Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 24 août 2009 au RoyaumeUni à Slough.

Il n’aurait plus commis de forfait depuis 2009, même s’il avait passé dix années en prison, son dernier vol aurait cependant eu lieu il y a treize années.

n’est pas requis que l’assuré ait eu l’intention de causer le dommage (Cass. belge, 24 avril 2009, R.D.C. 2010, P.56 ; jurisprudence confirmée par Cass. belge, 7 septembre 2017, J.L.M.B.

magasins 2009-2010 et non pas des salariés du secteur de la navigation intérieure.

Le délai de forclusion prévu à l’article L.124-11 (2) du Code du travail a été instauré dans un but de protection de l’employeur qui doit, dans un délai de trois mois, être fixé sur le sort et les conséquences juridiques éventuelles du licenciement qu’il vient de notifier (Cour d’appel, 12 février 2009, n°33583).

1) de vérifier, sur base de la comptabilité de la société SOCIETE1.) S.A. si la société SOCIETE1.) S.A. a payé en date du 26 novembre 2009 la somme de 20.000,- € à la société SOCIETE3.) S.à r.l. par le biais d’une inscription en compte courant associé en couverture du prix d’acquisition de 4739 parts sociales de la société SOCIETE4.) résultant d’un acte de

intérêts légaux à partir du 1er mai 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon toute autre date à retenir par la Cour d’appel jusqu’à solde.La demande des consorts PERSONNE9.), propriétaires actuels de la maison 9, est dirigée tant à l’égard des époux PERSONNE10.) qui leur ont vendu cette maison suivant acte notarié de vente du 20 juin 2017 qu’à l’

se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé d’une demande (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

CEDH, 28.10.2009, affaire Lee Davies/Belgique, requête n° 18704/05, § 40 à 43) et qu’en l’espèce, au regard de ces critères, les éléments de la cause prise dans son ensemble ne justifient pas un rejet des encodages dans le système DSK TIM ni des données collectées aux portillons d’accès et de

Il conviendrait d’appliquer le taux de 71 euros l’heure prévu par l’article 4 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 24 novembre 2009, tel que modifié, sur le tarif des frais de justice de toute nature.Au vu de l’accord ainsi trouvé, il n’y a pas lieu d’appliquer les taux prévus par le règlement grand-ducal du 29 novembre 2009, tel que modifié.

Par jugement du 10 avril 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a dit la demande d’PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de psychiatrie

34 euros pour la période du 6 mai 2008 au 31 décembre 2008, de 954,24 euros pour l’année 2009, de 330,90 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 5 mai 2010, de 699,21 euros pour la période de 6 mai 2010 au 31 décembre 2010, de 3 x 1.070,40 euros pour les années 2011 à 2013, de 2 x 1.078,44 euros pour les années 2014 et 2015 et de 863,91 euros pour ladu

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

Le mandataire de PERSONNE1.) fait encore valoir que l’emballage de tuyaux prétendument volés et trouvés sur le grenier du prévenu indique l’année 2009 comme date de production ce qui démontrerait qu’ils étaient dans la possession du prévenu déjà avant les faits.Le témoin PERSONNE6.) aurait expliqué que le fait que la date de production des tuyaux trouvés

Le 30 avril 2009, SOCIETE3.) a adressé à SOCIETE2.) une facture d’acompte (ci-après la Facture) pour le montant, taxes comprises, de 287.500 euros.

Par acte notarié du 9 avril 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE5.) (ciaprès, les « consorts PERSONNE6.) ») ont conclu avec SOCIETE1.) un contrat de vente en état futur d’achèvement portant sur un appartement dans la Résidence.

Comme l’article 16 du Code de commerce limite le délai de conservation des livres de commerce à dix ans, il ne peut être exigé du commerçant qu’il conserve ses archives au-delà du délai de dix ans pour pouvoir invoquer la prescription à l’encontre d’un non-commerçant (cf. Cour d’appel, 29.04.2009, Pas. 34, 468).

Par arrêt n° 30/09 du 7 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Par jugement n°197/09 du 18 novembre 2009, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté la société SOCIETE3.) de ses demandes et a débouté les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive.Par

2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 14 janvier 2009, la demande en annulation de PERSONNE4.) a été déclarée irrecevable, au motif que, conformément à l’article 489, alinéa 2, du Code civil, l’action en nullité pournovembre 2009, soit un an et demi après l’introduction de l’assignation en partage.projet immobilier « ALIAS1.) », tout en

Il soutient que les travaux auraient été réceptionnés le 12 novembre 2009, de sorte que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables.La Cour approuve la juridiction de première instance en ce qu’elle a décidé que le rapport de chantier n°48 du 17 novembre 2009 est constitué par des observations de l’architecte et ne saurait dès lors valoir