 à 39).

PERSONNE2.) soutient encore que la succession de feu ses parents comprend des terres non construites qui auraient été exploitées à des fins agricoles par eux et en dernier lieu par feu sa mère jusqu'au 26 mars 2009, date à laquelle l’exploitation a été transmise à son épouse, PERSONNE6.), qui n’est pas partie à l’instance.Concernant ce qu’il qualifie d’

apparaître une quelconque intention non conditionnelle et non équivoque de réparer le vice dont l'obligation était atteinte », respectivement parce qu’elle n’aurait pas remis en question le prétendu partage dans la convention de divorce du 28 août 2008 ou dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement de divorce du 1er avril 2009.Il ajoute que «

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement, le mandataire de l’appelant et la représentante du Ministère public entendus en leurs conclusions,

mars 2009, n° 32010 du rôle).

Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct. 2009, p. 56. – Cass.Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n’ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 24 août 2009 au RoyaumeUni à Slough.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont dit que le fait pour feu PERSONNE4.) d’autoriser PERSONNE2.) (à partir de 2009) à occuper la maison à titre gratuit, puis ensemble avec PERSONNE1.) (à partir de 2011), ne saurait être interprété comme une renonciation de feu PERSONNE4.) à l’usufruit de l’immeuble réitéré dans et garanti par l’acte de

Il n’aurait plus commis de forfait depuis 2009, même s’il avait passé dix années en prison, son dernier vol aurait cependant eu lieu il y a treize années.

Le délai de forclusion prévu à l’article L.124-11 (2) du Code du travail a été instauré dans un but de protection de l’employeur qui doit, dans un délai de trois mois, être fixé sur le sort et les conséquences juridiques éventuelles du licenciement qu’il vient de notifier (Cour d’appel, 12 février 2009, n°33583).