Décisions intégrales des juridictions judiciaires

se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé d’une demande (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

CEDH, 28.10.2009, affaire Lee Davies/Belgique, requête n° 18704/05, § 40 à 43) et qu’en l’espèce, au regard de ces critères, les éléments de la cause prise dans son ensemble ne justifient pas un rejet des encodages dans le système DSK TIM ni des données collectées aux portillons d’accès et de

Par jugement du 10 avril 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a dit la demande d’PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de psychiatrie

Il conviendrait d’appliquer le taux de 71 euros l’heure prévu par l’article 4 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 24 novembre 2009, tel que modifié, sur le tarif des frais de justice de toute nature.Au vu de l’accord ainsi trouvé, il n’y a pas lieu d’appliquer les taux prévus par le règlement grand-ducal du 29 novembre 2009, tel que modifié.

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

34 euros pour la période du 6 mai 2008 au 31 décembre 2008, de 954,24 euros pour l’année 2009, de 330,90 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 5 mai 2010, de 699,21 euros pour la période de 6 mai 2010 au 31 décembre 2010, de 3 x 1.070,40 euros pour les années 2011 à 2013, de 2 x 1.078,44 euros pour les années 2014 et 2015 et de 863,91 euros pour ladu

Par acte notarié du 9 avril 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE5.) (ciaprès, les « consorts PERSONNE6.) ») ont conclu avec SOCIETE1.) un contrat de vente en état futur d’achèvement portant sur un appartement dans la Résidence.

Le 30 avril 2009, SOCIETE3.) a adressé à SOCIETE2.) une facture d’acompte (ci-après la Facture) pour le montant, taxes comprises, de 287.500 euros.

Comme l’article 16 du Code de commerce limite le délai de conservation des livres de commerce à dix ans, il ne peut être exigé du commerçant qu’il conserve ses archives au-delà du délai de dix ans pour pouvoir invoquer la prescription à l’encontre d’un non-commerçant (cf. Cour d’appel, 29.04.2009, Pas. 34, 468).

Le mandataire de PERSONNE1.) fait encore valoir que l’emballage de tuyaux prétendument volés et trouvés sur le grenier du prévenu indique l’année 2009 comme date de production ce qui démontrerait qu’ils étaient dans la possession du prévenu déjà avant les faits.Le témoin PERSONNE6.) aurait expliqué que le fait que la date de production des tuyaux trouvés

Par arrêt n° 30/09 du 7 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Par jugement n°197/09 du 18 novembre 2009, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté la société SOCIETE3.) de ses demandes et a débouté les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive.Par

Il soutient que les travaux auraient été réceptionnés le 12 novembre 2009, de sorte que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables.La Cour approuve la juridiction de première instance en ce qu’elle a décidé que le rapport de chantier n°48 du 17 novembre 2009 est constitué par des observations de l’architecte et ne saurait dès lors valoir

2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 14 janvier 2009, la demande en annulation de PERSONNE4.) a été déclarée irrecevable, au motif que, conformément à l’article 489, alinéa 2, du Code civil, l’action en nullité pournovembre 2009, soit un an et demi après l’introduction de l’assignation en partage.projet immobilier « ALIAS1.) », tout en

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ième chambre n° 33238 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

Un accident s’est produit le 5 mai 2009 à ADRESSE3.) lors duquel une automotrice de la SOCIETE2.) (ci-après les SOCIETE2.)) a heurté un convoi agricole composé d'un tracteur et d'une faucheuse conduit par PERSONNE1.), qui était immobilisé sur la voie ferrée à un passage à un niveau, en raison d'une panne mécanique du tracteur.Le 6 mai 2009, la société

1ère civ., 18 février 2009, n° 07-21.262 ;

Par jugement du 14 février 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a déclaré non fondée la demande introduite le 14 janvier 2025 par PERSONNE1.) tendant à

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel (Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note Th.Cour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

La Cour relève par ailleurs qu’un apport en nature peut être effectué en propriété, en jouissance (sur une critique de cette distinction, V. N. Binctin, La classification juridique des apports en nature : Rev. sociétés 2009, p.

Le prévenu a acquis, en 2009, le véhicule automobile immatriculé NUMERO1.), de la marque BMW, alors qu'il résidait au Portugal.